"Bernard" <bernard***nospam.fr> a écrit dans le message de news:
pan.2008.11.24.16.40.03.591727***nospam.fr...
> Bonjour à tous,
> La lettre reçue du fisc précise les motifs du refus d'agrément de ma
> demande de déduction fiscale :
>
> "
> 1.Vous avez reporté à la rubrique 7WG l'installation d'une pompe à
> chaleur, alors que cette rubrique comprend l'acuisition de chaudière à
> condensation etc.. Les dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur sont
> à reporter à la rubrique 7WF, mais sous certaines conditions... etc...
>
> 2. Dans la mesure où la facture établie par la société "xxxx" ne
> mentionne aucune caractéristique technique, le service n'est donc pas en
> mesure de vérifier si les conditions visées ci-dessus sont remplies...
> "
>
> Il est à remarquer qu'il ne m'est nullement proposé d'envoyer un
> document complémentaire pour préciser les caractéristiques techniques
> de mon installation, il est seulement précisé que je suis en droit
> d'obtenir un rendez vous auquel je puis me faire accompagner d'un conseil
> de mon choix, en vertu de l'article L.54 B du livre des procédures
> fiscales, et que, en cas de réclamation dont le bien fondé ne serait pas
> reconnu, je m'exposerais à des pénalisations, frais et amendes
> supplémentaires. Autrement dit : payer avec la majoration et les
> intérêts, ou alors risquer bien davantage...
>
> D'après les textes cités par l'agent du fisc, mon installation eût dû
> être soumise à une inspection par un organisme accrédité selon la
> norme NF-EN-450004. Je n'ai jamais été informé de cette formalité
> obligatoire. L'installateur m'avait assuré que cet équipement était
> éligible pour la déduction fiscale, et qu'il n'était point besoin, dans
> le document facturiel, de préciser autre chose que les références de
> l'équipement installé, car les employés du fisc disposaient des
> listes des matériels agréés.

Salut,

Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45.
Comme indiqué, les critères de déduction pour les pompes Air/air sont
limitativement applicables aux seules pompes "performantes".
Par principe, les déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton
installateur est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.

A mon avis, si tu peux faire compléter la facture d'origine et joindre le
contrôle (même tardif) d'un organisme agréé, tu devrais pouvoir t'en sortir.
Tu as trente jours pour répondre au courrier du fisc, et même plus si tu le
demandes pour cause de documents à te procurer.


CHAPITRE SECOND :
AMENAGEMENTS APPLICABLES A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS 2005



38.Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production
de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d'impôt
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.

L'arrêté du 12 décembre 2005 a modifié la liste des équipements
éligibles fixée par l'arrêté du 9 février 2005, codifié sous l'article 18
bis de l'annexe IV au CGI. Cet arrêté précise la liste des pompes à chaleur
géothermiques et Air/Eau éligibles et étend le bénéfice du crédit d'impôt à
certaines pompes à chaleur Air/Air limitativement énumérées.

39.Par ailleurs, diverses précisions relatives aux critères
d'éligibilité des équipements de production d'énergie utilisant les
biomasses et des chaudières à double foyer sont apportées.

40.L'ensemble de ces dispositions et précisions s'applique à compter
de l'imposition des revenus de l'année 2005.




Section 1 :
Pompes à chaleur éligibles



41.Dispositions initiales. Les pompes à chaleur dont la finalité
essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les
équipements éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du
code général des impôts.

L'arrêté ministériel du 9 février 2005 a prévu de retenir les pompes à
chaleur géothermales et les pompes à chaleur fonctionnant avec la
technologie Air/Eau. Ces équipements devaient satisfaire à un coefficient
officiel de performance (COP) fixé à un montant supérieur ou égal à 3.

Les pompes à chaleur Air/Air étaient en principe exclues du dispositif
(voir BOI 5 B-26-05, Fiche 2, n° 7).

42.Dispositions nouvelles. L'arrêté du 12 décembre 2005, publié au
Journal Officiel du 17 décembre 2005 et modifiant l'article 18 bis de
l'annexe IV au code général des impôts aménage la liste des pompes à chaleur
éligibles :

- en précisant les caractéristiques des pompes à chaleur géothermiques
et Air/eau déjà éligibles ;

- en étendant la liste des équipements éligibles à certaines pompes à
chaleur Air/Air performantes.

Il est admis que ces nouvelles dispositions s'appliquent dès
l'imposition des revenus de l'année 2005. Les développements suivants se
substituent au n° 28 du BOI 5 B-26-05 et aux n° 5 à 7 de la fiche n° 2 en
annexe à ce BOI.

Toutefois si des difficultés particulières survenaient du fait des
différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes,
il conviendrait de retenir la solution la plus favorable pour le
contribuable.

1. Modification des caractéristiques des pompes à chaleur
géothermiques et Air/Eau déjà éligibles
43.Il est précisé que les pompes à chaleur éligibles au crédit d'impôt
doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide (Sol/Sol et
Sol/Eau) ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une
température d'évaporation de - 5° C ;

- les autres pompes à chaleur géothermiques (Eau/Eau et Eau
glycolée/Eau) et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de
performance supérieur ou égal à 3 selon la norme d'essai 14511-2. Les
températures de mesure sont précisées dans la norme elle-même et dépendent
des technologies, une partie de ces équipements étant testée pour
fonctionner avec une température extérieure (d'évaporation, selon les termes
de l'arrêté) de + 7° C. Il est précisé que la mention de ce test ne
constitue pas une condition d'éligibilité donnant lieu à obligation de
justification.

Voir tableau récapitulatif en annexe 5.

2. Extension de la liste des équipements éligibles à certaines
pompes à chaleur Air/Air performantes
44.Sont éligibles à l'avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air
ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une
température extérieure de +7°C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent les
critères cumulatifs suivants :

- il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou
de type gainable (gaine ou plénum), centralisés sur une unité extérieure,
dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température
extérieure de -15°C ;

- chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité
terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un
organe de régulation ;

- la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels
assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les
pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique
thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une température
extérieure de +7°C.

45.L'installation finale des équipements doit être contrôlée par un
organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (cette norme a
été récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points
équivalente) pour l'un des domaines suivants :

- électricité / inspections d'installations électriques pour tous
types d'établissements ;

- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en service ;

- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage.

La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la
facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée
par l'organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d'inspection
accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la
rubrique « recherche d'organisme/par domaine/inspection » sur le site
internet www.cofrac.fr du comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue
de Lyon 75012 Paris).


© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique





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*** + et cordialement
JLC