"oliviers" <os***orange.fr> a écrit dans le message de news:
mn.30757d8bc77a5a06.81771***orange.fr...
> Winny a pensé très fort :
>> Bonjour,
>> Quel est la procédure pour une mise sous tutelle d 'un parent qui n 'a
>> plus toute ses facultés mentales pour gérer ses affaires?
>> Qui pourrait être le tuteur?Enfants...amis...autres?
>> Doit on procéder a un conseil de famille pour la désignation de ce
>> tuteur?
>>
>> Merci de vos réponses,
>
> Bonsoir,
>
> En référer tout d'abord au juge des tutelles du TI dont dépend la personne
> à protéger qui peut prendre une mesure d'urgence si la situation le
> demande. N'importe qui peut être tuteur (cela devrait bientôt changer,
> enfin)

Il faut que la requête soit accompagnée d'un certificat médical établi par
un médecin spécialiste inscrits sur une liste que le greffe du TI peut
communiquer sur demande.
A ce jour le JT peut se saisir d'office et ordonner lui même l'expertise sur
la base d'un signalement mais d'une part il ne le fait que rarement quand il
y a de la famille qui peut pourvoir à l'expertise et de toute façon cette
saisine d'office disparaîtra trés bientôt c'est à dire le 1/01/09 avec
l'entrée en vigeur de la loi du 05 mars 2007.

N'importe qui ne peut pas être tuteur. Attention à ne pas mélanger les
différentes mesures de protection.
En matière de tutelle c'est à dire quand le majeur protégé a besoin d'être
représenté de façon continue dans tous les actes de la vie civile, le juge
des tutelles a le choix entre les option suivantes :

- ouvrir une tutelle complère avec constitution d'un conseil de famille et
c'est alors le conseil de famille qui désignera le tuteur (solution assez
rarement mise en oeuvre pour les majeurs car lourde a faire fonctionner)
- désigner un parent ou allié pour gérer les biens du majeur protéger en
qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire (donc sans conseil
de familleet sous le seul contrôle du JT))
- soit ouvrir une tutelle en gérance et dans ce cas il ne peut désigner
qu'un préposé de l'établissement de soins soit un gérant de tutelle privé
inscrit sur la liste établie par le procureur de la république.

Donc hormis le cas rare de la constitution du conseil de famille un tiers
extérieur à la famille ne peut exercer la tutelle que s'il est gérant de
tutelle inscrit sur la liste.

> Dans certaines régions, ils existe des associations de tutelle, et pour ma
> grand-mère ça a bien fonctionné pendant 14 ans, pas un reproche à faire.

Ces associations tutellaires sont inscrites sur la liste évoquées ci dessus.

> Pour ma mère, je suis tuteur depuis 6 ans, à ma demande faite auprès du JT
> du TI, car ma mère avait perdu toute notion d'argent et faisait partie des
> personnes vulnérables.

Vous êtes administrateur légal sous contrôle judiciaire.

> Vous aurez certainement des conseils de juristes, moi j'ai parlé de mon
> expérience en la matière. Sachez que vous devez rendre compte annuellement
> au JI de l'état des recettes-dépenses sur un formulaire disponible dans
> son bureau.
>
> Bon courage
> Olivier
>
>