On 22 juil, 14:47, "Christian Navis" <christian.na...***orange.fr>
wrote:
> <yro...***free.fr> a écrit dans le message denews:84cae220-6082-4462-8b42-c993260ba459***m36g2000hse.googlegroups.com...
>
> > En matière de droit des étrangers, toute personne ayant mis les pieds
> > un jour aux services des étrangers d'une préfecture sait à quel point
> > c'est une loterie.
>
> Donc, ça veut dire qu'il y a aussi des gagnants !

En l'occurrence, la naturalisation par le mariage, c'est aujourd'hui
(loi CESEDA), 4 ans de vie commune et 1 an de plus pour que la
préfecture "étudie" le dossier. Sauf bien sûr si on est italienne,
qu'on s'appelle Carla et qu'on se marie avec Nico. L'arbitraire le
plus complet en sorte.

> > Arrêté ministériel ? Vous avez une référence ?
>
> Servez-vous de Gooogle, je ne suis pas votre archiviste !

C'est vous qui avez initié le fil, au cas où vous l'auriez oublié. Du
coup, je vous donne un lien qui va dans le sens de mon argumentation
précédente (faut pas déconner non plus )
http://lesactualitesdudroit.20minute...es-femmes.html

> > Si c'est la loi, oui, il faut la respecter, comme c'est aussi le cas
> > pour les non-étrangers
>
> Vous trollez dans le truisme ou quoi ?

Non. Pour certains, cela ne coule pas de source. La preuve est qu'on
demande à certaines des choses supplémentaires que l'on demande pas
aux autres.

> > Je ne pense pas que "l'auto-soumission, à sa religion, à son mari, ou
> > à son employeur" soit interdite par la loi,
>
> Ce 'est pas interdit, cela prouve simplement que l'on n'est
> pas mûr pour vivre dans une culture de liberté individuelle
> et de libre arbitre.

En l'occurrence, l'intitulé exact est le suivant : "Que dit le Conseil
d’Etat ? « Mme A. possède une bonne maîtrise de la langue française,
elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion,
incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française,
et notamment avec le principe d'égalité des sexes »."

Autrement dit, si l'on s'en tient à ceci, le premier Benoît XVI venu
en France n'obtiendrait pas la nationalité Française pour les mêmes
raisons. Et d'ailleurs, ceci pourrait s'appliquer à toutes sortes
d'opinions (politiques, philosophiques, etc) du moment que jugées
"incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté
française". J'attends qu'on me donne cette fameuse liste des "valeurs
essentielles de la communauté française" qu'on rigole un peu..

Yann.

<yronel***free.fr> a écrit dans le message de
news:2f6e2e87-3eaa-4729-8591-c7d1dfe25807***56g2000hsm.googlegroups.com...

> C'est vous qui avez initié le fil, au cas où vous l'auriez oublié.

Vous arrivez juste un peu tard, je ne conserve pas la doc
de tous les fils auxquels je participe !
Mais puisque vous avez retrouvé l'arrêté de rejet par
vous même, je vous laisser continuer vos études de droit
public, vous verrez que la jp du CE ne s'est pas construite
de façon factuelle, contre tel ou tel, mais de façon raisonnée
dans le souci de l'intérêt général.

> J'attends qu'on me donne cette fameuse liste des "valeurs
> essentielles de la communauté française" qu'on rigole un peu..

Ces gens là se flattent d'être salafistes !
Rien que cette adhésion à une secte qui incite à violer
ouvertement les lois de l'état lorsque, selon leur point de vue,
elles contredisent celles d'allah, devrait suffire comme motif.
Amha bien évidemment.
D'ailleurs, comme je l'ai déjà fait observer, nombre de pays
musulmans essaient de se débarrasser de leurs salafistes,
certains par des moyens brutaux que votre douceur naturelle
ne pourrait que réprouver.

--
http://christian.navis.free.fr/

In article <48870078$0$951$ba4acef3***news.orange.fr>,
"Christian Navis" <christian.navis***orange.fr> wrote:

> <yronel***free.fr> a écrit dans le message de
> news:e783f685-2a3a-4fb3-bc88-729a35ef1529***j22g2000hsf.googlegroups.com...
>
> > Et alors ? Elle a violé des lois ou pas ? *NON*
>
> Cela n'a rien à voir !
> Il est, parmi les prérogatives régaliennes reconnues à tout état,
> aussi bien par les Nations Unies que par l'ensemble des partis
> politiques en France (du moins ceux ayant des élus nationaux)
> le *pouvoir discrétionnaire* d'admettre qui bon lui semble
> parmi ses nouveaux citoyens.

Voulez-vous dire qu'en France
1) il n'y a aucun droit subjectif à la naturalisation
2) l'octroi de la citoyenneté est "le fait du prince" ?
Donc, en particulier, que le "droit du sol" qui régit l'octroi de la
nationalité française n'entraîne pas son octroi automatique à toute
personne naissant sur sol français ou se mariant/PACSant avec un-e
citoyen-ne français-e?

> Et encore la France, de ce côté là est-elle particulièrement
> libérale, puisque les décisions de rejet doivent être motivées
> en fonction de textes restrictifs et d'une jurisprudence considérée
> comme une des plus bienveillante au monde.

En cas de rejet, y a-t-il une ou des voies de recours?
Si oui, la/lesquelles?


(Ces points m'intéressent en tant que "voisin", parce qu'il y a
actuellement en Suisse un débat assez vif sur la naturalisation,
beaucoup de Suisses pensant qu'elle est octroyée trop facilement)

x-no-archive: yes
Dans les news : pan.2008.07.23.16.28.57.942512***no.mail,
Cecilia <cecilia***no.mail> écrivit :

> Christian Navis :
>
>> <yronel***free.fr> a écrit
>
>>> Vous me prenez pour qui ?
>
>> Pour quelqu'un aveuglé par une idéologie tiersmondiste qui manipule
>> des concepts juridiques dont les tenants et les aboutissants lui
>> échappent.
>
> Yann Ronel est un anarchiste fou furieux qui veut tout "faire péter",
> admirateur d'Action Directe, mais néanmoins embourgeoisé et
> parfaitement intégré dans le système. (ha ha!)
> Un type complètement dévissé du ciboulot qui disait vouloir me loger
> une balle dans la tête parce que j'avais déclaré avoir voté pour le
> TCE. Le même trou-du-c' qui défend la "liberté d'expression" pour les
> rombières à burqa. (ha ha ha!)
> Un cas vraiment épais.
> Il ne devrait pas tarder à péter un câble comme à son habitude.
> Dommage, je ne serai pas là pour voir le spectacle, je vous assure ça
> vaut le détour.

Décidément le refoulement sexuel agit sur les neurones.
Nous savions que Cecilia l'infâme était une tante mononeuronale
cela se confirme mais la haine cotre les mâles augmente.

x-no-archive: yes
Dans les news : pan.2008.07.23.17.48.54.8736***no.mail,
Cecilia <cecilia***no.mail> écrivit :

> Kitmir :
>
>> x-no-archive: yes
>
> Toi, la grosse lopette écouillée, direction la niche.
> C'est par là --> /\

Décidément le refoulement sexuel agit sur les neurones.
Nous savions que Cecilia l'infâme était une tante mononeuronale
cela se confirme mais la haine cotre les mâles augmente.
Exceptionnellement Kitmir pourrait vous donner du plaisir
avec son gros bâton dans votre sac à sperme. Coincée la tante.

x-no-archive: yes
Dans les news : pan.2008.07.23.21.05.06.656187***no.mail,
Cecilia <cecilia***no.mail> écrivit :

> Kitmir :
>
>> Cecilia <cecilia***no.mail> écrivit :
>
>>> Toi, la grosse lopette écouillée, direction la niche.
>>> C'est par là --> /\
>
>> Décidément le refoulement sexuel agit sur les neurones.
>> Nous savions que Cecilia l'infâme était une tante mononeuronale
>> cela se confirme mais la haine cotre les mâles augmente.
>> Exceptionnellement Kitmir pourrait vous donner du plaisir
>> avec son gros bâton dans votre sac à sperme. Coincée la tante.
>
> Tout le monde sait bien que vous en avez aussi peu dans la braguette
> que sous la casquette, misérable épave au rebut.
> Essayez les chèvres. Ou Anne G.
> Faut pas chercher plus loin, pauvre loque, ce serait hors de votre
> portée intellectuelle et sexuelle.

Allons ! Calmez vous ! Soi-dit en passanrt qu'avez-vous
contre les chèvres ? Jalouse avec votre gros cul de vache laitière ?
Et vos blagues à tabac de vieille imbaisable.
Incontestablement vous êtes dramatiquement
en manque. Et l'on est sur que tout le monde
comme vous dites ne vous est pas passé dessus.
Vous êtes trop repoussante trop mal léchée.
Personne ne veut plus de vous depuis des lustres.

Et comme toutes les loques vous faites du fu2
totalement de votre niveau : le cabinet.

In article
<e8e07d70-0f1c-46a7-9734-e098d878727e***b1g2000hsg.googlegroups.com>,
yronel***free.fr wrote:

> On 23 juil, 14:09, JDG43 <jdg43.filtre.anti.pollut...***tvtmail.ch>
> wrote:
>
> > Voulez-vous dire qu'en France
> [...]
>
> > Donc, en particulier, que le "droit du sol" qui régit l'octroi de la
> > nationalité française n'entraîne pas son octroi automatique à toute
> > personne naissant sur sol français ou se mariant/PACSant avec un-e
> > citoyen-ne français-e?
>
> Le droit du sol n'existe plus en temps que tel. Le mineur né de
> parents étrangers en France doit en faire la demande à sa majorité. Ce
> n'est donc pas "automatique". C'est le même problème pour les enfants
> étrangers adoptés (adoption simple) par des parents français.

Mais existe-t-il des motifs légaux de refus d'une telle demande?
S'il n'y en a pas, on peut parler de naturalisation "automatique".

> Quant au
> PACS, ca ne donne pas plus de droit que le concubinage, c'est à dire
> pas à la nationalité du conjoint (sauf *pouvoir discrétionnaire* de la
> préfecture en justifiant de 5 ans de présence) et au mieux cela donne
> droit à une carte temporaire de séjour.

Mais alors pourquoi a-t-on institué le PACS, s'il ne change rien par
rapport au concubinage? Je croyais avoir lu qu'il donne tous les droits
et devoirs découlant du mariage.

>
> Yann.

In article
<e8e07d70-0f1c-46a7-9734-e098d878727e***b1g2000hsg.googlegroups.com>,
yronel***free.fr wrote:

> On 23 juil, 14:09, JDG43 <jdg43.filtre.anti.pollut...***tvtmail.ch>
> wrote:
>
> > Voulez-vous dire qu'en France
> [...]
>
> > Donc, en particulier, que le "droit du sol" qui régit l'octroi de la
> > nationalité française n'entraîne pas son octroi automatique à toute
> > personne naissant sur sol français ou se mariant/PACSant avec un-e
> > citoyen-ne français-e?
>
> Le droit du sol n'existe plus en temps que tel. Le mineur né de
> parents étrangers en France doit en faire la demande à sa majorité. Ce
> n'est donc pas "automatique". C'est le même problème pour les enfants
> étrangers adoptés (adoption simple) par des parents français.

Mais existe-t-il des motifs légaux de refus d'une telle demande?
S'il n'y en a pas, on peut parler de naturalisation "automatique".

> Quant au
> PACS, ca ne donne pas plus de droit que le concubinage, c'est à dire
> pas à la nationalité du conjoint (sauf *pouvoir discrétionnaire* de la
> préfecture en justifiant de 5 ans de présence) et au mieux cela donne
> droit à une carte temporaire de séjour.

Mais alors pourquoi a-t-on institué le PACS, s'il ne change rien par
rapport au concubinage? Je croyais avoir lu qu'il donne tous les droits
et devoirs découlant du mariage.

>
> Yann.