Origine : fr.misc.handicap
Post-croisé : alt.fr.misc.actualite, fr.misc.divers, fr.misc.droit.famille,
fr.misc.droit.travail, fr.misc.handicap, fr.misc.medias.presse-ecrite

Lorsqu'un travailleur n'a aucun droit, aucune reconnaissance sociale, qu'il
peut être rémunéré de 20% à 80% du SMIC, qu'il ne peut être défendu par
aucun syndicat, que cela se passe de nos jours, en France, légalement pour
plus de 100 000 Français !
La France montrée du doigt par l'ONU respecte t-elle les droits de l'homme ?
A noter que l'initiateur de ce site, Thierry Robichon est également
Administrateur de la dite association
http://www.unapei.org/que_unapei/vir...type=text.html
En bas à droite...
Acheter ces objets reviendrait-il à encourager cet esclavagisme ???
Cette association est-elle condamnable ???

Cordialement

J-Luc

*******************

Source : http://info.france2.fr/eco/24437373-fr.php

Une boutique en ligne vient d'ouvrir permettant de vendre les produits de
quelque 100 000 handicapés mentaux

"Premier site marchand du handicap en France", selon ses initiateurs, le
site www.vitrine-des-cat.com veut être un outil de commercialisation et de
valorisation d'une production encore peu connue.

Ils sont, en effet, des milliers d'handicapés mentaux à être placés dans des
Centres d'aide par le travail (CAT) sans aucune reconnaissance sociale.


Pas de méprise pour autant, "On ne vend pas du handicap, on vend des
produits de qualité, souvent labellisés, au même prix que des produits de
même type vendus en centre commercial, et on veut que cela se sache",
explique Thierry Robichon, père d'un enfant handicapé, et président de
l'association parisienne à l'initiative du site.

L'association des Panoyaux, créée en 1965 par des familles du 20e
arrondissement, gère deux CAT à Ménilmontant, spécialisés dans les activités
artistiques et artisanales.

Elle a créé en 2004 la première boutique au nom symbolique de "Vitrine des
CAT", en plein coeur de Paris, rue Saint-Martin (4ème). D'autres boutiques
vont voir le jour d'ici à la fin de l'année 2006 et en 2007 dans plusieurs
villes de France, Angers (en octobre), Bordeaux, Caen, Marseille.

L'objectif est clair, changer le regard de la société sur les travailleurs
handicapés et donner à ceux-ci une vraie reconnaissance sociale.

Malgré des productions très diverses, vin, artisanat, meuble, nombreux
produits bio, les CAT ont du mal à écouler leurs produits.

Cette boutique en ligne sera un vrai plus et une bouffée d'oxygène pour le
budget des CAT.

Les travailleurs handicapés mentaux orientés dans ces centres par la Cotorep
n'ont pas d'obligation de rentabilité. Mais ces productions n'ont aucun sens
si elles ne sont pas commercialisées. C'est un vrai plus dans la
valorisation de leur travail et la motivation qui s'en dégage.

Par ailleurs, ce site vise les particuliers mais également les entreprises
et collectivités territoriales. En effet, depuis février 2006 elles sont
soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ce qu'elles
savent moins, c'est que tout achat à un CAT est déductible de la
contribution à l'emploi de personnes handicapées.

Il existe à ce jour 1400 CAT, dont environ 600 gérées par des associations
affiliées à l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de
personnes handicapées mentales et de leurs amis).

"Il manque environ 4000 places, notamment pour les autistes et les
déficients intellectuels, et surtout dans le Nord", selon Thierry Robichon.

Hello,
C'est encore pire que ce qu'annonce J.Luc au sujet de la rémunération.
En effet un usager de C.A.T. touche entre 5 et 20 % du smic qui sont versé
par le C.A.T.
Et il faut savoir que de plus en plus ils ont des obligations de résultat.
Les plus faibles commencent à être orientés (on ne sait pas encore où) ou
simplement expulsés du C.A.T ou de l'E.S.A.T.
Ils sont tout simplement esclaves de leur déficience.
Merci la France
PlanètO


J-luc" <jlucsimon***nospam.fr> a écrit dans le message de news:
451645f1$0$21148$7a628cd7***news.club-internet.fr...
> Origine : fr.misc.handicap
> Post-croisé : alt.fr.misc.actualite, fr.misc.divers,
> fr.misc.droit.famille,
> fr.misc.droit.travail, fr.misc.handicap, fr.misc.medias.presse-ecrite
>
> Lorsqu'un travailleur n'a aucun droit, aucune reconnaissance sociale,
> qu'il
> peut être rémunéré de 20% à 80% du SMIC, qu'il ne peut être défendu par
> aucun syndicat, que cela se passe de nos jours, en France, légalement pour
> plus de 100 000 Français !
> La France montrée du doigt par l'ONU respecte t-elle les droits de l'homme
> ?
> A noter que l'initiateur de ce site, Thierry Robichon est également
> Administrateur de la dite association
> http://www.unapei.org/que_unapei/vir...type=text.html
> En bas à droite...
> Acheter ces objets reviendrait-il à encourager cet esclavagisme ???
> Cette association est-elle condamnable ???
>
> Cordialement
>
> J-Luc
>
> *******************
>
> Source : http://info.france2.fr/eco/24437373-fr.php
>
> Une boutique en ligne vient d'ouvrir permettant de vendre les produits de
> quelque 100 000 handicapés mentaux
>
> "Premier site marchand du handicap en France", selon ses initiateurs, le
> site www.vitrine-des-cat.com veut être un outil de commercialisation et
> de
> valorisation d'une production encore peu connue.
>
> Ils sont, en effet, des milliers d'handicapés mentaux à être placés dans
> des
> Centres d'aide par le travail (CAT) sans aucune reconnaissance sociale.
>
>
> Pas de méprise pour autant, "On ne vend pas du handicap, on vend des
> produits de qualité, souvent labellisés, au même prix que des produits de
> même type vendus en centre commercial, et on veut que cela se sache",
> explique Thierry Robichon, père d'un enfant handicapé, et président de
> l'association parisienne à l'initiative du site.
>
> L'association des Panoyaux, créée en 1965 par des familles du 20e
> arrondissement, gère deux CAT à Ménilmontant, spécialisés dans les
> activités
> artistiques et artisanales.
>
> Elle a créé en 2004 la première boutique au nom symbolique de "Vitrine des
> CAT", en plein coeur de Paris, rue Saint-Martin (4ème). D'autres boutiques
> vont voir le jour d'ici à la fin de l'année 2006 et en 2007 dans
> plusieurs
> villes de France, Angers (en octobre), Bordeaux, Caen, Marseille.
>
> L'objectif est clair, changer le regard de la société sur les
> travailleurs
> handicapés et donner à ceux-ci une vraie reconnaissance sociale.
>
> Malgré des productions très diverses, vin, artisanat, meuble, nombreux
> produits bio, les CAT ont du mal à écouler leurs produits.
>
> Cette boutique en ligne sera un vrai plus et une bouffée d'oxygène pour le
> budget des CAT.
>
> Les travailleurs handicapés mentaux orientés dans ces centres par la
> Cotorep
> n'ont pas d'obligation de rentabilité. Mais ces productions n'ont aucun
> sens
> si elles ne sont pas commercialisées. C'est un vrai plus dans la
> valorisation de leur travail et la motivation qui s'en dégage.
>
> Par ailleurs, ce site vise les particuliers mais également les entreprises
> et collectivités territoriales. En effet, depuis février 2006 elles sont
> soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ce qu'elles
> savent moins, c'est que tout achat à un CAT est déductible de la
> contribution à l'emploi de personnes handicapées.
>
> Il existe à ce jour 1400 CAT, dont environ 600 gérées par des associations
> affiliées à l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de
> personnes handicapées mentales et de leurs amis).
>
> "Il manque environ 4000 places, notamment pour les autistes et les
> déficients intellectuels, et surtout dans le Nord", selon Thierry
> Robichon.
>
>

L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des entreprises
adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste portée
par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande légitime de
participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne corps,
à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et de
libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des personnes
handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi, elle a
renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en milieu
ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés
s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de rapprochement
du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la transformation
des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de deux
décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très attendue
reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de
salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une
rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous les
salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur employeur.
Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des travailleurs
dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création d'une
aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de
l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH),
qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au poste
apportée par l'État a été fixé à 11 837 EUR, soit 80 % du SMIC. Il a été
calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les ateliers
protégés ; il prend notamment en charge le financement des accessoires de
salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 % par
rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de
ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits adoptés en
loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en augmentation de
plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de financer 19
100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes. Ainsi,
les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au logement
comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement entend
également répondre aux difficultés que rencontrent certaines entreprises
adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés. Dans ce
cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de soutien à
la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il doit
permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises, d'accompagner les
mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le mois de
mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et signé
entre l'Etat et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que seront
prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en gestion des
compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de
développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le Gouvernement
est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le financement
des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des aides de
droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant désormais de
véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le 14
mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion
professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite les
directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande vigilance
dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif
législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la loi
du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la
sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des
entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des
différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions publiques
étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation d'emploi,
que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou,
indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.

http://questions.assemblee-nationale...12-94255QE.htm

Fin de la dispense de précompte salarial pour les travailleurs handicapés
des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à
domicile :

http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...mbre%202006%22

krys

"J-luc" a écrit...
> Origine : fr.misc.handicap
> Post-croisé : alt.fr.misc.actualite, fr.misc.divers,
> fr.misc.droit.famille,
> fr.misc.droit.travail, fr.misc.handicap, fr.misc.medias.presse-ecrite
>
> Lorsqu'un travailleur n'a aucun droit, aucune reconnaissance sociale,
> qu'il
> peut être rémunéré de 20% à 80% du SMIC, qu'il ne peut être défendu par
> aucun syndicat, que cela se passe de nos jours, en France, légalement pour
> plus de 100 000 Français !
> La France montrée du doigt par l'ONU respecte t-elle les droits de l'homme
> ?
> A noter que l'initiateur de ce site, Thierry Robichon est également
> Administrateur de la dite association
> http://www.unapei.org/que_unapei/vir...type=text.html
> En bas à droite...
> Acheter ces objets reviendrait-il à encourager cet esclavagisme ???
> Cette association est-elle condamnable ???
>
> Cordialement
>
> J-Luc
>
> *******************
>
> Source : http://info.france2.fr/eco/24437373-fr.php
>
> Une boutique en ligne vient d'ouvrir permettant de vendre les produits de
> quelque 100 000 handicapés mentaux
>
> "Premier site marchand du handicap en France", selon ses initiateurs, le
> site www.vitrine-des-cat.com veut être un outil de commercialisation et
> de
> valorisation d'une production encore peu connue.
>
> Ils sont, en effet, des milliers d'handicapés mentaux à être placés dans
> des
> Centres d'aide par le travail (CAT) sans aucune reconnaissance sociale.
>
>
> Pas de méprise pour autant, "On ne vend pas du handicap, on vend des
> produits de qualité, souvent labellisés, au même prix que des produits de
> même type vendus en centre commercial, et on veut que cela se sache",
> explique Thierry Robichon, père d'un enfant handicapé, et président de
> l'association parisienne à l'initiative du site.
>
> L'association des Panoyaux, créée en 1965 par des familles du 20e
> arrondissement, gère deux CAT à Ménilmontant, spécialisés dans les
> activités
> artistiques et artisanales.
>
> Elle a créé en 2004 la première boutique au nom symbolique de "Vitrine des
> CAT", en plein coeur de Paris, rue Saint-Martin (4ème). D'autres boutiques
> vont voir le jour d'ici à la fin de l'année 2006 et en 2007 dans
> plusieurs
> villes de France, Angers (en octobre), Bordeaux, Caen, Marseille.
>
> L'objectif est clair, changer le regard de la société sur les
> travailleurs
> handicapés et donner à ceux-ci une vraie reconnaissance sociale.
>
> Malgré des productions très diverses, vin, artisanat, meuble, nombreux
> produits bio, les CAT ont du mal à écouler leurs produits.
>
> Cette boutique en ligne sera un vrai plus et une bouffée d'oxygène pour le
> budget des CAT.
>
> Les travailleurs handicapés mentaux orientés dans ces centres par la
> Cotorep
> n'ont pas d'obligation de rentabilité. Mais ces productions n'ont aucun
> sens
> si elles ne sont pas commercialisées. C'est un vrai plus dans la
> valorisation de leur travail et la motivation qui s'en dégage.
>
> Par ailleurs, ce site vise les particuliers mais également les entreprises
> et collectivités territoriales. En effet, depuis février 2006 elles sont
> soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ce qu'elles
> savent moins, c'est que tout achat à un CAT est déductible de la
> contribution à l'emploi de personnes handicapées.
>
> Il existe à ce jour 1400 CAT, dont environ 600 gérées par des associations
> affiliées à l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de
> personnes handicapées mentales et de leurs amis).
>
> "Il manque environ 4000 places, notamment pour les autistes et les
> déficients intellectuels, et surtout dans le Nord", selon Thierry
> Robichon.
>
>

C'est pas des "bla bla bla"....

C'est la loi, alors défends TES DROITS. (j'ai pas dit que c'est facile
mais tu as la loi pour toi !)

"La loi clarifie et conforte le statut des personnes employées en
entreprises adaptées.
Elle leur garantit une rémunération au moins égale au SMIC".

http://www.fnath.org/actions_revendi...-08_070306.pdf

krys (stp ne réponds pas en privé, çà intéresse tout
le monde, pis m'engueules pas :-) je suis handicapée
aussi, et je veille à faire respecter nos peu de droits
d'autant plus quand on a les textes de lois prévus à cet
effet, il faut s'en servir)

----- Original Message -----
From: "maxou"
To: "krys56"

Sent: Monday, September 25, 2006 3:00 PM
Subject: Re: l'esclavagisme légal


> ----- Original Message -----
> From: "krys56"

> Newsgroups:
alt.fr.misc.actualite,fr.misc.divers,fr.misc.droit .famille,fr.misc.droit.travail,fr.misc.handicap,fr .misc.medias.presse-ecrite
> Sent: Monday, September 25, 2006 2:41 PM
> Subject: Re: l'esclavagisme légal

>> L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des entreprises
>> adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste
>> portée
>> par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande légitime de
>> participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne
>> corps,
>> à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et de
>> libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des personnes
>> handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi, elle a
>> renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en
>> milieu
>> ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés
>> s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de
>> rapprochement
>> du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la transformation
>> des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de
>> deux
>> décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très attendue
>> reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de
>> salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une
>> rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous les
>> salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur
>> employeur.
>> Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des
>> travailleurs
>> dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création d'une
>> aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de
>> l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés
>> (GRTH),
>> qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au poste
>> apportée par l'État a été fixé à 11 837 EUR, soit 80 % du SMIC. Il a été
>> calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les ateliers
>> protégés ; il prend notamment en charge le financement des accessoires de
>> salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 %
>> par
>> rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de
>> ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits adoptés
>> en
>> loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en augmentation
>> de
>> plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de financer
>> 19
>> 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes. Ainsi,
>> les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
>> ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au logement
>> comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement entend
>> également répondre aux difficultés que rencontrent certaines entreprises
>> adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés. Dans
>> ce
>> cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de soutien
>> à
>> la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il doit
>> permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises, d'accompagner
>> les
>> mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le mois
>> de
>> mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et signé
>> entre l'Etat et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que seront
>> prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en gestion
>> des
>> compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de
>> développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le Gouvernement
>> est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le financement
>> des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des aides
>> de
>> droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant désormais
>> de
>> véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le 14
>> mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion
>> professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité
>> sociale,
>> aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite les
>> directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande
>> vigilance
>> dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif
>> législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la
>> loi
>> du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la
>> sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des
>> entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des
>> différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions
>> publiques
>> étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation
>> d'emploi,
>> que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou,
>> indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.
>>
>> http://questions.assemblee-nationale...12-94255QE.htm
>>
>> Fin de la dispense de précompte salarial pour les travailleurs handicapés
>> des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à
>> domicile :
>>
>> http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...mbre%202006%22
>> krys

> blablabla !!!pas de décrets ! pas de subventions ! cono ! un exclave d'un
> cat

Oui mais tout n'est pas tout fini, Krys !

Il manque des décrets très importants qui traînent plus ou moins
volontairement
à savoir :
- la retraite anticipée des fonctionnaires qui semblent encore rencontrer un
blocage et dont la publication est sans cesse retardée,
- l'observatoire du handicap,
- les établissements et services d'aide par le travail !
- la prestation de compensation en établissement,
- les obligés alimentaires et la majoration Tierce Personne après 60 ans,
- le Fonds de Compensation Départemental,
- la grille d'évaluation du handicap,
- la Valorisation des Acquis de l'Expérience pour les travailleurs en ESAT.

De plus, pourquoi la plupart des préfets qui sont liés aux Centres d'aides
pour le travail (CATS) par une convention faisant obligation à ces derniers
de leurs fournir tous les ans leurs comptes répondent en général : "Je vous
informe que cette association simplement déclarée" n'est pas tenue
d'adresser à la préfecture ses comptes annuels .
Pour autant certaines associations touchent des subventions et notamment des
emprunts de l'État.
L'Etat ne permettrait pas de faire la lumière sur les énormes sommes qu'il
distribuerait ?
De plus, dans d'autres CATS le bilan et le compte de résultat de
l'association on été annexés au compte administratif de la ville comme le
prévoît la loi du 6 février 1992, cependant il n'en donne pas copie alors
que annexe d'un compte administratif d'une Collectivité locale, ce bilan et
ce compte de résultat sont devenus des documents administratifs, et la loi
oblige la communication des documents administratifs .
Loi n°92-125 du 6 février 1992 (Texte a y perdre son latin)

Tu le sais, entre les textes et la réalité il y a un gouffre énorme et il
faut être dedans pour le croire ! j'y suis allé, à l'improviste pour tenter
de faire travailler un CAT ! L'atmosphère y est pesante, on y ressent la
pérsécution...

Ces mêmes associations peuvent se porter tutrices de leurs salariés à qui il
ne reste QUE de l'argent de poche les prestations sont vendues au même prix
que les professionnels, on ignore les budgets publics attribués, aucun
compte à rendre ! Où va l'argent ?
Elle est pas belle la vie d'un handicapé
PlanetO m'a très justement corrigé et je penche plutôt pour sa version
encore trop édulcorée...

Je suis d'accord avec toi sur le fait que le sujet doit être traité sur un
forum public

J-Luc

De: "krys56" <krys56***wanadoo.fr>
Objet: Re: l'esclavagisme légal
Date: lundi 25 septembre 2006 16:37

C'est pas des "bla bla bla"....

C'est la loi, alors défends TES DROITS. (j'ai pas dit que c'est facile
mais tu as la loi pour toi !)

"La loi clarifie et conforte le statut des personnes employées en
entreprises adaptées.
Elle leur garantit une rémunération au moins égale au SMIC".

http://www.fnath.org/actions_revendi...-08_070306.pdf

krys (stp ne réponds pas en privé, çà intéresse tout
le monde, pis m'engueules pas :-) je suis handicapée
aussi, et je veille à faire respecter nos peu de droits
d'autant plus quand on a les textes de lois prévus à cet
effet, il faut s'en servir)

----- Original Message -----
From: "maxou"
To: "krys56"

Sent: Monday, September 25, 2006 3:00 PM
Subject: Re: l'esclavagisme légal


> ----- Original Message -----
> From: "krys56"

> Newsgroups:
alt.fr.misc.actualite,fr.misc.divers,fr.misc.droit .famille,fr.misc.droit.travail,fr.misc.handicap,fr .misc.medias.presse-ecrite
> Sent: Monday, September 25, 2006 2:41 PM
> Subject: Re: l'esclavagisme légal

>> L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des entreprises
>> adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste
>> portée
>> par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande légitime de
>> participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne
>> corps,
>> à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et de
>> libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des personnes
>> handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi, elle a
>> renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en
>> milieu
>> ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés
>> s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de
>> rapprochement
>> du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la transformation
>> des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de
>> deux
>> décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très attendue
>> reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de
>> salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une
>> rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous les
>> salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur
>> employeur.
>> Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des
>> travailleurs
>> dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création d'une
>> aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de
>> l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés
>> (GRTH),
>> qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au poste
>> apportée par l'État a été fixé à 11 837 EUR, soit 80 % du SMIC. Il a été
>> calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les ateliers
>> protégés ; il prend notamment en charge le financement des accessoires de
>> salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 %
>> par
>> rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de
>> ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits adoptés
>> en
>> loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en augmentation
>> de
>> plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de financer
>> 19
>> 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes. Ainsi,
>> les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
>> ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au logement
>> comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement entend
>> également répondre aux difficultés que rencontrent certaines entreprises
>> adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés. Dans
>> ce
>> cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de soutien
>> à
>> la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il doit
>> permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises, d'accompagner
>> les
>> mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le mois
>> de
>> mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et signé
>> entre l'Etat et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que seront
>> prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en gestion
>> des
>> compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de
>> développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le Gouvernement
>> est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le financement
>> des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des aides
>> de
>> droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant désormais
>> de
>> véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le 14
>> mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion
>> professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité
>> sociale,
>> aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite les
>> directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande
>> vigilance
>> dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif
>> législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la
>> loi
>> du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la
>> sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des
>> entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des
>> différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions
>> publiques
>> étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation
>> d'emploi,
>> que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou,
>> indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.
>>
>> http://questions.assemblee-nationale...12-94255QE.htm
>>
>> Fin de la dispense de précompte salarial pour les travailleurs handicapés
>> des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à
>> domicile :
>>
>> http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...mbre%202006%22
>> krys

> blablabla !!!pas de décrets ! pas de subventions ! cono ! un exclave d'un
> cat


"krys56" <krys56***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4517e9a8$0$5094$ba4acef3***news.orange.fr...
| C'est pas des "bla bla bla"....
|
| C'est la loi, alors défends TES DROITS. (j'ai pas dit que c'est facile
| mais tu as la loi pour toi !)
|
| "La loi clarifie et conforte le statut des personnes employées en
| entreprises adaptées.
| Elle leur garantit une rémunération au moins égale au SMIC".
|
|
http://www.fnath.org/actions_revendi...-08_070306.pdf
|
| krys (stp ne réponds pas en privé, çà intéresse tout
| le monde, pis m'engueules pas :-) je suis handicapée
| aussi, et je veille à faire respecter nos peu de droits
| d'autant plus quand on a les textes de lois prévus à cet
| effet, il faut s'en servir)
|
| ----- Original Message -----
| From: "maxou"
| To: "krys56"
|
| Sent: Monday, September 25, 2006 3:00 PM
| Subject: Re: l'esclavagisme légal
|
|
| > ----- Original Message -----
| > From: "krys56"
|
| > Newsgroups:
|
alt.fr.misc.actualite,fr.misc.divers,fr.misc.droit .famille,fr.misc.droit.travail,fr.misc.handicap,fr .misc.medias.presse-ecrite
| > Sent: Monday, September 25, 2006 2:41 PM
| > Subject: Re: l'esclavagisme légal
|
| >> L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des
entreprises
| >> adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste
| >> portée
| >> par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande légitime
de
| >> participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne
| >> corps,
| >> à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et
de
| >> libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des personnes
| >> handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi, elle
a
| >> renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en
| >> milieu
| >> ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés
| >> s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de
| >> rapprochement
| >> du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la
transformation
| >> des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de
| >> deux
| >> décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très attendue
| >> reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de
| >> salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une
| >> rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous
les
| >> salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur
| >> employeur.
| >> Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des
| >> travailleurs
| >> dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création
d'une
| >> aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de
| >> l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés
| >> (GRTH),
| >> qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au poste
| >> apportée par l'État a été fixé à 11 837 EUR, soit 80 % du SMIC. Il a
été
| >> calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les
ateliers
| >> protégés ; il prend notamment en charge le financement des accessoires
de
| >> salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 %
| >> par
| >> rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de
| >> ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits adoptés
| >> en
| >> loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en augmentation
| >> de
| >> plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de
financer
| >> 19
| >> 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes.
Ainsi,
| >> les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
| >> ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au
logement
| >> comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement
entend
| >> également répondre aux difficultés que rencontrent certaines
entreprises
| >> adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés.
Dans
| >> ce
| >> cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de
soutien
| >> à
| >> la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il doit
| >> permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises, d'accompagner
| >> les
| >> mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le mois
| >> de
| >> mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et signé
| >> entre l'Etat et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que
seront
| >> prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en
gestion
| >> des
| >> compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de
| >> développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le
Gouvernement
| >> est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le
financement
| >> des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des
aides
| >> de
| >> droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant
désormais
| >> de
| >> véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le
14
| >> mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à
l'insertion
| >> professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité
| >> sociale,
| >> aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite
les
| >> directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande
| >> vigilance
| >> dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif
| >> législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la
| >> loi
| >> du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la
| >> sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des
| >> entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des
| >> différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions
| >> publiques
| >> étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation
| >> d'emploi,
| >> que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou,
| >> indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.
| >>
| >> http://questions.assemblee-nationale...12-94255QE.htm
| >>
| >> Fin de la dispense de précompte salarial pour les travailleurs
handicapés
| >> des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à
| >> domicile :
| >>
| >>
http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...mbre%202006%22
| >> krys
|
| > blablabla !!!pas de décrets ! pas de subventions ! cono ! un exclave
d'un
| > cat
|
|

Heu tu crois que je ne sais pas tout çà...
oui nous le savons tous, mais nous avons quelques
décrets sortis, donc il faut déjà tout faire pour
qu'ils soient appliqués "réellement" sur le terrain.
Après pour les autres décrets non sortis, il faut continuer le
combat et çà aussi nous le savons.

Bien sur que le combat n'est pas fini, mais là il y a
une toute petite avancée avec des décrets parus et
que les handicapés doivent faire respecter, coûte que
coûte. Si on ne le fait pas nous mêmes, qui le fera à notre
place ? Tu le sais bien : personne !

Moi je crois que c'est en dénonçant encore et encore, ce qui ne
va pas et à "qui de droit", que çà fera avancer les choses, et non
pas dire "amen" à tout, même à l'inadmissible (décrets non
appliqués sur le "terrain" par ex, etc etc).

krys

"J-luc" a écrit...
> Oui mais tout n'est pas tout fini, Krys !
>
> Il manque des décrets très importants qui traînent plus ou moins
> volontairement
> à savoir :
> - la retraite anticipée des fonctionnaires qui semblent encore rencontrer
> un
> blocage et dont la publication est sans cesse retardée,
> - l'observatoire du handicap,
> - les établissements et services d'aide par le travail !
> - la prestation de compensation en établissement,
> - les obligés alimentaires et la majoration Tierce Personne après 60 ans,
> - le Fonds de Compensation Départemental,
> - la grille d'évaluation du handicap,
> - la Valorisation des Acquis de l'Expérience pour les travailleurs en
> ESAT.
>
> De plus, pourquoi la plupart des préfets qui sont liés aux Centres
> d'aides
> pour le travail (CATS) par une convention faisant obligation à ces
> derniers
> de leurs fournir tous les ans leurs comptes répondent en général : "Je
> vous
> informe que cette association simplement déclarée" n'est pas tenue
> d'adresser à la préfecture ses comptes annuels .
> Pour autant certaines associations touchent des subventions et notamment
> des
> emprunts de l'État.
> L'Etat ne permettrait pas de faire la lumière sur les énormes sommes qu'il
> distribuerait ?
> De plus, dans d'autres CATS le bilan et le compte de résultat de
> l'association on été annexés au compte administratif de la ville comme le
> prévoît la loi du 6 février 1992, cependant il n'en donne pas copie alors
> que annexe d'un compte administratif d'une Collectivité locale, ce bilan
> et
> ce compte de résultat sont devenus des documents administratifs, et la loi
> oblige la communication des documents administratifs .
> Loi n°92-125 du 6 février 1992 (Texte a y perdre son latin)
>
> Tu le sais, entre les textes et la réalité il y a un gouffre énorme et il
> faut être dedans pour le croire ! j'y suis allé, à l'improviste pour
> tenter
> de faire travailler un CAT ! L'atmosphère y est pesante, on y ressent la
> pérsécution...
>
> Ces mêmes associations peuvent se porter tutrices de leurs salariés à qui
> il
> ne reste QUE de l'argent de poche les prestations sont vendues au même
> prix
> que les professionnels, on ignore les budgets publics attribués, aucun
> compte à rendre ! Où va l'argent ?
> Elle est pas belle la vie d'un handicapé
> PlanetO m'a très justement corrigé et je penche plutôt pour sa version
> encore trop édulcorée...
>
> Je suis d'accord avec toi sur le fait que le sujet doit être traité sur un
> forum public

Hello,
Je travaille dans un C.A.T et je suis de plus en plus scandalisé lorsque je
constate que l'humain n'est plus pris en considération. L'accompagnement de
la personne handicapée est venu se placer au bout de nos obligations. Alors
que nous savons que les C.A.T (ou E.S.A.T) ont une double finalité (voir
texte ci-dessous)

"Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des
établissements médico-sociaux permettant aux personnes handicapées ne
pouvant travailler en milieu ordinaire de travail, d'exercer une activité à
caractère professionnel et socialisante tout en bénéficiant d'un suivi
médico éducatif dans un milieu protégé. Ils peuvent être publics ou privés
et sont constitués de personnels d'encadrement spécialisés dans les travaux
effectués et de travailleurs sociaux. Les ESAT ont pour obligation de mettre
en oeuvre des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis
scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives
d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale. "

je trouve que le texte est très beau, mais dans la réalité, ces personnes ne
peuvent plus s'épanouir à travers le travail qu'on leur propose. Ils sont
soumis à des pressions de plus en plus importantes étant donné la quantité
de travail qu'on leur donne. Ce sont réellement les esclaves des temps
modernes. Ce qui me tient le plus à coeur, ce sont les tout-petits niveaux
et ceux là, s'ils avaient les outils nécessaires à la reflexion auraient
vraiment à se faire du soucis pour leur avenir qui devient de plus en plus
sombre.

PlanètO, très soucieuse et très triste







"J-luc" <jlucsimon***nospam.fr> a écrit dans le message de news:
45180434$0$21150$7a628cd7***news.club-internet.fr...
> Oui mais tout n'est pas tout fini, Krys !
>
> Il manque des décrets très importants qui traînent plus ou moins
> volontairement
> à savoir :
> - la retraite anticipée des fonctionnaires qui semblent encore rencontrer
> un
> blocage et dont la publication est sans cesse retardée,
> - l'observatoire du handicap,
> - les établissements et services d'aide par le travail !
> - la prestation de compensation en établissement,
> - les obligés alimentaires et la majoration Tierce Personne après 60 ans,
> - le Fonds de Compensation Départemental,
> - la grille d'évaluation du handicap,
> - la Valorisation des Acquis de l'Expérience pour les travailleurs en
> ESAT.
>
> De plus, pourquoi la plupart des préfets qui sont liés aux Centres
> d'aides
> pour le travail (CATS) par une convention faisant obligation à ces
> derniers
> de leurs fournir tous les ans leurs comptes répondent en général : "Je
> vous
> informe que cette association simplement déclarée" n'est pas tenue
> d'adresser à la préfecture ses comptes annuels .
> Pour autant certaines associations touchent des subventions et notamment
> des
> emprunts de l'État.
> L'Etat ne permettrait pas de faire la lumière sur les énormes sommes qu'il
> distribuerait ?
> De plus, dans d'autres CATS le bilan et le compte de résultat de
> l'association on été annexés au compte administratif de la ville comme le
> prévoît la loi du 6 février 1992, cependant il n'en donne pas copie alors
> que annexe d'un compte administratif d'une Collectivité locale, ce bilan
> et
> ce compte de résultat sont devenus des documents administratifs, et la loi
> oblige la communication des documents administratifs .
> Loi n°92-125 du 6 février 1992 (Texte a y perdre son latin)
>
> Tu le sais, entre les textes et la réalité il y a un gouffre énorme et il
> faut être dedans pour le croire ! j'y suis allé, à l'improviste pour
> tenter
> de faire travailler un CAT ! L'atmosphère y est pesante, on y ressent la
> pérsécution...
>
> Ces mêmes associations peuvent se porter tutrices de leurs salariés à qui
> il
> ne reste QUE de l'argent de poche les prestations sont vendues au même
> prix
> que les professionnels, on ignore les budgets publics attribués, aucun
> compte à rendre ! Où va l'argent ?
> Elle est pas belle la vie d'un handicapé
> PlanetO m'a très justement corrigé et je penche plutôt pour sa version
> encore trop édulcorée...
>
> Je suis d'accord avec toi sur le fait que le sujet doit être traité sur un
> forum public
>
> J-Luc
>
> De: "krys56" <krys56***wanadoo.fr>
> Objet: Re: l'esclavagisme légal
> Date: lundi 25 septembre 2006 16:37
>
> C'est pas des "bla bla bla"....
>
> C'est la loi, alors défends TES DROITS. (j'ai pas dit que c'est facile
> mais tu as la loi pour toi !)
>
> "La loi clarifie et conforte le statut des personnes employées en
> entreprises adaptées.
> Elle leur garantit une rémunération au moins égale au SMIC".
>
> http://www.fnath.org/actions_revendi...-08_070306.pdf
>
> krys (stp ne réponds pas en privé, çà intéresse tout
> le monde, pis m'engueules pas :-) je suis handicapée
> aussi, et je veille à faire respecter nos peu de droits
> d'autant plus quand on a les textes de lois prévus à cet
> effet, il faut s'en servir)
>
> ----- Original Message -----
> From: "maxou"
> To: "krys56"
>
> Sent: Monday, September 25, 2006 3:00 PM
> Subject: Re: l'esclavagisme légal
>
>
>> ----- Original Message -----
>> From: "krys56"
>
>> Newsgroups:
> alt.fr.misc.actualite,fr.misc.divers,fr.misc.droit .famille,fr.misc.droit.travail,fr.misc.handicap,fr .misc.medias.presse-ecrite
>> Sent: Monday, September 25, 2006 2:41 PM
>> Subject: Re: l'esclavagisme légal
>
>>> L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des entreprises
>>> adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste
>>> portée
>>> par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande légitime
>>> de
>>> participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne
>>> corps,
>>> à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et de
>>> libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des personnes
>>> handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi, elle a
>>> renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en
>>> milieu
>>> ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés
>>> s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de
>>> rapprochement
>>> du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la
>>> transformation
>>> des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de
>>> deux
>>> décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très attendue
>>> reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de
>>> salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une
>>> rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous les
>>> salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur
>>> employeur.
>>> Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des
>>> travailleurs
>>> dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création
>>> d'une
>>> aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de
>>> l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés
>>> (GRTH),
>>> qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au poste
>>> apportée par l'État a été fixé à 11 837 EUR, soit 80 % du SMIC. Il a été
>>> calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les
>>> ateliers
>>> protégés ; il prend notamment en charge le financement des accessoires
>>> de
>>> salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 %
>>> par
>>> rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de
>>> ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits adoptés
>>> en
>>> loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en augmentation
>>> de
>>> plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de financer
>>> 19
>>> 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes.
>>> Ainsi,
>>> les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
>>> ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au
>>> logement
>>> comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement entend
>>> également répondre aux difficultés que rencontrent certaines entreprises
>>> adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés. Dans
>>> ce
>>> cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de
>>> soutien
>>> à
>>> la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il doit
>>> permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises, d'accompagner
>>> les
>>> mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le mois
>>> de
>>> mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et signé
>>> entre l'Etat et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que
>>> seront
>>> prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en gestion
>>> des
>>> compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de
>>> développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le
>>> Gouvernement
>>> est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le
>>> financement
>>> des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des aides
>>> de
>>> droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant
>>> désormais
>>> de
>>> véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le 14
>>> mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à
>>> l'insertion
>>> professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité
>>> sociale,
>>> aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite
>>> les
>>> directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande
>>> vigilance
>>> dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif
>>> législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la
>>> loi
>>> du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la
>>> sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des
>>> entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des
>>> différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions
>>> publiques
>>> étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation
>>> d'emploi,
>>> que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou,
>>> indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.
>>>
>>> http://questions.assemblee-nationale...12-94255QE.htm
>>>
>>> Fin de la dispense de précompte salarial pour les travailleurs
>>> handicapés
>>> des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à
>>> domicile :
>>>
>>> http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...mbre%202006%22
>>> krys
>
>> blablabla !!!pas de décrets ! pas de subventions ! cono ! un exclave d'un
>> cat
>
>
> "krys56" <krys56***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4517e9a8$0$5094$ba4acef3***news.orange.fr...
> | C'est pas des "bla bla bla"....
> |
> | C'est la loi, alors défends TES DROITS. (j'ai pas dit que c'est facile
> | mais tu as la loi pour toi !)
> |
> | "La loi clarifie et conforte le statut des personnes employées en
> | entreprises adaptées.
> | Elle leur garantit une rémunération au moins égale au SMIC".
> |
> |
> http://www.fnath.org/actions_revendi...-08_070306.pdf
> |
> | krys (stp ne réponds pas en privé, çà intéresse tout
> | le monde, pis m'engueules pas :-) je suis handicapée
> | aussi, et je veille à faire respecter nos peu de droits
> | d'autant plus quand on a les textes de lois prévus à cet
> | effet, il faut s'en servir)
> |
> | ----- Original Message -----
> | From: "maxou"
> | To: "krys56"
> |
> | Sent: Monday, September 25, 2006 3:00 PM
> | Subject: Re: l'esclavagisme légal
> |
> |
> | > ----- Original Message -----
> | > From: "krys56"
> |
> | > Newsgroups:
> |
> alt.fr.misc.actualite,fr.misc.divers,fr.misc.droit .famille,fr.misc.droit.travail,fr.misc.handicap,fr .misc.medias.presse-ecrite
> | > Sent: Monday, September 25, 2006 2:41 PM
> | > Subject: Re: l'esclavagisme légal
> |
> | >> L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des
> entreprises
> | >> adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste
> | >> portée
> | >> par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande
> légitime
> de
> | >> participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne
> | >> corps,
> | >> à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et
> de
> | >> libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des
> personnes
> | >> handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi,
> elle
> a
> | >> renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en
> | >> milieu
> | >> ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés
> | >> s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de
> | >> rapprochement
> | >> du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la
> transformation
> | >> des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de
> | >> deux
> | >> décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très
> attendue
> | >> reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de
> | >> salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une
> | >> rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous
> les
> | >> salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur
> | >> employeur.
> | >> Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des
> | >> travailleurs
> | >> dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création
> d'une
> | >> aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de
> | >> l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés
> | >> (GRTH),
> | >> qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au
> poste
> | >> apportée par l'État a été fixé à 11 837 EUR, soit 80 % du SMIC. Il a
> été
> | >> calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les
> ateliers
> | >> protégés ; il prend notamment en charge le financement des
> accessoires
> de
> | >> salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20
> %
> | >> par
> | >> rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de
> | >> ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits
> adoptés
> | >> en
> | >> loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en
> augmentation
> | >> de
> | >> plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de
> financer
> | >> 19
> | >> 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes.
> Ainsi,
> | >> les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
> | >> ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au
> logement
> | >> comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement
> entend
> | >> également répondre aux difficultés que rencontrent certaines
> entreprises
> | >> adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés.
> Dans
> | >> ce
> | >> cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de
> soutien
> | >> à
> | >> la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il
> doit
> | >> permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises,
> d'accompagner
> | >> les
> | >> mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le
> mois
> | >> de
> | >> mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et
> signé
> | >> entre l'Etat et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que
> seront
> | >> prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en
> gestion
> | >> des
> | >> compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de
> | >> développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le
> Gouvernement
> | >> est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le
> financement
> | >> des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des
> aides
> | >> de
> | >> droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant
> désormais
> | >> de
> | >> véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le
> 14
> | >> mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à
> l'insertion
> | >> professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité
> | >> sociale,
> | >> aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite
> les
> | >> directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande
> | >> vigilance
> | >> dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif
> | >> législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de
> la
> | >> loi
> | >> du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à
> la
> | >> sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des
> | >> entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des
> | >> différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions
> | >> publiques
> | >> étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation
> | >> d'emploi,
> | >> que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou,
> | >> indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.
> | >>
> | >> http://questions.assemblee-nationale...12-94255QE.htm
> | >>
> | >> Fin de la dispense de précompte salarial pour les travailleurs
> handicapés
> | >> des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à
> | >> domicile :
> | >>
> | >>
> http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...mbre%202006%22
> | >> krys
> |
> | > blablabla !!!pas de décrets ! pas de subventions ! cono ! un exclave
> d'un
> | > cat
> |
> |
>
>

"PlanètO" <Planèt.O***wanadoo..fr> a écrit dans le message de news:
4518387d$0$5090$ba4acef3***news.orange.fr...
> Hello,
> Je travaille dans un C.A.T et je suis de plus en plus scandalisé lorsque
> je constate que l'humain n'est plus pris en considération.
> L'accompagnement de la personne handicapée est venu se placer au bout de
> nos obligations. Alors que nous savons que les C.A.T (ou E.S.A.T) ont une
> double finalité (voir texte ci-dessous)
>
> "Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des
> établissements médico-sociaux permettant aux personnes handicapées ne
> pouvant travailler en milieu ordinaire de travail, d'exercer une activité
> à caractère professionnel et socialisante tout en bénéficiant d'un suivi
> médico éducatif dans un milieu protégé. Ils peuvent être publics ou privés
> et sont constitués de personnels d'encadrement spécialisés dans les
> travaux effectués et de travailleurs sociaux. Les ESAT ont pour obligation
> de mettre en oeuvre des actions d'entretien des connaissances, de maintien
> des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions
> éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale. "
>
> je trouve que le texte est très beau, mais dans la réalité, ces personnes
> ne peuvent plus s'épanouir à travers le travail qu'on leur propose. Ils
> sont soumis à des pressions de plus en plus importantes étant donné la
> quantité de travail qu'on leur donne. Ce sont réellement les esclaves des
> temps modernes. Ce qui me tient le plus à coeur, ce sont les tout-petits
> niveaux et ceux là, s'ils avaient les outils nécessaires à la reflexion
> auraient vraiment à se faire du soucis pour leur avenir qui devient de
> plus en plus sombre.
/Oui je vous comprends, et sachez que ma démarche est sincère.
/Ma pensée va vers les parents de ces jeunes personnes en situation de
handicap.
/L'on ne peut parler en publique, de cette situation ce qui me porte à
croire qu'il existe une loi du silence volontariste en France.
>
> PlanètO, très soucieuse et très triste
>
>
>
>
>
>
>
> "J-luc" <jlucsimon***nospam.fr> a écrit dans le message de news:
> 45180434$0$21150$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>> Oui mais tout n'est pas tout fini, Krys !
>>
>> Il manque des décrets très importants qui traînent plus ou moins
>> volontairement
>> à savoir :
>> - la retraite anticipée des fonctionnaires qui semblent encore rencontrer
>> un
>> blocage et dont la publication est sans cesse retardée,
>> - l'observatoire du handicap,
>> - les établissements et services d'aide par le travail !
>> - la prestation de compensation en établissement,
>> - les obligés alimentaires et la majoration Tierce Personne après 60 ans,
>> - le Fonds de Compensation Départemental,
>> - la grille d'évaluation du handicap,
>> - la Valorisation des Acquis de l'Expérience pour les travailleurs en
>> ESAT.
>>
>> De plus, pourquoi la plupart des préfets qui sont liés aux Centres
>> d'aides
>> pour le travail (CATS) par une convention faisant obligation à ces
>> derniers
>> de leurs fournir tous les ans leurs comptes répondent en général : "Je
>> vous
>> informe que cette association simplement déclarée" n'est pas tenue
>> d'adresser à la préfecture ses comptes annuels .
>> Pour autant certaines associations touchent des subventions et notamment
>> des
>> emprunts de l'État.
>> L'Etat ne permettrait pas de faire la lumière sur les énormes sommes
>> qu'il
>> distribuerait ?
>> De plus, dans d'autres CATS le bilan et le compte de résultat de
>> l'association on été annexés au compte administratif de la ville comme le
>> prévoît la loi du 6 février 1992, cependant il n'en donne pas copie alors
>> que annexe d'un compte administratif d'une Collectivité locale, ce bilan
>> et
>> ce compte de résultat sont devenus des documents administratifs, et la
>> loi
>> oblige la communication des documents administratifs .
>> Loi n°92-125 du 6 février 1992 (Texte a y perdre son latin)
>>
>> Tu le sais, entre les textes et la réalité il y a un gouffre énorme et il
>> faut être dedans pour le croire ! j'y suis allé, à l'improviste pour
>> tenter
>> de faire travailler un CAT ! L'atmosphère y est pesante, on y ressent la
>> pérsécution...
>>
>> Ces mêmes associations peuvent se porter tutrices de leurs salariés à qui
>> il
>> ne reste QUE de l'argent de poche les prestations sont vendues au même
>> prix
>> que les professionnels, on ignore les budgets publics attribués, aucun
>> compte à rendre ! Où va l'argent ?
>> Elle est pas belle la vie d'un handicapé
>> PlanetO m'a très justement corrigé et je penche plutôt pour sa version
>> encore trop édulcorée...
>>
>> Je suis d'accord avec toi sur le fait que le sujet doit être traité sur
>> un
>> forum public
>>
>> J-Luc
>>
>> De: "krys56" <krys56***wanadoo.fr>
>> Objet: Re: l'esclavagisme légal
>> Date: lundi 25 septembre 2006 16:37
>>
>> C'est pas des "bla bla bla"....
>>
>> C'est la loi, alors défends TES DROITS. (j'ai pas dit que c'est facile
>> mais tu as la loi pour toi !)
>>
>> "La loi clarifie et conforte le statut des personnes employées en
>> entreprises adaptées.
>> Elle leur garantit une rémunération au moins égale au SMIC".
>>
>> http://www.fnath.org/actions_revendi...-08_070306.pdf
>>
>> krys (stp ne réponds pas en privé, çà intéresse tout
>> le monde, pis m'engueules pas :-) je suis handicapée
>> aussi, et je veille à faire respecter nos peu de droits
>> d'autant plus quand on a les textes de lois prévus à cet
>> effet, il faut s'en servir)
>>
>> ----- Original Message -----
>> From: "maxou"
>> To: "krys56"
>>
>> Sent: Monday, September 25, 2006 3:00 PM
>> Subject: Re: l'esclavagisme légal
>>
>>
>>> ----- Original Message -----
>>> From: "krys56"
>>
>>> Newsgroups:
>> alt.fr.misc.actualite,fr.misc.divers,fr.misc.droit .famille,fr.misc.droit.travail,fr.misc.handicap,fr .misc.medias.presse-ecrite
>>> Sent: Monday, September 25, 2006 2:41 PM
>>> Subject: Re: l'esclavagisme légal
>>
>>>> L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des
>>>> entreprises
>>>> adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste
>>>> portée
>>>> par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande légitime
>>>> de
>>>> participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne
>>>> corps,
>>>> à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et
>>>> de
>>>> libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des personnes
>>>> handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi, elle
>>>> a
>>>> renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en
>>>> milieu
>>>> ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés
>>>> s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de
>>>> rapprochement
>>>> du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la
>>>> transformation
>>>> des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de
>>>> deux
>>>> décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très attendue
>>>> reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de
>>>> salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une
>>>> rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous
>>>> les
>>>> salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur
>>>> employeur.
>>>> Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des
>>>> travailleurs
>>>> dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création
>>>> d'une
>>>> aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de
>>>> l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés
>>>> (GRTH),
>>>> qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au poste
>>>> apportée par l'État a été fixé à 11 837 EUR, soit 80 % du SMIC. Il a
>>>> été
>>>> calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les
>>>> ateliers
>>>> protégés ; il prend notamment en charge le financement des accessoires
>>>> de
>>>> salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 %
>>>> par
>>>> rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de
>>>> ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits adoptés
>>>> en
>>>> loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en augmentation
>>>> de
>>>> plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de
>>>> financer
>>>> 19
>>>> 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes.
>>>> Ainsi,
>>>> les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
>>>> ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au
>>>> logement
>>>> comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement
>>>> entend
>>>> également répondre aux difficultés que rencontrent certaines
>>>> entreprises
>>>> adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés.
>>>> Dans
>>>> ce
>>>> cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de
>>>> soutien
>>>> à
>>>> la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il doit
>>>> permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises, d'accompagner
>>>> les
>>>> mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le mois
>>>> de
>>>> mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et signé
>>>> entre l'Etat et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que
>>>> seront
>>>> prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en
>>>> gestion
>>>> des
>>>> compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de
>>>> développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le
>>>> Gouvernement
>>>> est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le
>>>> financement
>>>> des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des
>>>> aides
>>>> de
>>>> droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant
>>>> désormais
>>>> de
>>>> véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le
>>>> 14
>>>> mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à
>>>> l'insertion
>>>> professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité
>>>> sociale,
>>>> aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite
>>>> les
>>>> directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande
>>>> vigilance
>>>> dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif
>>>> législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la
>>>> loi
>>>> du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la
>>>> sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des
>>>> entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des
>>>> différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions
>>>> publiques
>>>> étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation
>>>> d'emploi,
>>>> que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou,
>>>> indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.
>>>>
>>>> http://questions.assemblee-nationale...12-94255QE.htm
>>>>
>>>> Fin de la dispense de précompte salarial pour les travailleurs
>>>> handicapés
>>>> des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à
>>>> domicile :
>>>>
>>>> http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...mbre%202006%22
>>>> krys
>>
>>> blablabla !!!pas de décrets ! pas de subventions ! cono ! un exclave
>>> d'un
>>> cat
>>
>>
>> "krys56" <krys56***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 4517e9a8$0$5094$ba4acef3***news.orange.fr...
>> | C'est pas des "bla bla bla"....
>> |
>> | C'est la loi, alors défends TES DROITS. (j'ai pas dit que c'est facile
>> | mais tu as la loi pour toi !)
>> |
>> | "La loi clarifie et conforte le statut des personnes employées en
>> | entreprises adaptées.
>> | Elle leur garantit une rémunération au moins égale au SMIC".
>> |
>> |
>> http://www.fnath.org/actions_revendi...-08_070306.pdf
>> |
>> | krys (stp ne réponds pas en privé, çà intéresse tout
>> | le monde, pis m'engueules pas :-) je suis handicapée
>> | aussi, et je veille à faire respecter nos peu de droits
>> | d'autant plus quand on a les textes de lois prévus à cet
>> | effet, il faut s'en servir)
>> |
>> | ----- Original Message -----
>> | From: "maxou"
>> | To: "krys56"
>> |
>> | Sent: Monday, September 25, 2006 3:00 PM
>> | Subject: Re: l'esclavagisme légal
>> |
>> |
>> | > ----- Original Message -----
>> | > From: "krys56"
>> |
>> | > Newsgroups:
>> |
>> alt.fr.misc.actualite,fr.misc.divers,fr.misc.droit .famille,fr.misc.droit.travail,fr.misc.handicap,fr .misc.medias.presse-ecrite
>> | > Sent: Monday, September 25, 2006 2:41 PM
>> | > Subject: Re: l'esclavagisme légal
>> |
>> | >> L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des
>> entreprises
>> | >> adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au
>> poste
>> | >> portée
>> | >> par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande
>> légitime
>> de
>> | >> participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne
>> | >> corps,
>> | >> à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination
>> et
>> de
>> | >> libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des
>> personnes
>> | >> handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi,
>> elle
>> a
>> | >> renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés
>> en
>> | >> milieu
>> | >> ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés
>> | >> s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de
>> | >> rapprochement
>> | >> du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la
>> transformation
>> | >> des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet
>> de
>> | >> deux
>> | >> décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très
>> attendue
>> | >> reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut
>> de
>> | >> salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir
>> une
>> | >> rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous
>> les
>> | >> salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur
>> | >> employeur.
>> | >> Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des
>> | >> travailleurs
>> | >> dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création
>> d'une
>> | >> aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de
>> | >> l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés
>> | >> (GRTH),
>> | >> qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au
>> poste
>> | >> apportée par l'État a été fixé à 11 837 EUR, soit 80 % du SMIC. Il a
>> été
>> | >> calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les
>> ateliers
>> | >> protégés ; il prend notamment en charge le financement des
>> accessoires
>> de
>> | >> salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de
>> 20 %
>> | >> par
>> | >> rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de
>> | >> ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits
>> adoptés
>> | >> en
>> | >> loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en
>> augmentation
>> | >> de
>> | >> plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de
>> financer
>> | >> 19
>> | >> 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes.
>> Ainsi,
>> | >> les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés
>> | >> ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au
>> logement
>> | >> comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement
>> entend
>> | >> également répondre aux difficultés que rencontrent certaines
>> entreprises
>> | >> adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés.
>> Dans
>> | >> ce
>> | >> cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de
>> soutien
>> | >> à
>> | >> la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il
>> doit
>> | >> permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises,
>> d'accompagner
>> | >> les
>> | >> mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le
>> mois
>> | >> de
>> | >> mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et
>> signé
>> | >> entre l'Etat et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que
>> seront
>> | >> prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en
>> gestion
>> | >> des
>> | >> compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de
>> | >> développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le
>> Gouvernement
>> | >> est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le
>> financement
>> | >> des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des
>> aides
>> | >> de
>> | >> droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant
>> désormais
>> | >> de
>> | >> véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée
>> le
>> 14
>> | >> mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à
>> l'insertion
>> | >> professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité
>> | >> sociale,
>> | >> aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
>> invite