En matière fiscale, l'Administration redresse des impositions si elle peut
démontrer que l'exonération fiscale est le seul motif de certains actes
juridiques. C'est l'application de l'article 64 du LPF.

Ma question: existe t il une disposition équivalente pour les cotisations
sociales?

Par exemple, l'Administration sociale peut elle redresser des
assujettissements aux cotisations sociales si elle prouve que les
constructions juridiques n'ont eu pour seul but que d'exonérer des
'indemnités".?

<brocexco***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4912fec5$0$903$ba4acef3***news.orange.fr...
> l'Administration sociale peut elle redresser des
> assujettissements aux cotisations sociales si elle prouve que les
> constructions juridiques n'ont eu pour seul but que d'exonérer des
> 'indemnités".?

l'urssaf peut " s'étonner " de transaction " en réparation d'un préjudice
subi " par un salarié dont le contrat ne serait pas rompu ;

s'il s'agit d'éviter une condamnation en requalification judiciaire d'un
CDD, le controleur sera enclint à l'admettre
si l'employeur croit utile de préciser qu'il s'agit de mettre fin à un
litige touchant à des heures supplémentaires... je vous laisse le soin
d'envisager sa réaction ;o}

le cas le plus fréquent pourrait par contre résider dans des rejets de
prétendus frais professionnels