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| Bien entendu sauf que certaine vente sont faites (vente de lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la construction de l'habitat. de toute manière il faut lire votre contrat de vente.. dans un tel cas (vente de lotissement) si c'est juste un terrain à batir de particulier à particulier alors vous n'avez aucune obligation de construire, sauf que le plan d'occupation des sols peut changer et vous risqueriez (et vous ne seriez pas le premier) perdre un terrain à bâtir et gagner un terrain non constructible. faite donc bien attention au changement de POS ou PLU -- La mort, ce n'est pas rien... "Goulafra" <goulafra***nullepart.fr> a écrit dans le message de news: Xns9B3F9426E5E31goulafranullepartfr***193.252.117.18 3... > Bonjour ! > Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ? > Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ? > Merci. |
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| "François" <francois.le.gad***BIDON.free.fr.invalid> a écrit dans le message de news: mn.b55d7d8a09b41152.65296***BIDON.free.fr.invalid... > anarcho-terroriste a couché sur son écran : > >> ... certaine vente sont faites (vente de >> lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société >> untel pour la construction de l'habitat. > > C'est légal, ça ? je ne connais pas la jurisprudence sur ce point |
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| dmkgbt***free.fr (Dégé) wrote in news:1ip983w.1szxq3pwtjtejN%dmkgbt***free.fr: >> Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ? > Cest un peu curieux mais la réponse est oui. ben non, quand on est sur une zone où tous les terrains sont constructibles, y a pas trop le choix... |
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