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| Bonjour à tous Dans le cadre d'un partage judiciaire, lorsque le président de la chambre départementale des notaires doit nommer un notaire pour effectuer le partage, peut-il nommer un de ses confrères qui travaille dans la même étude que lui ? Déontologiquement parlant. Dans une indivision qui date depuis 5 ans un notaire a été nommé pour le partage judiciaire. J'ai appris cette nomination "grâce" au Trésor Public. Lorsque je recevais la taxe foncière de l'indivision, je donnais cette taxe à mon notaire de famille qui en réglait le montant auprès du trésor Public. J'ai reçu ce jour un rappel concernant les dernières taxes foncières avec majoration de 10%. Je demande des explications au trésor public; le paiement a été effectué le 30/11 à la place du 15/10. Je contacte le notaire de famille à qui je remettais comme tous les ans ces taxes et c'est lui qui m'apprend qu'il a été dessaisi du dossier depuis plus de 6 mois et que c'est un autre notaire qui est chargé de régler le partage de la succession. Heureusement que les impôts m'ont prévenu car je n'aurais jamais su qu'un notaire avait été nommé. Dans ce cas le notaire qui a été nommé ne doit-il pas prévenir tous les indivisaires ? Concernant la majoration de 10% des taxes foncières qui ont été payées avec retard qui doit assurer cette faute ? Qui dois je contacter pour dire que le notaire a été négligent ? Si je contacte le président de l'ordre des notaires j'ai bien peur que ce ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau dans la mesure où ces deux personnes (le président et le notaire qui a payé les impôts avec retard) travaillent dans la même étude, et que c'est l'un qui a désigné l'autre. Dois-je contacter le juge, le président du TGI, puisque dans le jugement il est indiqué: Le tribunal prononce l'ouverture de la succession et désigne pour procéder à celle-ci Monsieur le président de la chambre des notaires du département avec faculté de délégation, sous surveillance du Président du Tribunal. Dois je contacter le procureur, est ce lui qui est garant des procédures ? Contacter un avocat ? Merci pour vos réponses Albert |
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| Tags: judiciaire, partage, procdures |
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| Re: regrouper ses procédures et classes courantes | aumeric | Newsgroup microsoft.public.fr.fox | 0 | 24/05/2008 13h02 |
| guide des procédures CMU-C..... | Maxilin | Newsgroup fr.misc.handicap | 0 | 13/04/2008 15h12 |
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