paul geister a écrit :
> JF a écrit :
>> Une mairie a utilisé des photos de mon site web, photos dont je suis
>> l'auteur, pour illustrer son propre site.
>>
>> J'ai essayé d'obtenir une solution amiable. La mairie est allée
>> jusqu'à demander quelles étaient mes prétentions. Puis 2 ans de
>> silence et la seule solution : une requête au TA.
>>
>> Malheureusement, le TA vient de rejeter ma requête au motif que mes
>> photos seraient dépourvues d'originalité et m'a même condamné à
>> l'article 761-1 du CJA.
>>
>> Le jugement ne précise pas qu'il est rendu en 1er et dernier ressort,
>> mais le greffe le dit implicitement en m'indiquant les voies de
>> recours dans la notification : le recours est un pourvoi (et non un
>> appel) en Conseil d'Etat (l'intérêt n'était que de 6000 €).
>>
>> J'ai 2 questions :
>>
>> - Sur quel fondement un pourvoi aurait-il des chances de prospérer
>> dans une telle affaire ?
>>
>> - Si on écarte le pourvoi, peut-on, et avec quels chances et risques,
>> attaquer la mairie au pénal pour faits de contrefaçon ?
>>
>> Merci de m'éclairer sur l'opportunité de donner des suites à ce
>> jugement particulièrement décevant.
>>
>> JF
> Photos quel genre?
> artistique ou paysages ?
> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a raison.



ah! ça c'est trop fort !
C'est du vol pur et simple !!

Emma

"Emma" <lezardanarti33***hotmail.com> a écrit dans le message de news:
48842daf$0$890$ba4acef3***news.orange.fr...

>> Photos quel genre?
>> artistique ou paysages ?
>> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a
>> raison.
>
>
>
> ah! ça c'est trop fort !
> C'est du vol pur et simple !!
>
> Emma

Exact. Voir CPI article L112-1 :
"Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur
toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination."

Jean

Dans le message 4884307e$0$949$ba4acef3***news.orange.fr, Jean
<contactCHEZmoi.org> exprime ceci:
> "Emma" <lezardanarti33***hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 48842daf$0$890$ba4acef3***news.orange.fr...
>
>>> Photos quel genre?
>>> artistique ou paysages ?
>>> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a
>>> raison.
>>
>>
>>
>> ah! ça c'est trop fort !
>> C'est du vol pur et simple !!
>>
>> Emma
>
> Exact. Voir CPI article L112-1 :
> "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur
> toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
> d'expression, le mérite ou la destination."
>
> Jean

Le gag supplémentaire consistant, pour le directeur de la publication en
question - certainement le maire es qualité - à réserver les crédits
photographiques comme il est de coutume.
A+

--�
Moisse

"Emma" <lezardanarti33***hotmail.com> a écrit dans le message de
news:48842daf$0$890$ba4acef3***news.orange.fr...
> paul geister a écrit :
> > JF a écrit :
> >> Une mairie a utilisé des photos de mon site web, photos dont je suis
> >> l'auteur, pour illustrer son propre site.
> >>
> >> J'ai essayé d'obtenir une solution amiable. La mairie est allée
> >> jusqu'à demander quelles étaient mes prétentions. Puis 2 ans de
> >> silence et la seule solution : une requête au TA.
> >>
> >> Malheureusement, le TA vient de rejeter ma requête au motif que mes
> >> photos seraient dépourvues d'originalité et m'a même condamné à
> >> l'article 761-1 du CJA.
> >>
> >> Le jugement ne précise pas qu'il est rendu en 1er et dernier ressort,
> >> mais le greffe le dit implicitement en m'indiquant les voies de
> >> recours dans la notification : le recours est un pourvoi (et non un
> >> appel) en Conseil d'Etat (l'intérêt n'était que de 6000 €).
> >>
> >> J'ai 2 questions :
> >>
> >> - Sur quel fondement un pourvoi aurait-il des chances de prospérer
> >> dans une telle affaire ?
> >>
> >> - Si on écarte le pourvoi, peut-on, et avec quels chances et risques,
> >> attaquer la mairie au pénal pour faits de contrefaçon ?
> >>
> >> Merci de m'éclairer sur l'opportunité de donner des suites à ce
> >> jugement particulièrement décevant.
> >>
> >> JF
> > Photos quel genre?
> > artistique ou paysages ?
> > s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a
raison.
>
>
>
> ah! ça c'est trop fort !
> C'est du vol pur et simple !!
>
> Emma
>


http://www.saif.fr/

A+
Gil

Moisse a écrit :
> Dans le message 4884307e$0$949$ba4acef3***news.orange.fr, Jean
> <contactCHEZmoi.org> exprime ceci:
>> "Emma" <lezardanarti33***hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>> 48842daf$0$890$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
>>>> Photos quel genre?
>>>> artistique ou paysages ?
>>>> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a
>>>> raison.
>>>
>>>
>>>
>>> ah! ça c'est trop fort !
>>> C'est du vol pur et simple !!
>>>
>>> Emma
>>
>> Exact. Voir CPI article L112-1 :
>> "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur
>> toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
>> d'expression, le mérite ou la destination."
>>
>> Jean
>
> Le gag supplémentaire consistant, pour le directeur de la publication en
> question - certainement le maire es qualité - à réserver les crédits
> photographiques comme il est de coutume.
> A+
>
> --�
> Moisse
>

Oui, il y a dans les informations légales du site municipal tout un
laïus sur la propriété intellectuelle et les peines encourues !...

Mes photos sont effectivement des vues de la localité. Elles sont plus
descriptives qu'artistiques (conformément à l'objet de mon site comme du
leur) sans être toutefois dénuées d'une certaine originalité.

Mais l'appréciation de leur mérite n'aurait pas dû être retenue par le
TA au vu de l'article L112-1 du CPI cité par Jean.

A votre avis, une plainte au pénal contre le maire aurait-elle des
chances d'aboutir ? Ou la menace d'une telle plainte pourrait-elle
conduire à une transaction ?

JF

Gil.l a écrit :
> "Emma" <lezardanarti33***hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:48842daf$0$890$ba4acef3***news.orange.fr...
>> paul geister a écrit :
>>> JF a écrit :
>>>> Une mairie a utilisé des photos de mon site web, photos dont je suis
>>>> l'auteur, pour illustrer son propre site.
>>>>
>>>> J'ai essayé d'obtenir une solution amiable. La mairie est allée
>>>> jusqu'à demander quelles étaient mes prétentions. Puis 2 ans de
>>>> silence et la seule solution : une requête au TA.
>>>>
>>>> Malheureusement, le TA vient de rejeter ma requête au motif que mes
>>>> photos seraient dépourvues d'originalité et m'a même condamné à
>>>> l'article 761-1 du CJA.
>>>>
>>>> Le jugement ne précise pas qu'il est rendu en 1er et dernier ressort,
>>>> mais le greffe le dit implicitement en m'indiquant les voies de
>>>> recours dans la notification : le recours est un pourvoi (et non un
>>>> appel) en Conseil d'Etat (l'intérêt n'était que de 6000 €).
>>>>
>>>> J'ai 2 questions :
>>>>
>>>> - Sur quel fondement un pourvoi aurait-il des chances de prospérer
>>>> dans une telle affaire ?
>>>>
>>>> - Si on écarte le pourvoi, peut-on, et avec quels chances et risques,
>>>> attaquer la mairie au pénal pour faits de contrefaçon ?
>>>>
>>>> Merci de m'éclairer sur l'opportunité de donner des suites à ce
>>>> jugement particulièrement décevant.
>>>>
>>>> JF
>>> Photos quel genre?
>>> artistique ou paysages ?
>>> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a
> raison.
>>
>>
>> ah! ça c'est trop fort !
>> C'est du vol pur et simple !!
>>
>> Emma
>>
>
>
> http://www.saif.fr/
>
> A+
> Gil
>
>

Merci pour le lien.

JF

Dans le message 4884a076$0$11945$426a74cc***news.free.fr, JF
<jf***club-internet.fr> exprime ceci:
> Moisse a écrit :
>> Dans le message 4884307e$0$949$ba4acef3***news.orange.fr, Jean
>> <contactCHEZmoi.org> exprime ceci:
>>> "Emma" <lezardanarti33***hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>>> 48842daf$0$890$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>
>>>>> Photos quel genre?
>>>>> artistique ou paysages ?
>>>>> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a
>>>>> raison.
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> ah! ça c'est trop fort !
>>>> C'est du vol pur et simple !!
>>>>
>>>> Emma
>>>
>>> Exact. Voir CPI article L112-1 :
>>> "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
>>> sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la
>>> forme d'expression, le mérite ou la destination."
>>>
>>> Jean
>>
>> Le gag supplémentaire consistant, pour le directeur de la
>> publication en question - certainement le maire es qualité - à
>> réserver les crédits photographiques comme il est de coutume.
>> A+
>>
>> --�
>> Moisse
>>
>
> Oui, il y a dans les informations légales du site municipal tout un
> laïus sur la propriété intellectuelle et les peines encourues !...
>
> Mes photos sont effectivement des vues de la localité. Elles sont plus
> descriptives qu'artistiques (conformément à l'objet de mon site comme
> du leur) sans être toutefois dénuées d'une certaine originalité.
>
> Mais l'appréciation de leur mérite n'aurait pas dû être retenue par le
> TA au vu de l'article L112-1 du CPI cité par Jean.
>
> A votre avis, une plainte au pénal contre le maire aurait-elle des
> chances d'aboutir ? Ou la menace d'une telle plainte pourrait-elle
> conduire à une transaction ?
>
> JF

Franchement je pense que oui, en y associant le ou les auteurs des
articles encadrant vos photos.
Personnelement j'écrirai au procureur de la République en décrivant les
faits, sans même les qualifier, c'est son travail de le faire.
S'il juge utile de faire instruire l'affaire, il sera toujours temps de
transiger.
Mais bon je ne suis pas trop versé dans ce domaine.

--�
Moisse

JF wrote:

>
> Quant à admirer mes photos, c'est trop tard car ils les ont
> promptement retirées de leur site dès que j'ai présenté ma
> réclamation amiable. Mais j'ai toutes les preuves de la publication
> car j'avais pris soin de faire réaliser un constat par un agent
> assermenté.
> JF

A quel genre d'agent as tu fais appel, en fait ?
et il s'avère que tu as bien fait, ce qui prouve quelque part qu il savait
bien qu il pouvait finalement se faire allumer :=)

eric

JF wrote:
> eric a écrit :
>> JF wrote:
>>
>>> Quant à admirer mes photos, c'est trop tard car ils les ont
>>> promptement retirées de leur site dès que j'ai présenté ma
>>> réclamation amiable. Mais j'ai toutes les preuves de la publication
>>> car j'avais pris soin de faire réaliser un constat par un agent
>>> assermenté.
>>> JF
>>
>> A quel genre d'agent as tu fais appel, en fait ?
>> et il s'avère que tu as bien fait, ce qui prouve quelque part qu il
>> savait bien qu il pouvait finalement se faire allumer :=)
>>
>> eric
>>
>>
>
> J'ai fait appel à un agent de l'APP http://app.legalis.net/
>
> JF

je ne connaissais pas du tout, merci, et à ce que je vois, ca semble couvrir
l'Europe

eric

x-no-archive: yes
Dans les news : 4884a18f$0$10989$426a74cc***news.free.fr,
JF <jf***club-internet.fr> écrivit :

> Jeffbie a écrit :
>> Vitae forma vocatur Emma, die lundi 21/07/2008, vere scripsit quod
>> sequitur :
>>
>>>>> Une mairie a utilisé des photos de mon site web, photos dont je
>>>>> suis l'auteur, pour illustrer son propre site.
>>>>> J'ai essayé d'obtenir une solution amiable. La mairie est allée
>>>>> jusqu'à demander quelles étaient mes prétentions. Puis 2 ans de
>>>>> silence et la seule solution : une requête au TA.
>>>>> Malheureusement, le TA vient de rejeter ma requête au motif que
>>>>> mes photos seraient dépourvues d'originalité et m'a même condamné
>>>>> à l'article 761-1 du CJA.
>>
>>>> Photos quel genre?
>>>> artistique ou paysages ?
>>>> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a
>>>> raison.
>>
>>> ah! ça c'est trop fort !
>>> C'est du vol pur et simple !!
>>
>> Depuis Nicolas 1er, les mairies UMP-LCR (Lèche-Cul du Roi) ont le
>> droit de voler leurs concitoyens.
>> C'est quelle Mairie, au fait, JF, qu'on aille admirer tes photos ?
>>
>
> Perdu ! C'est une municipalité PS ! Et les faits datent d'avant le
> règne de Nicolas 1er.
>
> Quant à admirer mes photos, c'est trop tard car ils les ont
> promptement retirées de leur site dès que j'ai présenté ma
> réclamation amiable. Mais j'ai toutes les preuves de la publication
> car j'avais pris soin de faire réaliser un constat par un agent
> assermenté.
> JF

Vous avez été entendu. Et n'aurez rien de plus.
Il me semble que c'est la loi.

"Jean-Claude Péclard" <unjean-claude***maintenant.ch> a écrit dans le
message de news: 1f7cm5qy2daut.vu1w44lbiaaj$.dlg***40tude.net...
> Hello, lundi, JF a écrit :
>
>> Quant à admirer mes photos, c'est trop tard car ils les ont
>> promptement
>> retirées de leur site dès que j'ai présenté ma réclamation amiable.
>
> Donc la municipalité reconnaît implicitement que ces images ne lui
> appartiennent pas.
> Ne te reste qu'à les leur vendre. Fait un prix qui tienne compte des
> démarches que tu as faites et de la fleur que tu fais à ces élus en
> renonçant à les poursuivre
>
> --
> Salut,
> Jean-Claude
> www.maintenant.ch


Attention : faire un prix c'est bien, mais amener les fleurs en
renonçant à les poursuivrent,
c'est renoncer de les voir rétribuées car cela peut être pris comme une
déclaration de non poursuites ce qui rend la demande de payement nulle.
Ne pas introduire des termes et des exigences qui te fermeraient une
porte de sortie.
Le faire à la belge ( ;-) ) , un bon compromis vaut mieux qu'un mauvais
procès.
Le fait de mettre volontairement des images, un texte ou une quelconque
création a la portée de quiconque et sans mettre une protection
sur la dite création, c'est la mettre dans la corbeille publique sans
espoirs d'indemnités.
La commune les a retirées, c'est bien ou dommage a toi de voir.
Une meilleure approche aurait peut être permis de laisser les images sur
le site en y ajoutant simplement la source.
Ce qui étais certainement plus intéressant pour toutes les parties en
cause.
Lg

Bonjour,
Merci pour cette info qui est très interressante , mais qui, pour être
traitée par le service juridique de l' UPC , doit sortir de l' anonymat ..
Qui est JF ? Quelle Mairie ? Quel tribunal administratif ? Copie du motif du
rejet.....
En fait , dès le départ, l' auteur pouvait porter plainte à la gendarmerie
ou police pour contrefaçon. Cela aurait été plus simple.
Cordialement.

Philippe Roy,
phroy.photo***wanadoo.fr
http://www.photo-roy.com/: visitez notre photothèque en ligne
==============================
"JF" <jf***club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
48863c3b$0$17076$426a74cc***news.free.fr...
>
>
> LG a écrit :
>
>> La commune les a retirées, c'est bien ou dommage a toi de voir.
>> Une meilleure approche aurait peut être permis de laisser les images sur
>> le site en y ajoutant simplement la source.
>> Ce qui étais certainement plus intéressant pour toutes les parties en
>> cause.
>> Lg
>
> C'est ce que je leur avais proposé dans le cadre de la démarche amiable.
>
> JF