*Possibilités de « restrictions quantitatives »*

La Charte prévoit déjà la possibilité de « restrictions quantitatives »
dans le but d’équilibrer la balance des paiements d’un pays qui en
aurait besoin. L’article 20 reprend cette idée, mais pour d’autres
raisons que la recherche de l’équilibre de la balance des paiements.
Après avoir indiqué qu’il fallait les éliminer, il les définit ainsi :
« prohibitions ou restrictions à l'importation d'un produit du
territoire d'un autre Etat membre, à l'exportation ou à la vente pour
l'exportation d'un produit destiné au territoire d'un autre Etat membre,
autres que des droits de douane, des taxes ou autres redevances, que
l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences
d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé ».
Un pays peut avoir recours à des restrictions quantitatives dans les
circonstances suivantes :
- pendant la durée nécessaire pour prévenir une « pénurie grave de
produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour l'Etat membre
exportateur ou pour remédier à cette pénurie » ;
- concernant les produits de l'agriculture ou des pêcheries, « quand
elles sont nécessaires à l'application de mesures gouvernementales ayant
effectivement pour résultat : de restreindre la quantité du produit
national similaire qui peut être mise en vente ou produite ou, s'il n'y
a pas de production nationale substantielle du produit similaire, celle
d'un produit national de l'agriculture ou des pêcheries auquel le
produit importé peut être directement substitué » ;
- de résorber un excédent temporaire du produit national similaire ou,
s'il n'y a pas de production nationale substantielle du produit
similaire, d'un produit national de l'agriculture ou des pêcheries
auquel le produit importé peut être directement substitué, « en mettant
cet excédent à la disposition de certains groupes de consommateurs du
pays, à titre gratuit, ou à des prix inférieurs au cours du marché » ;
- de restreindre la quantité qui peut être produite de tout produit
d'origine animale dont la production dépend directement, en totalité ou
pour la majeure partie, du produit importé, « lorsque la production
nationale de ce dernier est relativement négligeable ».
En ce qui concerne les restrictions à l'importation, elles sont
autorisées si elles frappent « l'importation de produits qui ne peuvent
être fournis par la production nationale que pendant une partie de
l'année ».
Au total, « tout Etat membre qui se propose d'établir des restrictions à
l'importation d'un produit devra, afin d'éviter de porter préjudice sans
nécessité aux intérêts des pays exportateurs, en aviser par écrit, aussi
longtemps que possible à l'avance, l’OIC et les Etats membres intéressés
de façon substantielle à la fourniture de ce produit, avant l'entrée en
vigueur des restrictions ».
Autrement dit, les réalités sociales et économiques concrètes peuvent
impliquer des séquences de politiques protectionnistes négociées
collectivement.

*Les produits de base ne sont pas considérés comme des marchandises
banales*

Pour les militants altermondialistes, les « produits de base » (blé,
riz, mil…) ne peuvent être considérés comme des marchandises ordinaires,
négociables sur des marchés ordinaires. C’est pourquoi l’article 27 de
la Charte de La Havane fait des « produits de base » une catégorie
particulière. Il considère qu’un « système destiné à stabiliser soit le
prix intérieur d'un produit de base soit la recette brute des
producteurs nationaux d'un produit de ce genre, indépendamment des
mouvements des prix à l'exportation, qui a parfois pour résultat la
vente de ce produit à l'exportation à un prix inférieur au prix
comparable demandé pour un produit similaire aux acheteurs du marché
intérieur, ne sera pas considéré comme une forme de subvention à
l'exportation ».
Il faut également mentionner l’article 28 qui stipule que « tout Etat
membre qui accorde, sous une forme quelconque, une subvention ayant
directement ou indirectement pour effet de maintenir ou d'accroître ses
exportations d'un produit de base, n'administrera pas cette subvention
de façon à conserver ou à se procurer une part du commerce mondial de ce
produit supérieure à la part équitable qui lui revient. »
Incroyable ! La « conquête » de parts de marché est réprouvée par la
Charte de La Havane !
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 25, « l'Etat membre
qui accorde cette subvention en fera connaître sans retard à l’OIC la
portée et la nature, ainsi que les effets qu'il en attend sur le volume
de ses exportations du produit et les circonstances qui rendent la
subvention nécessaire. L'Etat membre entrera sans retard en consultation
avec tout autre Etat membre qui estimera que la subvention porte ou
menace de porter un préjudice sérieux à ses intérêts. Si ces
consultations n'aboutissent pas à un accord dans un délai raisonnable,
l’OIC établira ce qui constitue une part équitable du commerce mondial
de ce produit ; l'Etat membre qui accorde la subvention se conformera à
cette décision. »
En prenant cette décision « l’OIC tiendra compte de tout facteur qui a
pu ou qui peut influer sur le commerce mondial de ce produit ; elle
prendra particulièrement en considération les points suivants :
- la part de l'Etat membre dans le commerce mondial du produit en
question « pendant une période représentative antérieure » ;
- le fait que la part de l'Etat membre dans le commerce mondial de ce
produit est si faible que la subvention n'exercera vraisemblablement
qu'une « influence négligeable » sur ce commerce ;
- l'importance que présente le commerce extérieur de ce produit pour
l'économie de l'Etat membre qui accorde la subvention et pour celle des
Etats membres affectés de façon substantielle par cette subvention ;
- l'intérêt qu'il y a à faciliter l'accroissement progressif de la
production destinée à l'exportation dans les régions qui peuvent
approvisionner le marché mondial en ce produit de la façon la plus
efficace et la plus économique et par conséquent à limiter les
subventions et les autres mesures qui rendent cet accroissement difficile.


Finalement, l’actualité de la Charte de La Havane reste intacte. Sortie
de l’oubli, son contenu peut alimenter les débats – ou plutôt les lancer
– sur ce qui reste probablement le plus étrange tabou qui frappe les
économistes comme les responsables politiques. Dans ce débat, la
prochaine étape devra porter sur les initiatives devant être prises par
les Etats, individuellement et en petits groupes.


Lisez vite la Charte de La Havane !

Jacques Nikonoff,
le 26 octobre 2006.

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