Bonjour,
quelqu'un peut-il me dire comment on procède pour recourir à un procès
administratif ?
Je suis victime d'une irrégularité dans le payement d'une prestation en tant
que juré d'examen.
(j'ai les textes et décrets, la procédure n'est pas respectée)
Après maintes requêtes auprès de l'académie, du recteur et autres
personnages de l'Education Nationale, c'est le silence radio total. Personne
ne répond, à part un seul échange par email avec l'inspecteur d'académie qui
m'assure avoir fait suivre...
Cela date du mois de juin, je commence à me demander si l'Etat ne serait pas
le pire des voyous en matière de comportement en tant que "patron".

--
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"METIS" <moi***mandarine.fr> a écrit dans le message de news:
49185348$0$881$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonjour,
> quelqu'un peut-il me dire comment on procède pour recourir à un procès
> administratif ?
> Je suis victime d'une irrégularité dans le payement d'une prestation en
> tant que juré d'examen.
> (j'ai les textes et décrets, la procédure n'est pas respectée)
> Après maintes requêtes auprès de l'académie, du recteur et autres
> personnages de l'Education Nationale, c'est le silence radio total.
> Personne ne répond, à part un seul échange par email avec l'inspecteur
> d'académie qui m'assure avoir fait suivre...
> Cela date du mois de juin, je commence à me demander si l'Etat ne serait
> pas le pire des voyous en matière de comportement en tant que "patron".


Je pense que tu peux déposer une requête au tribunal administratif.
Dans ton cas, il faudra peut être que tu fasses appel à un avocat.

Fred

"METIS" <moi***mandarine.fr> a écrit dans le message de news:
49185348$0$881$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonjour,
> quelqu'un peut-il me dire comment on procède pour recourir à un procès
> administratif ?
> Je suis victime d'une irrégularité dans le payement d'une prestation en
> tant que juré d'examen.
> (j'ai les textes et décrets, la procédure n'est pas respectée)
> Après maintes requêtes auprès de l'académie, du recteur et autres
> personnages de l'Education Nationale, c'est le silence radio total.
> Personne ne répond, à part un seul échange par email avec l'inspecteur
> d'académie qui m'assure avoir fait suivre...
> Cela date du mois de juin, je commence à me demander si l'Etat ne serait
> pas le pire des voyous en matière de comportement en tant que "patron".
>

Oui, et en tant que propriétaire aussi.
Figurez-vous que dans mon immeuble en copropriété où le Trésor Public est
propriétaire de locaux qui abritait la Trésorerie Principale de la commune
concernée, l'Etat propriétaire a cessé de payer les charges de copropriété
lui incombant dès après avoir fermé la Trésorerie Principale et bien que
restant propriétaire des locaux ! L'Etat est mauvais payeur, en effet. Et
venant en particulier de l'administration des Impôts, ça fait bondir.

Droger Jean-Paul wrote:

> tu parles de juin de quelle année? il n'est pas rare que l'Etat paie
> avec une bonne année de retard!

==>De cette année, ils ont déjà payé, mais même pas la moitié du temps que
j'ai passé.
Pour résumer, c'est un jury d'examen que j'ai fait.
Ils ne payent que le strict temps d'audition du cadidat.
Le temps de préparation et les délibérations (parfois jusqu'à un 20 ou 25mn)
ne sont soit disant pas pris en compte!! Un comble.
J'ai trouvé des textes et décrets à jour sur le site .gouv qui affirment le
contraire.

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Fredo_L wrote:
> Je pense que tu peux déposer une requête au tribunal administratif.
> Dans ton cas, il faudra peut être que tu fasses appel à un avocat.

==> Oui, je me doute, mais un tribunal administratif, ça loge où, c'est ça
le problème...

--
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Fabienne wrote:
> Oui, et en tant que propriétaire aussi.
> Figurez-vous que dans mon immeuble en copropriété où le Trésor Public
> est propriétaire de locaux qui abritait la Trésorerie Principale de
> la commune concernée, l'Etat propriétaire a cessé de payer les
> charges de copropriété lui incombant dès après avoir fermé la
> Trésorerie Principale et bien que restant propriétaire des locaux !
> L'Etat est mauvais payeur, en effet. Et venant en particulier de
> l'administration des Impôts, ça fait bondir.

==>En effet, et après ils viennent nous donner des leçons !!

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R1 wrote:
> METIS wrote on mardi 11 novembre 2008 16:06:
>
>> Fredo_L wrote:
>>> Je pense que tu peux déposer une requête au tribunal administratif.
>>> Dans ton cas, il faudra peut être que tu fasses appel à un avocat.
>>
>> ==> Oui, je me doute, mais un tribunal administratif, ça loge où,
>> c'est ça le problème...
>>
> dans l'annuaire généraliste ou sur celui de www.justice.gouv.fr?

==>OK merci !!

--
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"Fabienne" <fabienne***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
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> Oui, et en tant que propriétaire aussi.
> Figurez-vous que dans mon immeuble en copropriété où le Trésor Public est
> propriétaire de locaux qui abritait la Trésorerie Principale de la commune
> concernée, l'Etat propriétaire a cessé de payer les charges de copropriété
> lui incombant dès après avoir fermé la Trésorerie Principale et bien que
> restant propriétaire des locaux ! L'Etat est mauvais payeur, en effet. Et
> venant en particulier de l'administration des Impôts, ça fait bondir.

On ne peut pas mettre les locaux aux enchères pour récupérer les charges de
copro? ;-)

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
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René Le Broc'h wrote:

==>Désolé, réponse tardive à cause d'autres occupations :

> METIS a écrit :
>> Bonjour,
>> quelqu'un peut-il me dire comment on procède pour recourir à un
>> procès administratif ?
>> Je suis victime d'une irrégularité dans le payement d'une prestation
>> en tant que juré d'examen.
>> (j'ai les textes et décrets, la procédure n'est pas respectée)
>> Après maintes requêtes auprès de l'académie, du recteur et autres
>> personnages de l'Education Nationale, c'est le silence radio total.
>> Personne ne répond, à part un seul échange par email avec
>> l'inspecteur d'académie qui m'assure avoir fait suivre...
>> Cela date du mois de juin, je commence à me demander si l'Etat ne
>> serait pas le pire des voyous en matière de comportement en tant que
>> "patron".
>
> Il faudrait que tu exposes plus précisément le problème car:
>
> 1 les vacations d'examen sont régis par des textes précis mais
> compliqués. En particulier, il faut savoir si tu es enseignant ou non

==>J'étais sur ce coup, juré représentant des professionnels.
Normalement, d'après les textes, les jurys de BTS doivent composés à parité
de 3 prof et 3 professionnels.

> et de quel examen précis il s'agit(nature, type d'épreuves avec ou
> sans déplacement, nuits d'hôtel etc).

==> BTS de communication visuelle.
L'aspect déplacement semble être traité, au rabais, mais pris en compte.

> 2.un retard de 3/ 4 mois est hélas très habituel: il peut aller
> jusqu'à un an.

==> Oui mais là, ça sent les oubliettes !!!

> 3.avant d'aller au TA, il vaut mieux être sûr de son bon droit.

==>Il y a un texte, un décret, toujours en vigueur :

DECRET
Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de
rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires
assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit
le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
[...]
Article 14
[...]
La vacation comprend au moins quatre heures d'examen oral (explication,
interrogation), *plus le temps nécessaire pour arrêter les notes et pour la
délibération du jury*.

==>Le problème est là :
Le texte dit...
*plus le temps nécessaire pour arrêter les notes et pour la
délibération du jury*
....et le service comptable du Rectorat dit "nous le temps d'audition, c'est
tout", style si vous n'êtes pas content...

==>J'envisage sérieusement le procès.
Il y a un texte, il n'est pas respecté.
Je ne peux pas perdre ?

Quelqu'un peut m'aider ici ?

--
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moi c'est metis15 et
je tourne à l'Oranges...

METIS wrote:
> René Le Broc'h wrote:
>
> ==>Désolé, réponse tardive à cause d'autres occupations :
>
>> METIS a écrit :
>>> Bonjour,
>>> quelqu'un peut-il me dire comment on procède pour recourir à un
>>> procès administratif ?
>>> Je suis victime d'une irrégularité dans le payement d'une prestation
>>> en tant que juré d'examen.
>>> (j'ai les textes et décrets, la procédure n'est pas respectée)
>>> Après maintes requêtes auprès de l'académie, du recteur et autres
>>> personnages de l'Education Nationale, c'est le silence radio total.
>>> Personne ne répond, à part un seul échange par email avec
>>> l'inspecteur d'académie qui m'assure avoir fait suivre...
>>> Cela date du mois de juin, je commence à me demander si l'Etat ne
>>> serait pas le pire des voyous en matière de comportement en tant que
>>> "patron".
>>
>> Il faudrait que tu exposes plus précisément le problème car:
>>
>> 1 les vacations d'examen sont régis par des textes précis mais
>> compliqués. En particulier, il faut savoir si tu es enseignant ou non
>
> ==>J'étais sur ce coup, juré représentant des professionnels.
> Normalement, d'après les textes, les jurys de BTS doivent composés à
> parité de 3 prof et 3 professionnels.
>
>> et de quel examen précis il s'agit(nature, type d'épreuves avec ou
>> sans déplacement, nuits d'hôtel etc).
>
> ==> BTS de communication visuelle.
> L'aspect déplacement semble être traité, au rabais, mais pris en
> compte.
>> 2.un retard de 3/ 4 mois est hélas très habituel: il peut aller
>> jusqu'à un an.
>
> ==> Oui mais là, ça sent les oubliettes !!!
>
>> 3.avant d'aller au TA, il vaut mieux être sûr de son bon droit.

et de faire un recours gracieux ou hierarchique.....c'est une procédure
obligatoire




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Analyse le : 03/12/2008 18:28:38
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mj.vuillemin wrote:
>>> 3.avant d'aller au TA, il vaut mieux être sûr de son bon droit.
>
> et de faire un recours gracieux ou hierarchique.....c'est une
> procédure obligatoire

==> Avec plaisir...
Comment procéde-t-on ?

Mes courriers à l'inspecteur chargé des examens n'a eu aucun effet à ce
jour.

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