jr a écrit :

>>>>> Vous êtes sûr qu'une fellation forcée n'est pas une pénétration,

>>>>> donc un viol ?

>>>> Bien sûr que si.

>>> Un cas? Allez allez, ne faites pas le timide.

>> Service.

>> "ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION
>> QUI A IMPLICITEMENT REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA DEFENSE, A DONNE
>> UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RENVOYER ROSALES DEVANT LA COUR
>> D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DU CRIME DE VIOL DONT ELLE A CARACTERISE
>> TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS QU'EN EFFET, L'ARTICLE 332 DU CODE
>> PENAL VISE TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL
>> SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU
>> SURPRISE ;"

>> http://www.lexeek.com/jus-luminum/de...02-1984-839505
>> 3,39161.htm

> Vous êtes épouvantablement nul, vous.
>
> Ca finit par:
> PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE
> D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1983, EN
> CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS INTERESSANT ROSALES ALAIN ;

Zozo, ce n'est pas du fait que ce n'est pas un viol que l'arrêt est
cassé. Au passage la Cour de Cassation a entériné le fait qu'une
fellation est un viol. Puisque la question semble vous intéresser
pourquoi ne pas apprendre à comprendre ce que vous lisez, guignol ?

> Parlez moi d'une jurisprudence.

Je renonce, peut-être quelqu'un de plus pédagogue, avec vos mot à vous...

> Allez au boulot: un cas. Quelqu'un condamné pour viol à propos d'une
> fellation. Et de préférence après la loi actuelle, hein. Là votre arrêt
> est antérieur de 10 ans.

La "loi actuelle", hein ?

Mais vous êtes vraiment stupide alors ? Vous ne faites pas semblant ?
C'est terrible...

--
G2N
Ce texte n'est composé que de mots entièrement tapés à la main avec de
vrais morceaux de fautes dedans.

Goret Neuneu :


> > Vous êtes épouvantablement nul, vous. Ca finit par:
> > PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE
> > D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 NOVEMBRE
> > 1983, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS INTERESSANT ROSALES ALAIN
> > ;
>
> Zozo, ce n'est pas du fait que ce n'est pas un viol que l'arrêt est
> cassé. Au passage la Cour de Cassation a entériné le fait qu'une
> fellation est un viol. Puisque la question semble vous intéresser
> pourquoi ne pas apprendre à comprendre ce que vous lisez, guignol ?

Merci, je sais lire. Le fait est que vous me causez d'un arrêt *cassé*
de renvoi en assises. Ce qui est intéressant et ce que je vous demande,
c'est un exemple de condamnation pour viol à propos d'une fellation.

Pour l'instant j'ai pas. Mais vous allez trouver, j'en suis sûr, ça me
permettra de briller dans une autre discussion où faute de munitions
j'avais fini par admettre que j'avais mal compris. Zavez percuté, zozo?
Je ne sais pas et moi je n'ai pas trouvé. Et ça fait un peu pitoyable
que de vous voir assurer un truc qui ne s'est, à ma connaissance,
jamais produit. Détrompez moi, je ne demande que ça. J'ai une FAQ en
sommeil qui traite de ce sujet là.

> > Allez au boulot: un cas. Quelqu'un condamné pour viol à propos d'une
> > fellation. Et de préférence après la loi actuelle, hein. Là votre
> > arrêt est antérieur de 10 ans.
>
> La "loi actuelle", hein ?

Oui, la loi actuelle. Les lois sur le viol et autres agressions
sexuelles ont été changées plusieurs fois depuis cet arrêt. Je ne sais
pas les conséquences sur le sujet qui nous occupe, vous avez l'air bien
certain qu'il n'y en a pas.

> Mais vous êtes vraiment stupide alors ? Vous ne faites pas semblant ?

Je fais de l'informatique, alors pensez!...C'est un métier où on prend
la lie des crétins. Je dis à mes enfants que je suis pianiste dans un
bordel.

--
jr

jr wrote:
> Goret Neuneu :
>
>
>>> Vous êtes épouvantablement nul, vous. Ca finit par:
>>> PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE
>>> D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 NOVEMBRE
>>> 1983, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS INTERESSANT ROSALES ALAIN
>>> ;
>> Zozo, ce n'est pas du fait que ce n'est pas un viol que l'arrêt est
>> cassé. Au passage la Cour de Cassation a entériné le fait qu'une
>> fellation est un viol. Puisque la question semble vous intéresser
>> pourquoi ne pas apprendre à comprendre ce que vous lisez, guignol ?
>
> Merci, je sais lire. Le fait est que vous me causez d'un arrêt *cassé*
> de renvoi en assises.

Il est casse sur le deuxieme moyen pas sur le premier.

La cour de cassation valide dans son avis sur le premier moyen qu'une
fellation "forcee" entre dans le cadre de l'article 332 du CP et que si
les faits sont caracterises il doit y avoir jugement en se basant sur
cet article :

"ATTENDU QUE POUR REPONDRE AU MEMOIRE DEPOSE PAR LE CONSEIL DE R.... QUI
DEMANDAIT A LA COUR DE QUALIFIER LES FAITS DE FELLATION REPROCHES AU
DEMANDEUR D'ATTENTATS A LA PUDEUR, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU
SECOND DEGRE ENONCE QUE PAR LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR LE
LEGISLATEUR, L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LA FELLATION
DES LORS QU'IL Y A PENETRATION ;

"ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI
A IMPLICITEMENT REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA DEFENSE, A DONNE UNE
BASE LEGALE A SA DECISION DE RENVOYER R.... DEVANT LA COUR D'ASSISES
SOUS L'ACCUSATION DU CRIME DE VIOL DONT ELLE A CARACTERISE TOUS LES
ELEMENTS CONSTITUTIFS QU'EN EFFET, L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL VISE TOUT
ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR
LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;

> Ce qui est intéressant et ce que je vous demande,
> c'est un exemple de condamnation pour viol à propos d'une fellation.

Il suffit de regarder le jugement de la personne concernee par l'arret
ci-dessus devant la cour d'assise...

Sinon, on peut voir la jurisprudences suivante : 07-82159.

> Pour l'instant j'ai pas. Mais vous allez trouver, j'en suis sûr, ça me
> permettra de briller dans une autre discussion où faute de munitions
> j'avais fini par admettre que j'avais mal compris.

Vous avez effectivement mal compris...

> Oui, la loi actuelle. Les lois sur le viol et autres agressions
> sexuelles ont été changées plusieurs fois depuis cet arrêt.

L'article 332 du code penal a juste change de numero pas de texte :
Article 222-23 du code penal :
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis
sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise
est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

> Je ne sais pas les conséquences sur le sujet qui nous occupe, vous
> avez l'air bien certain qu'il n'y en a pas.

Je ne vous conseille pas de jouer sur une changement de numerotation la
dessus pour echapper a une eventuelle condamnation ;-)

> Je fais de l'informatique, alors pensez!...C'est un métier où on
> prend la lie des crétins. Je dis à mes enfants que je suis
> pianiste dans un bordel.

Ne dit on pas souvent en SSII que l'on va AU client et pas CHEZ le client...

--
Laurent GARNIER

Laurent GARNIER wrote:

> Il est casse sur le deuxieme moyen pas sur le premier.
>
> La cour de cassation valide dans son avis sur le premier moyen qu'une
> fellation "forcee" entre dans le cadre de l'article 332 du CP et que si
> les faits sont caracterises il doit y avoir jugement en se basant sur
> cet article :

Excusez moi c'est le contraire : il valide le premier moyen de cassation
sur le non respect de la procedure et invalide le deuxieme moyen de
cassation sur la caracterisation incorrecte de l'acte de fellation par
rapport a l'article 332 du code penal.

L'invalidation du deuxieme moyen permet d'affirmer qu'une fellation
"forcee" est bien un acte entrant dans le cadre de l'article 332 du code
penal.

--
Laurent GARNIER

"jr" <jqs***rouillard.org> écrivait:

> Ce qui est intéressant et ce que je vous demande,
> c'est un exemple de condamnation pour viol à propos d'une fellation.



Crim. 16 décembre 1997 ; Bulletin crim. n 429

Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et
222-3 nouveau Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence,
contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le
pratique.

Laurent GARNIER a écrit :

> une fellation
> "forcee" est bien un acte entrant dans le cadre de l'article 332 du code
> penal.


J'aurais supposé que c'était autre chose entrant ailleurs, mais le point
de vue des juristes méritait certes d'être connu aussi, nom d'une pipe !

Laurent GARNIER :

> > Merci, je sais lire. Le fait est que vous me causez d'un arrêt cassé
> > de renvoi en assises.
>
> Il est casse sur le deuxieme moyen pas sur le premier.

Oui, j'ai bien lu. Mais il est cassé, donc l'affaire n'a pas été jugée
en assises. Ou alors par un autre canal?

> > Ce qui est intéressant et ce que je vous demande,
> > c'est un exemple de condamnation pour viol à propos d'une fellation.
>
> Il suffit de regarder le jugement de la personne concernee par
> l'arret ci-dessus devant la cour d'assise...

Je ne vois pas comment: il n'y a pas eu renvoi.

> Sinon, on peut voir la jurisprudences suivante : 07-82159.

Qui dit?...Il y a un cas de fellation forcée condamnée comme viol?

> > Je ne sais pas les conséquences sur le sujet qui nous occupe, vous
> > avez l'air bien certain qu'il n'y en a pas.
>
> Je ne vous conseille pas de jouer sur une changement de numerotation
> la dessus pour echapper a une eventuelle condamnation ;-)

Faut voir, c'est important le numéro.

--
jr

Thoine :

> "jr" <jqs***rouillard.org> icrivait:
>
> > Ce qui est intiressant et ce que je vous demande,
> > c'est un exemple de condamnation pour viol ` propos d'une fellation.
>
>
>
> Crim. 16 dicembre 1997 ; Bulletin crim. n 429
>
> Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332
> ancien et 222-3 nouveau Code pinal, dhs lors qu'il est imposi par
> violence, contrainte, menace ou surprise, ` celui qui le subit ou `
> celui qui le pratique.

"celui qui le subit ou celui qui le pratique" C'est bon ca coco, ca
semble dire que le violeur peut etre le penetre, independamment du fait
que le redacteur devait etre un homme pour opposer subir et pratiquer
dans le cas d'une contrainte.

Et il y a une condamnation?

--
jr

Thoine a écrit :

> Crim. 16 décembre 1997 ; Bulletin crim. n 429
>
> Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et
> 222-3 nouveau Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence,
> contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le
> pratique.

Il faut deux témoins, pour plaider le truc ? Parce qu'ont dit que
/testis unus, testis nullus/ . Cela doit restreindre sévère le nombre de
cas qui aboutissent devant les tribunaux :-(

jr wrote:

> Oui, j'ai bien lu. Mais il est cassé, donc l'affaire n'a pas été jugée
> en assises. Ou alors par un autre canal ?

La cour casse l'expertise mais pas la qualification de l'acte. Si la
chambre d'accusation de Dijon n'a plus trop le choix si elle considere
qu'il s'agit d'une fellation "forcee" : la cour de cassation lui indique
clairement que cela entre dans le cadre de de l'article 332 du code
penal reprimmant le viol et pas ailleurs (agression sexuelle ou autre).

>>> Ce qui est intéressant et ce que je vous demande,
>>> c'est un exemple de condamnation pour viol à propos d'une fellation.
>> Il suffit de regarder le jugement de la personne concernee par
>> l'arret ci-dessus devant la cour d'assise...
>
> Je ne vois pas comment: il n'y a pas eu renvoi.
>
>> Sinon, on peut voir la jurisprudences suivante : 07-82159.
>
> Qui dit ?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SimpleCass.jsp

> Il y a un cas de fellation forcée condamnée comme viol ?

Oui, sur une mineure, pour entrer dans les details pas tres ragoutant...

>>> Je ne sais pas les conséquences sur le sujet qui nous occupe, vous
>>> avez l'air bien certain qu'il n'y en a pas.
>>
>> Je ne vous conseille pas de jouer sur une changement de numerotation
>> la dessus pour echapper a une eventuelle condamnation ;-)
>
> Faut voir, c'est important le numéro.

A partir du moment ou c'est le bon numero qui a ete utilise, n'esperez
rien...

--
Laurent GARNIER

fda <monfournisseur***change.fr> écrivait:

> Thoine a écrit :
>
>> Crim. 16 décembre 1997 ; Bulletin crim. n 429
>>
>> Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332
>> ancien et 222-3 nouveau Code pénal, dès lors qu'il est imposé par
>> violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à
>> celui qui le pratique.
>
> Il faut deux témoins, pour plaider le truc ? Parce qu'ont dit que
> /testis unus, testis nullus/ . Cela doit restreindre sévère le nombre
> de cas qui aboutissent devant les tribunaux :-(
>

"Les progrès scientifiques et médicaux font que maintenant, les traces d’un
viol permettent non seulement d’établir la matérialité du viol (présence de
sperme, lésions) mais aussi d’identifier l’agresseur (analyse d’ADN)".

http://www.chiennesdegarde.org/artic...?id_article=89

jr wrote:

> Et il y a une condamnation ?

Ca ne change rien a la qualification de l'acte.

Je ne suis pas specialiste mais il me semble qu'un jugement qui indique
qu'il y a bien eu viol mais qui acquitte encours largement la cassation.

--
Laurent GARNIER