""Dégé"" <dmkgbt***free.fr> a écrit dans le message de news:
1iqtz91.2ymfr13twsiiN%dmkgbt***free.fr...
>> Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés
>> par
>> des contrôleurs fiscaux soi-disant experts.
>
> Mais oui, mon petit.
> Il se trouve que les dossiers présentés aux TA par l'Administration
> Fiscale sont reconnus comme les mieux montés par les TA.
> Pas de secret particulier, juste l'obligation du contentieux préalable.

Tout à fait, ma petite, sauf que la proportion de cassation est très loin
d'être négligeable.
Parce que notamment le fonctionnaire fiscal est tenu d'appliquer la doctrine
de son administration malgré la jurisprudence, jusqu'à ce que ladite
administration ait rapporté cette doctrine, ou qu'elle ait fait prendre un
texte légal mettant fin aux "errements" du CE.
La lecture de la RJF mensuelle est toutefois vivement recommandée. OK ?

>> Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de
>> prescription décennale.

J'auraus dû dire "jamais eu d'application de la prescription décennale".

Documentation de base administrative sur "impots.gouv" :

II. RÉPARATION DES ERREURS, OMISSIONS OU INSUFFISANCES

6216-2


Les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de
l'inexactitude des déclarations des propriétaires (cf. nos 6406 et suiv.)
peuvent être réparées à tout moment par l'administration (LPF, art. L. 175).
Les rehaussements correspondants font l'objet de rôles particuliers jusqu'à
ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
Les cotisations sont calculées en utilisant les taux en vigueur l'année où
l'omission ou l'insuffisance a été découverte, mais elles sont multipliées
par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant
celle de l'acquisition ou du changement (cf. ci-après, n° 6221), sans
toutefois être plus que quadruplées (CGI, art. 1508).

Quant aux erreurs, omissions ou insuffisances imputables au service
des impôts et constatées au titre d'une année donnée, elles peuvent être
réparées par voie de rôles supplémentaires jusqu'au 31 décembre de l'année
suivante (LPF, art. L. 173, al. 1).

Enfin, en cas de remise en cause de l'exonération prévue à l'article
1391 du CGI, à la suite d'un rehaussement pratiqué en matière d'impôt sur le
revenu, l'imposition supplémentaire est mise en recouvrement dans le même
délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement (LPF, art. L.
173, al. 2).


© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

En matière de TH et redevance TV, les délais de reprise sont calqués sur
ceux de l'impôt sur le revenu.
Consulter autres paragraphes de la même bonne source SVP.

Capito ?

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*** + et cordialement
JLC