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  #1 (permalink)  
Vieux 02/02/2008, 12h03
Erika
 
Messages: n/a
Par défaut RJ et suite

Bonjour,

En cours de RJ, le mandataire m'appelle pour, constatant que l'URSSAF
n'avait pas répondu a notre contestation de creances et a notre
recalcul, me demander d'écrire au Procureuer de la republique au TGI
pour demander une prolongation exceptionnelle de 6 mois de la période de
RJ en motivant sur la non réponse de l'URSSAF sur notre contestation :

1/ le Tnal de commerce peut bien prendre cette décision en audience ,
non , pourquoi ecrire au TGI ?

2/ quel peut etre l'interet du mandataire d agir ainsi ? au niveau de
mes frais ?

3/ j'ai envie de faire grosse pression au niveau de l'urssaf pour
obtenir uen reponse urgente et d'arriver au tribunal avec mon chequeier
et payer le reste du au crenacier (1000 à 2000 euros max)
que fera le tribunal ? obligation de constater et de me sortir du RJ ?


J'avais écrit a l URSSAF en recommandé avec tous les éléments
de calcul : 6 semaines après, je n ai pas de réponse !!

Le mandataire devait écrire lui aussi a l'URSSAF m expliquant que l
URSAF se devait de lui repondre dans les 30 jours : pas de réponse car
le mandataire n'a envoyé la demande que tardivement !!!
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