le fameux décret sur gilet et triangle

Article 19

Les dispositions de l'article R. 416-19 du code de la route sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.R. 416-9.-I. ― Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée
constitue un danger pour la circulation, notamment Ã*** proximité des
intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages
Ã*** niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie
de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement
relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en
faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.
II.-Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme Ã***
la réglementation lorsqu'il est amené Ã*** sortir d'un véhicule immobilisé
sur la chaussée ou ses abords Ã*** la suite d'un arrêt d'urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet Ã*** portée de main.
III.-Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas
aux conducteurs de véhicules Ã*** deux ou trois roues et quadricycles Ã***
moteur non carrossés.
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules
d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.
Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules
agricoles, ni aux conducteurs des véhicules d'intérêt général
prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent
d'une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du
travail relatives aux équipements de protection individuelle.
IV.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les
caractéristiques de ces dispo
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir Ã*** une ou plusieurs des
dispositions du présent article ou Ã*** celles prises pour son application
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

application au 1° octobre, reste Ã*** attendre l'arrêté du ministère des
transports


http://www.legifrance.gouv.fr/affich...95&dateTexte=e

jym a écrit :
> le fameux décret sur gilet et triangle
>
> Article 19
>
il y a aussi le 20

« Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme
Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un
arrêté du ministre chargé des transports.


il me semble que ça inclut donc les motards...


il y a aussi l'article 1 avec la possibilité pour les vélos de rouler Ã***
contre sens dans les zones 30 et 20 (nouvelles)

jym a écrit :
> le fameux décret sur gilet et triangle
>
> Article 19
>
il y a aussi le 20

« Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme
Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un
arrêté du ministre chargé des transports.


il me semble que ça inclut donc les motards...


il y a aussi l'article 1 avec la possibilité pour les vélos de rouler Ã***
contre sens dans les zones 30 et 20 (nouvelles)

jym a écrit :
> le fameux décret sur gilet et triangle
>
> Article 19
>
il y a aussi le 20

« Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme
Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un
arrêté du ministre chargé des transports.


il me semble que ça inclut donc les motards...


il y a aussi l'article 1 avec la possibilité pour les vélos de rouler Ã***
contre sens dans les zones 30 et 20 (nouvelles)

jym a écrit :
> « Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
> visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
> doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme
> Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un
> arrêté du ministre chargé des transports.
>
> il me semble que ça inclut donc les motards...

C'est pas motocyclette le terme "légal" pour les motos ? Je crois bien
que "cycle" concerne uniquement les vélos.

dom
--
http://www.uncasapart.fr
http://www.uncasapart.fr/divers/0xC6CF1F4F.asc <= Clef PGP

jym a écrit :
> « Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
> visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
> doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme
> Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un
> arrêté du ministre chargé des transports.
>
> il me semble que ça inclut donc les motards...

C'est pas motocyclette le terme "légal" pour les motos ? Je crois bien
que "cycle" concerne uniquement les vélos.

dom
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jym a écrit :
> « Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
> visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
> doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme
> Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un
> arrêté du ministre chargé des transports.
>
> il me semble que ça inclut donc les motards...

C'est pas motocyclette le terme "légal" pour les motos ? Je crois bien
que "cycle" concerne uniquement les vélos.

dom
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M.Do a écrit :
> jym a écrit :
>> « Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
>> visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
>> doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité
>> conforme Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues
>> par un arrêté du ministre chargé des transports.
>>
>> il me semble que ça inclut donc les motards...
>
> C'est pas motocyclette le terme "légal" pour les motos ? Je crois bien
> que "cycle" concerne uniquement les vélos.
>
> dom

oui , j'ai eu le doute en envoyant

M.Do a écrit :
> jym a écrit :
>> « Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
>> visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
>> doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité
>> conforme Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues
>> par un arrêté du ministre chargé des transports.
>>
>> il me semble que ça inclut donc les motards...
>
> C'est pas motocyclette le terme "légal" pour les motos ? Je crois bien
> que "cycle" concerne uniquement les vélos.
>
> dom

oui , j'ai eu le doute en envoyant

M.Do a écrit :
> jym a écrit :
>> « Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la
>> visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle
>> doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité
>> conforme Ã*** la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues
>> par un arrêté du ministre chargé des transports.
>>
>> il me semble que ça inclut donc les motards...
>
> C'est pas motocyclette le terme "légal" pour les motos ? Je crois bien
> que "cycle" concerne uniquement les vélos.
>
> dom

oui , j'ai eu le doute en envoyant

jym wrote:
> M.Do a écrit :
>> jym a écrit :
>>> « Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque
>>> la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un
>>> cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité
>>> conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont
>>> prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
>>>
>>> il me semble que ça inclut donc les motards...
>>
>> C'est pas motocyclette le terme "légal" pour les motos ? Je crois
>> bien que "cycle" concerne uniquement les vélos.
>>
>> dom
>
> oui , j'ai eu le doute en envoyant

moi aussi, normalement, cyclomoteurs, motocyclettes et vélomoteurs ?
ricco

jym wrote:
> M.Do a écrit :
>> jym a écrit :
>>> « Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque
>>> la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un
>>> cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité
>>> conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont
>>> prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
>>>
>>> il me semble que ça inclut donc les motards...
>>
>> C'est pas motocyclette le terme "légal" pour les motos ? Je crois
>> bien que "cycle" concerne uniquement les vélos.
>>
>> dom
>
> oui , j'ai eu le doute en envoyant

moi aussi, normalement, cyclomoteurs, motocyclettes et vélomoteurs ?
ricco