On 28 août, 18:49, kowalski <gilles.fi...***gmail.com> wrote:
> On 28 août, 16:38, gaspard <gaspar...***hotmail.com> wrote:
>
> > On 28 août, 15:37, Pierre Hyvrard <n...***hyvrard.com> wrote:
> > > Mais voilà, ce matin au courrier :http://www.hyvrard.com/138.jpg
> > Tiens, toi aussi t'as été flashé par le Sieur Pichon Yves?
>
> > Sérieusement, combien de millénaires de taule il mérite,
> > celui-là, pour tous ses faux témoignages?
>
> +1

Dans le cas de Pierre, l'administration française se rend coupable
d'un délit d'usurpation de fonction en faux et usage de faux ! Vive la
France :-)

CODE PENAL :
Section 7 : De l'usurpation de fonctions

Article 433-12
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le
fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans
l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes
réservés au titulaire de cette fonction.
Article 433-13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait
par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer
dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction
publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou
ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes
judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs,
une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du
public.

Code Pénal CHAPITRE Ier : Des faux
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce
soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée
qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un
droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
Article 441-2
Le faux commis dans un document délivré par une administration
publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité
ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des
mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000
euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de
ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime
ou de procurer l'impunité à son auteur.

"Web Dreamer" <webdreamer***nospam.fr> a écrit dans le message de news:
48b7b92d$0$8908$426a74cc***news.free.fr...

>
> Wow! Impressionnant! Sais tu que si sérieusement tous les flashé faisaient
> une plainte *groupée* en justice, et en étant assez nombreux pour prouver
> ça, les plaignants gagneraient à coup sûre en vertu des articles que tu
> cite!
> Il faut juste rassembler les plaignants.

tres bonne idee, sauf qu'en france les "class actions" n'existe pas comme
aux USA
mais on en parle dans les hautes spheres