<anodiv***free.fr> a écrit dans le message de news:
8b9b573b-2c20-48da-85a6-b5cf35d9aec8...oglegroups.com...
>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
>séquestre?

>Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
>immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
>justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert
>depuis le compte séquestre?

Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y
placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les retirer
qu'à l'issue de la vente.
La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune
possibilité d'en répondre.
Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à
l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière
c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier que
le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes
non achevées.

<anodiv***free.fr> a écrit dans le message de news:
054fba28-c7e3-4469-bf46-6dd0e65410ca...oglegroups.com...
On 18 nov, 10:39, "Broc_Ex_Co" <broce...***wanadoo.fr> wrote:
> <ano...***free.fr> a écrit dans le message de news:
> 8b9b573b-2c20-48da-85a6-b5cf35d9a...***w24g2000prd.googlegroups.com...
>
> >Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
> >séquestre?
> >Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
> >immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
> >justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert
> >depuis le compte séquestre?
>
> Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit
> y
> placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les
> retirer
> qu'à l'issue de la vente.
> La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune
> possibilité d'en répondre.
> Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à
> l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière
> c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier
> que
> le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes
> non achevées.

Merci pour ces éléments de réponse.

>Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie
>financière.
>C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce
>post.
>Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a
>laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre,
>la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu
>d'elle.
>Est-ce correcte?

Oui!