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  #1 (permalink)  
Vieux 07/11/2008, 00h57
www.juristprudence.c.la
 
Messages: n/a
Par défaut Re: attestation de temoignage en justice:comparution

<rzo-kl1d***kaspop.com> a écrit ...
>Devenant le témoin d'une affaire civile et non pénale,on me demande de
>remplir l'attestation de témoignage en justice pour un procès qui aura
>lieu et pour prendre la défense de quelqu'un.


un témoin ne " défend " pas, il atteste = il cite ses constatations
personnelles, objectives

>Quelques avocats anonymes m'ont dit que je ne comparaîtrais pas(je ne
>serai pas convoqué comme témoin au procès et donc obligé de parler
>lorsque mon tour viendra)bien que je remplis par écrit l'attestation
>mentionnant Nom,Prénom,adresse,etc et les faits surtout.
>Est-ce que c'est vrai?


c'est probable, mais ce n'est pas une vérité certaine : en effet, il relève
de la seule volonté du juge de parfaire son appréciation en faisant
comparaître, sous serment, tout attestant

la comparution a lieu en présence des parties

le refus de comparaitre expose à une sanction ;

tout comme la fausse déclaration sous serment qui vaut 7 500 euros d'amende
ET/OU 5 ans de prison


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