>"quentinmetz" <quentinmetz***modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
>d4fbf2c9-5105-49a9-86e5->b1b3c086c958***g17g2000prg.googlegroups.com...
>Bonjour,
>Un assujetti d'un "organisme privé, ayant une mission de service
>public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une
>anomalie/erreur de gestion ?.
>Merci pour vos réponses...

"saisir" au sens juridique, non.

Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela
pourrait lui être utile .