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  #1 (permalink)  
Vieux 22/10/2008, 13h33
Goulafra
 
Messages: n/a
Par défaut Terrain à bâtir sans bâtir

Bonjour !
Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?
Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ?
Merci.
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  #2 (permalink)  
Vieux 22/10/2008, 15h36
anarcho-terroriste
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Terrain à bâtir sans bâtir

Bien entendu sauf que certaine vente sont faites (vente de lotissement,
généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la
construction de l'habitat.
de toute manière il faut lire votre contrat de vente.. dans un tel cas
(vente de lotissement)
si c'est juste un terrain à batir de particulier à particulier alors vous
n'avez aucune obligation de construire, sauf que le plan d'occupation des
sols peut changer et vous risqueriez (et vous ne seriez pas le premier)
perdre un terrain à bâtir et gagner un terrain non constructible.
faite donc bien attention au changement de POS ou PLU

--
La mort, ce n'est pas rien...
"Goulafra" <goulafra***nullepart.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9B3F9426E5E31goulafranullepartfr***193.252.117.18 3...
> Bonjour !
> Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?
> Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ?
> Merci.



Réponse avec citation
  #3 (permalink)  
Vieux 23/10/2008, 22h10
anarcho-terroriste
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Terrain à bâtir sans bâtir



"François" <francois.le.gad***BIDON.free.fr.invalid> a écrit dans le message
de news: mn.b55d7d8a09b41152.65296***BIDON.free.fr.invalid...
> anarcho-terroriste a couché sur son écran :
>
>> ... certaine vente sont faites (vente de
>> lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société
>> untel pour la construction de l'habitat.

>
> C'est légal, ça ?


je ne connais pas la jurisprudence sur ce point


Réponse avec citation
  #4 (permalink)  
Vieux 24/10/2008, 18h28
Goulafra
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Terrain à bâtir sans bâtir

dmkgbt***free.fr (Dégé) wrote in news:1ip983w.1szxq3pwtjtejN%dmkgbt***free.fr:

>> Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?

> Cest un peu curieux mais la réponse est oui.


ben non, quand on est sur une zone où tous les terrains sont
constructibles, y a pas trop le choix...
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