Bonjour, j'ai acheté il y a 15 jours une 407 d'un an ; à l'achat j'ai
remarqué que le rétroviseur droit était frotté sur l'extrémité et qu'en
position normale d'utilisation il y avait un jeu assez important (5cm sur
les deux plans) (replié pas de pb,il est électrique). Le vendeur (un
mandataire) m'a affirmé "que leur mécano allait réparer tout ça", donc j'ai
acheté le véhicule. La coque a été changée et repeinte, pas de pb, mais le
jeu existe encore. A 90km/h, ce ne sont que des vibrations (pénibles à la
longue), mais à 130, il bouge vraiment, c'est très gènant.
J'ai appelé le mandataire (j'ai une garantie d'un an),mais il m'informe "que
sa direction lui confirme qu"ils ne peuvent rien faire". Je veux donc
réagir, quelqu'un a-t-il des conseils juridiques à me donner ? je pense à
une lettre recommandée demandant "la remise en état d'un élément de sécurité
obligatoire", au motif de la mise en cause de ma sécurité d'une part et
d'autre part pour vente mensongère (le rétroviseur devait être réparé,
c'était un argument de vente).
Merci de vos avis...car je suis sûr que pour ces rétroviseurs de véhicules
récents, la facture Peugeot serait élevée. Et là, j'ai un peu le sentiment
d'avoir raison et de me faire avoir par le mandataire...

<je pense à une lettre recommandée demandant "la remise en état d'un élément
de sécurité
obligatoire", <
Le retroviseur droit n'est pas obligatoire sur le type de vehicule que vous
citez .

--
Drannob

Et si, à partir du moment où il est conçu avec, il doit en être pourvu, et
en bon état de fonctionnement.
Même principe pour la ceinture de sécurité d'ailleurs, si le véhicule n'en
n'a pas été pourvu à la conception (ex 2CV 1960), ce n'est pas obligatoire ;
mais l'inverse si.
Bon bref, personne ne semble savoir où être intéressé sur ce forum.
Mais je démarre une procédure, si ça intéresse quelqu'un je ferai suivre les
infos.
Car mon interrogation portait sur la forme et non le fond, clair quant à
lui.

Stéphane




"Drannob" <jeanmichelpointbonnard***wa.fr> a écrit dans le message de news:
4757b0d0$0$27381$ba4acef3***news.orange.fr...
> <je pense à une lettre recommandée demandant "la remise en état d'un
> élément de sécurité
> obligatoire", <
> Le retroviseur droit n'est pas obligatoire sur le type de vehicule que
> vous citez .
>
> --
> Drannob
>

<Et si, à partir du moment où il est conçu avec, il doit en être pourvu, et
<en bon état de fonctionnement.<

En l'absence de garantie contractuelle sur l'ensemble du vehicule, ou
portant sur certaines pieces ,ou excluant d'autres, le vehicule d'occasion
est vendu en l'etat . Cette piece pratique d'utilisation , si absente ,
n'affecte pas l'utilisation du vehicule et ne constitue pas une infraction
au code de la route
Le juge vous demandera l'engagement de garantie par le vendeur .

--
Drannob

Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté au final.
Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle sera la défense du
mandataire...


"Drannob" <jeanmichelpointbonnard***wa.fr> a écrit dans le message de news:
4757c16a$0$5100$ba4acef3***news.orange.fr...
> <Et si, à partir du moment où il est conçu avec, il doit en être pourvu,
> et
> <en bon état de fonctionnement.<
>
> En l'absence de garantie contractuelle sur l'ensemble du vehicule, ou
> portant sur certaines pieces ,ou excluant d'autres, le vehicule
> d'occasion est vendu en l'etat . Cette piece pratique d'utilisation , si
> absente , n'affecte pas l'utilisation du vehicule et ne constitue pas une
> infraction au code de la route
> Le juge vous demandera l'engagement de garantie par le vendeur .
>
> --
> Drannob
>
>

D'une plume alerte, dans le message
4757e35b$0$27373$ba4acef3***news.orange.fr,
Stéphane <f5bax***wanadoo.fr> écrit:
> Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
> De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté au
> final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle sera la
> défense du mandataire...
>


Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code civil.
Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents à venir,
tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé, non
dissimulé.
Donc rien n'est certes perdu pour vous, mais vous n'avez pas gagné non
plus.
A+

A+



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
475832ee$0$632$426a74cc***news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 4757e35b$0$27373$ba4acef3***news.orange.fr,
> Stéphane <f5bax***wanadoo.fr> écrit:
>> Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
>> De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté au
>> final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle sera la
>> défense du mandataire...
>>
>
>
> Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code civil.
> Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents à venir,
> tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé, non dissimulé.
> Donc rien n'est certes perdu pour vous, mais vous n'avez pas gagné non
> plus.
> A+
>

parfaitement exact, mais dans le cas present, le vendeur a (mal) fait une
reparation sur le retroviseur
s'il n'est plus responsable des accidents anterieurs a la vente, il est
responsable de la bonne fin de sa reparation
si stephane a une facture a zero euros ou une copie de l'ordre de
reparation, je pense que cela est un debut de preuve de l'engagement du
vendeur de reparer gratuitement
qu'en pensez-vous?

Non, pas cet article ; la preuve est claire et ne peut pas être mise en
doute, la réparation devait être effectuée, elle l'a été mais partiellement
(visuelle uniquement) et non totale (mise en jeu de la sécurité en plus).
Après il ne restera que la bonne ou mauvaise foi du vendeur ...




"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
475832ee$0$632$426a74cc***news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 4757e35b$0$27373$ba4acef3***news.orange.fr,
> Stéphane <f5bax***wanadoo.fr> écrit:
>> Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
>> De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté au
>> final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle sera la
>> défense du mandataire...
>>
>
>
> Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code civil.
> Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents à venir,
> tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé, non dissimulé.
> Donc rien n'est certes perdu pour vous, mais vous n'avez pas gagné non
> plus.
> A+
>
> A+
>
>
>
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse***douteifrance.com

D'une plume alerte, dans le message
47583fd3$0$25925$ba4acef3***news.orange.fr,
Stéphane <f5bax***wanadoo.fr> écrit:
> Non, pas cet article ; la preuve est claire et ne peut pas être mise
> en doute, la réparation devait être effectuée, elle l'a été mais
> partiellement (visuelle uniquement) et non totale (mise en jeu de la
> sécurité en plus). Après il ne restera que la bonne ou mauvaise foi
> du vendeur ...

Nous voila de retour au 1315 du code civil, en l'espèce celui qui
prétend à une obligation doit la prouver, et celui qui s'en croit libéré
doit indiquer comment.


--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Le Wed, 5 Dec 2007 22:11:53 +0100, Stéphane a écrit dans
<news:47571417$0$25943$ba4acef3***news.orange.fr>:

> Bonjour, j'ai acheté il y a 15 jours une 407 d'un an ; à l'achat j'ai
> remarqué que le rétroviseur droit était frotté sur l'extrémité et qu'en
> position normale d'utilisation il y avait un jeu assez important (5cm sur
> les deux plans) (replié pas de pb,il est électrique). Le vendeur (un
> mandataire) m'a affirmé "que leur mécano allait réparer tout ça", donc j'ai
> acheté le véhicule. La coque a été changée et repeinte, pas de pb, mais le
> jeu existe encore. A 90km/h, ce ne sont que des vibrations (pénibles à la
> longue), mais à 130, il bouge vraiment, c'est très gènant.
> J'ai appelé le mandataire (j'ai une garantie d'un an),mais il m'informe "que
> sa direction lui confirme qu"ils ne peuvent rien faire". Je veux donc
> réagir, quelqu'un a-t-il des conseils juridiques à me donner ? je pense à
> une lettre recommandée demandant "la remise en état d'un élément de sécurité
> obligatoire", au motif de la mise en cause de ma sécurité d'une part et
> d'autre part pour vente mensongère (le rétroviseur devait être réparé,
> c'était un argument de vente).
> Merci de vos avis...car je suis sûr que pour ces rétroviseurs de véhicules
> récents, la facture Peugeot serait élevée. Et là, j'ai un peu le sentiment
> d'avoir raison et de me faire avoir par le mandataire...


Bonsoir,
allez sur le site de l'INC, récupérer la fiche des véhicules
d'occasions.
http://www.conso.net/bases/5_vos_dro...sion-02-03.pdf
Il y a beaucoup de choses intéressantes à lire, et à conserver
Bonne chance
Amicalement, Michel
--
http://martin.michel47.free.fr/

"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:475832ee$0$632$426a74cc***news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 4757e35b$0$27373$ba4acef3***news.orange.fr,
> Stéphane <f5bax***wanadoo.fr> écrit:
> > Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
> > De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté au
> > final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle sera la
> > défense du mandataire...
> >
>
>
> Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code civil.
> Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents à venir,
> tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé, non
> dissimulé.

Et que fait on dans ce débat de la garantie légale de conformité, dont les
ventes de produits d'occasion ne sont pas exclues dés lors qu'elles sont
faites par un professionnel.?

Je prendrai bien le pari qu'il suffit à notre ami de prouver que le retro
n'est pas correctement fixé pour obtenir une décision tout à fait
satisfaisante.

M'est avis qu'un petit tour chez le J prox devrait suffire après avoir fait
chiffrer par un garagiste le coût de la réparation (je veux croire qu'il y
en a pour moins de 4.000 euros)

D'une plume alerte, dans le message
475a54ed$0$21144$7a628cd7***news.club-internet.fr,
svbeev <tcweb***wanadoo.fr> écrit:
> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de
> news:475832ee$0$632$426a74cc***news.free.fr...
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 4757e35b$0$27373$ba4acef3***news.orange.fr,
>> Stéphane <f5bax***wanadoo.fr> écrit:
>>> Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
>>> De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté au
>>> final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle sera
>>> la défense du mandataire...
>>>
>>
>>
>> Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code
>> civil. Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents
>> à venir, tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé,
>> non dissimulé.
>
> Et que fait on dans ce débat de la garantie légale de conformité,
> dont les ventes de produits d'occasion ne sont pas exclues dés lors
> qu'elles sont faites par un professionnel.?
>
> Je prendrai bien le pari qu'il suffit à notre ami de prouver que le
> retro n'est pas correctement fixé pour obtenir une décision tout à
> fait satisfaisante.

Je ne vous suis pas sur ce plan, car le défaut allégué est la
conséquence d'un choc.
La garantie de conformité ne couvre pas ce genre d'incident.


>
> M'est avis qu'un petit tour chez le J prox devrait suffire après
> avoir fait chiffrer par un garagiste le coût de la réparation (je
> veux croire qu'il y en a pour moins de 4.000 euros)


Si notre contributeur se désole devoir s'appuyer sur la bonne/mauvaise
foi du vendeur, c'est bien parcequ'il y a un problème de preuve, aucun
vendeur ne garantie les accidents mêmebénins survenus après la vente ou
supposés tels.
A+
--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com