Bonjour,J'ai commandé un article de cuisine pour ma femme;une plaque en fer pour griller de la viande en fait: le carton en provenance de l'entreprise 'prixdefolie/stortle'est arrivé vide avec deux gros trous et une lettre de la Postepour dire que c'était reçu dans cet état. Le commercant m'envoie l'email suivant apres que moi j'envoie une LRAR avec copie de lettrede la Poste :Bonjour,Nous vous avons expliqué que nous avons expédié votre colis et nous en avons la preuve, le sort de votre colis n'est donc plus entre nos mains. Comme le dispose l'article 1583 du code civil la vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix.L'acheteur devient donc propriétaire de la chose et en supporte les risques meme lorsque la chose n'est pas encore entre ces mains.Nous ne sommes donc pas responsables du sort de votre colis sachant que nous l'avons envoyé.C'est vous qui en supportez les risques.En outre la loi ne prévoit de protection particuliere dans ce cas pour les consommateurs. Le législateur a eu la possibilité de le faire mais ne l'a pas fait.Nous ne faisons donc que respecter la loi, le meme que le juge appliquera. CordialementQuels sont mes recours d'apres vous (il s'agit d'une petite somme 45 Euros environ payé par PAYPALMercihttp://www.stortle.fr/ebay/article_photo/materiel_de_cuisine/grill_tefal_induc1.jpg

"JCL" <nospam***wanado.fr> a écrit dans le message de news:
48f7862e$0$891$ba4acef3***news.orange.fr...
> Tristan ap Rheinallt a formulé la demande :
>> Bonjour,J'ai commandé un article de cuisine pour ma femme;une plaque en
>> fer pour griller de la viande en fait: le carton en provenance de
>> l'entreprise 'prixdefolie/stortle'est arrivé vide avec deux gros trous et
>> une lettre de la Postepour dire que c'était reçu dans cet état. Le
>> commercant m'envoie l'email suivant apres que moi j'envoie une LRAR avec
>> copie de lettrede la Poste :Bonjour,Nous vous avons expliqué que nous
>> avons expédié votre colis et nous en avons la preuve, le sort de votre
>> colis n'est donc plus entre nos mains. Comme le dispose l'article 1583 du
>> code civil la vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la
>> chose et du prix.L'acheteur devient donc propriétaire de la chose et en
>> supporte les risques meme lorsque la chose n'est pas encore entre ces
>> mains.Nous ne sommes donc pas responsables du sort de votre colis sachant
>> que nous l'avons envoyé.C'est vous qui en supportez les risques.En outre
>> la loi ne prévoit de protection particuliere dans ce cas pour les
>> consommateurs. Le législateur a eu la possibilité de le faire mais ne l'a
>> pas fait.Nous ne faisons donc que respecter la loi, le meme que le juge
>> appliquera. CordialementQuels sont mes recours d'apres vous (il s'agit
>> d'une petite somme 45 Euros environ payé par
>> PAYPALMercihttp://www.stortle.fr/ebay/article_photo/materiel_de_cuisine/grill_tefal_induc1.jpg
>
> Bonjour.
>
> Aller au bureau de poste avec la photo de l'article, l'emballage vide et
> le constat.

Bonjour, je n'ai plus le carton...

>
> Après, je ne connais pas la regementation. Le colis vous a-t-il été remis
> en main propre? Avez-vous signé le constat, etc etc?

Non, un vosin a signé pour le colis


>
> Ensuite, l'objet était-il suffisemment emballé?

Non très mal emballé ; deux trous dans le carton

>
> On peut faire une réclamation à la poste pour rechercher l'objet qui s'est
> échappé de l'emballage...


Merci j'attends d'autres réponses aussi





>
> Etc Etc...
>
> Tout ça ne sont que des pistes.
>
> En espérant que ça vous aidera.
>
> Cordialement,
>
> --
> http://www.jcl.new.fr
> La photo numérique pour débutants et futurs débutants
>
>

"cet" <cet***free.fr> a écrit dans le message de news:
48f78d85$0$1512$426a74cc***news.free.fr...
>
> "JCL" <nospam***wanado.fr> a écrit dans le message de
> news:48f7862e$0$891$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Tristan ap Rheinallt a formulé la demande :
>>> Bonjour,J'ai commandé un article de cuisine pour ma femme;une plaque en
>>> fer pour griller de la viande en fait: le carton en provenance de
>>> l'entreprise 'prixdefolie/stortle'est arrivé vide avec deux gros trous
>>> et une lettre de la Postepour dire que c'était reçu dans cet état. Le
>>> commercant m'envoie l'email suivant apres que moi j'envoie une LRAR avec
>>> copie de lettrede la Poste :Bonjour,Nous vous avons expliqué que nous
>>> avons expédié votre colis et nous en avons la preuve, le sort de votre
>>> colis n'est donc plus entre nos mains. Comme le dispose l'article 1583
>>> du code civil la vente est parfaite lorsque les parties sont convenues
>>> de la chose et du prix.L'acheteur devient donc propriétaire de la chose
>>> et en supporte les risques meme lorsque la chose n'est pas encore entre
>>> ces mains.Nous ne sommes donc pas responsables du sort de votre colis
>>> sachant que nous l'avons envoyé.C'est vous qui en supportez les
>>> risques.En outre la loi ne prévoit de protection particuliere dans ce
>>> cas pour les consommateurs. Le législateur a eu la possibilité de le
>>> faire mais ne l'a pas fait.Nous ne faisons donc que respecter la loi, le
>>> meme que le juge appliquera. CordialementQuels sont mes recours d'apres
>>> vous (il s'agit d'une petite somme 45 Euros environ payé par
>>> PAYPALMercihttp://www.stortle.fr/ebay/article_photo/materiel_de_cuisine/grill_tefal_induc1.jpg
>>
>> Bonjour.
>>
>> Aller au bureau de poste avec la photo de l'article, l'emballage vide et
>> le constat.
>>
>> Après, je ne connais pas la regementation. Le colis vous a-t-il été remis
>> en main propre? Avez-vous signé le constat, etc etc?
>>
>> Ensuite, l'objet était-il suffisemment emballé?
>>
>> On peut faire une réclamation à la poste pour rechercher l'objet qui
>> s'est échappé de l'emballage...
>
> Vous pouvez également renvoyer le colis en demandant le remboursement...

Déjà fait il refuse de rembourser

bonsoir,

Si on se réfere a leurs conditions générales de vente :
http://www.stortle.fr/catalog/shipping.php ou http://stores.ebay.fr/Prix2Folie/Nos-CGV.html
elles indiquent dans l'Article 8 (Traitement des colis non distribués par le prestataire).
"8.4 – Les retours sous le motif « spoliation »
Ce sont les colis qui n’ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...

Traitement d’un retour sous le motif « spoliation » Apres réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, un bon d’achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis). Si vous avez choisi d’etre remboursé, un cheque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour
Dans le cas de l émission d un bon d achat, vous pouvez demander l annulation de celui-ci et son remboursement par cheque par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder a un courrier avec Accusé de Réception) a l adresse suivante :
"

Ces conditions générales tiennent lieu de convention entre les parties, et en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur(Article L133-2 du code de la consommation).

Je pense que dans votre cas (cela n'engage que moi, je ne suis pas juriste...), il s'agit d'un cas de spoliation.
Vous devriez donc, leur retourner le colis en AR avec un courrier de mise en demeure citant leurs conditions générales de vente et une copie de la lettre de la poste.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez engager une procédure en injonction de faire.

Je laisse aux juristes de ce groupe confirmer mon opinion.

Cordialement,

Eric


"Tristan ap Rheinallt" <tristan.ap.rheinallt***gmail.com> a écrit dans le message de news:48f77b4a$0$854$ba4acef3***news.orange.fr...
Bonjour,J'ai commandé un article de cuisine pour ma femme;une plaque en fer pour griller de la viande en fait: le carton en provenance de l'entreprise 'prixdefolie/stortle'est arrivé vide avec deux gros trous et une lettre de la Postepour dire que c'était reçu dans cet état. Le commercant m'envoie l'email suivant apres que moi j'envoie une LRAR avec copie de lettrede la Poste :Bonjour,Nous vous avons expliqué que nous avons expédié votre colis et nous en avons la preuve, le sort de votre colis n'est donc plus entre nos mains. Comme le dispose l'article 1583 du code civil la vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix.L'acheteur devient donc propriétaire de la chose et en supporte les risques meme lorsque la chose n'est pas encore entre ces mains.Nous ne sommes donc pas responsables du sort de votre colis sachant que nous l'avons envoyé.C'est vous qui en supportez les risques.En outre la loi ne prévoit de protection particuliere dans ce cas pour les consommateurs. Le législateur a eu la possibilité de le faire mais ne l'a pas fait.Nous ne faisons donc que respecter la loi, le meme que le juge appliquera. CordialementQuels sont mes recours d'apres vous (il s'agit d'une petite somme 45 Euros environ payé par PAYPALMercihttp://www.stortle.fr/ebay/article_photo/materiel_de_cuisine/grill_tefal_induc1.jpg

il y a aussi la possibilité d'utiliser la garantie d'achat de paypal.
Eric
"eric" <xx***xx> a écrit dans le message de news:48f795b3$0$861$ba4acef3***news.orange.fr...
bonsoir,

Si on se réfere a leurs conditions générales de vente :
http://www.stortle.fr/catalog/shipping.php ou http://stores.ebay.fr/Prix2Folie/Nos-CGV.html
elles indiquent dans l'Article 8 (Traitement des colis non distribués par le prestataire).
"8.4 – Les retours sous le motif « spoliation »
Ce sont les colis qui n’ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...

Traitement d’un retour sous le motif « spoliation » Apres réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, un bon d’achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis). Si vous avez choisi d’etre remboursé, un cheque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour
Dans le cas de l émission d un bon d achat, vous pouvez demander l annulation de celui-ci et son remboursement par cheque par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder a un courrier avec Accusé de Réception) a l adresse suivante :
"

Ces conditions générales tiennent lieu de convention entre les parties, et en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur(Article L133-2 du code de la consommation).

Je pense que dans votre cas (cela n'engage que moi, je ne suis pas juriste...), il s'agit d'un cas de spoliation.
Vous devriez donc, leur retourner le colis en AR avec un courrier de mise en demeure citant leurs conditions générales de vente et une copie de la lettre de la poste.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez engager une procédure en injonction de faire.

Je laisse aux juristes de ce groupe confirmer mon opinion.

Cordialement,

Eric


"Tristan ap Rheinallt" <tristan.ap.rheinallt***gmail.com> a écrit dans le message de news:48f77b4a$0$854$ba4acef3***news.orange.fr...
Bonjour,J'ai commandé un article de cuisine pour ma femme;une plaque en fer pour griller de la viande en fait: le carton en provenance de l'entreprise 'prixdefolie/stortle'est arrivé vide avec deux gros trous et une lettre de la Postepour dire que c'était reçu dans cet état. Le commercant m'envoie l'email suivant apres que moi j'envoie une LRAR avec copie de lettrede la Poste :Bonjour,Nous vous avons expliqué que nous avons expédié votre colis et nous en avons la preuve, le sort de votre colis n'est donc plus entre nos mains. Comme le dispose l'article 1583 du code civil la vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix.L'acheteur devient donc propriétaire de la chose et en supporte les risques meme lorsque la chose n'est pas encore entre ces mains.Nous ne sommes donc pas responsables du sort de votre colis sachant que nous l'avons envoyé.C'est vous qui en supportez les risques.En outre la loi ne prévoit de protection particuliere dans ce cas pour les consommateurs. Le législateur a eu la possibilité de le faire mais ne l'a pas fait.Nous ne faisons donc que respecter la loi, le meme que le juge appliquera. CordialementQuels sont mes recours d'apres vous (il s'agit d'une petite somme 45 Euros environ payé par PAYPALMercihttp://www.stortle.fr/ebay/article_photo/materiel_de_cuisine/grill_tefal_induc1.jpg

"Tristan ap Rheinallt" <tristan.ap.rheinallt***gmail.com> a écrit dans le
message de news: 48f792c4$0$846$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> "cet" <cet***free.fr> a écrit dans le message de news:
> 48f78d85$0$1512$426a74cc***news.free.fr...
>>
>> "JCL" <nospam***wanado.fr> a écrit dans le message de
>> news:48f7862e$0$891$ba4acef3***news.orange.fr...
>>> Tristan ap Rheinallt a formulé la demande :
>>>> Bonjour,J'ai commandé un article de cuisine pour ma femme;une plaque en
>>>> fer pour griller de la viande en fait: le carton en provenance de
>>>> l'entreprise 'prixdefolie/stortle'est arrivé vide avec deux gros trous
>>>> et une lettre de la Postepour dire que c'était reçu dans cet état. Le
>>>> commercant m'envoie l'email suivant apres que moi j'envoie une LRAR
>>>> avec copie de lettrede la Poste :Bonjour,Nous vous avons expliqué que
>>>> nous avons expédié votre colis et nous en avons la preuve, le sort de
>>>> votre colis n'est donc plus entre nos mains. Comme le dispose l'article
>>>> 1583 du code civil la vente est parfaite lorsque les parties sont
>>>> convenues de la chose et du prix.L'acheteur devient donc propriétaire
>>>> de la chose et en supporte les risques meme lorsque la chose n'est pas
>>>> encore entre ces mains.Nous ne sommes donc pas responsables du sort de
>>>> votre colis sachant que nous l'avons envoyé.C'est vous qui en supportez
>>>> les risques.En outre la loi ne prévoit de protection particuliere dans
>>>> ce cas pour les consommateurs. Le législateur a eu la possibilité de le
>>>> faire mais ne l'a pas fait.Nous ne faisons donc que respecter la loi,
>>>> le meme que le juge appliquera. CordialementQuels sont mes recours
>>>> d'apres vous (il s'agit d'une petite somme 45 Euros environ payé par
>>>> PAYPALMercihttp://www.stortle.fr/ebay/article_photo/materiel_de_cuisine/grill_tefal_induc1.jpg

L'article 1583 du code civil dispose que dès la commande, le consentement
des parties est acquis.
Cela rien à voir avec la responsabilité des dégats à l'expédition du colis
(qui peut d'ailleurs avoir lieu 2 mois après la commande !).

Le code civil dispose que la responsabilité incombe au gardien de la chose
(pas au proriétaire), donc au vendeur, puis à La Poste.

Quant à la lettre de La Poste, ce n'est pas parce que le bureau récepteur a
reçu le colis dans cet état que ce n'est pas de sa faute, elle n'avait qu'à
refuser le colis s'il était mal emballé à l'expédition.

>>>
>>> Bonjour.
>>>
>>> Aller au bureau de poste avec la photo de l'article, l'emballage vide et
>>> le constat.
>>>
>>> Après, je ne connais pas la regementation. Le colis vous a-t-il été
>>> remis en main propre? Avez-vous signé le constat, etc etc?
>>>
>>> Ensuite, l'objet était-il suffisemment emballé?
>>>
>>> On peut faire une réclamation à la poste pour rechercher l'objet qui
>>> s'est échappé de l'emballage...
>>
>> Vous pouvez également renvoyer le colis en demandant le remboursement...
>
> Déjà fait il refuse de rembourser

Seul l'expéditeur peut faire une réclamation auprès de la Poste au titre du
contrat de transport car vous n'avez rien contracté avec la Poste.
Vous pouvez faire une réclamation auprès de La Poste au titre de la
responsabilité délictuelle (non contractuelle) ou pénale, comme vous n'avez
pas signé de contrat, vous n'êtes pas lié par les clauses limitatives de
responsabilité du contrat de transport.
Exigez cependant du vendeur la copie du récépissé d'expédition du colis.
Comparez le poids indiqué sur ce récépissé et le poids du "colis" que vous
avez reçu.

Vraisemblablement, le contenu a été perdu ou volé lors du transport par La
Poste.

Dans une affaire similaire (vol d'une parite d'un colis), après plainte à la
gendarmerie, la Poste a remboursé une somme au vendeur qui me l'a restitué.


Vous pouvez poursuivre La Poste et le vendeur devant la juridiction de
proximité pour le remboursement solidaire des frais exposés. Théroriquement
vous pourriez ne poursuivre que le vendeur et lui pourrait mettre en cause
La Poste, mais si vous ne poursuivez que le vendeur, vous devriez saisir le
tribunal du domicile du vendeur, alors que si vous poursuivez aussi La
Poste, vous pouvez saisir la juridiction de proximité de votre domicile !

Tristan ap Rheinallt wrote:
> Bonjour,
> J'ai commandé un article de cuisine pour ma femme;
> une plaque en fer pour griller de la viande en fait:
> le carton en provenance de l'entreprise 'prixdefolie/stortle'
> est arrivé vide avec deux gros trous et une lettre de la Poste
> pour dire que c'était reçu dans cet état. Le commercant m'envoie
> l'email suivant apres que moi j'envoie une LRAR avec copie de lettre
> de la Poste :
> Bonjour,Nous vous avons expliqué que nous avons expédié votre colis
> et nous en avons la preuve, le sort de votre colis n'est donc plus
> entre nos mains. Comme le dispose l'article 1583 du code civil la
> vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et
> du prix.L'acheteur devient donc propriétaire de la chose et en
> supporte les risques meme lorsque la chose n'est pas encore entre ces
> mains.Nous ne sommes donc pas responsables du sort de votre colis
> sachant que nous l'avons envoyé.C'est vous qui en supportez les
> risques.En outre la loi ne prévoit de protection particuliere dans ce
> cas pour les consommateurs. Le législateur a eu la possibilité de le
> faire mais ne l'a pas fait.Nous ne faisons donc que respecter la loi,
> le meme que le juge appliquera. Cordialement
> Quels sont mes recours d'apres vous (il s'agit d'une petite somme 45
> Euros environ payé par PAYPAL
> Merci
> http://www.stortle.fr/ebay/article_p...fal_induc1.jpg

Deux remarques :

- Selon le document d'envoi, est ce que le poids ou le tarif d'affranchissement pouvaient laisser penser que le colis contenait bien un objet ?

- Les réclamations a la Poste sont pratiquement toutes rejetées, par des feignants qui sont au service central du service "Coliposte". Mais, il y a un recours aupres du "Médiateur de La Poste" (coordonnées au dos des bordereaux d'envoi). Si le dossier est sérieux et qu'il y a des pieces a l'appui, des photos, des explications, le médiateur donne souvent suite, en contradiction avec le service Coliposte. Et le cheque de remboursement contractuellement prévu selon le type d'envoi suit...


--
Jean-Claude Pinoteau

Droger Jean-Paul wrote:
> Nietsnie a formulé ce vendredi :
>> Tristan ap Rheinallt wrote:
>>> Bonjour,
>>> J'ai commandé un article de cuisine pour ma femme;
>>> une plaque en fer pour griller de la viande en fait:
>>> le carton en provenance de l'entreprise 'prixdefolie/stortle'
>>> est arrivé vide avec deux gros trous et une lettre de la Poste
>>> pour dire que c'était reçu dans cet état. Le commercant m'envoie
>>> l'email suivant apres que moi j'envoie une LRAR avec copie de lettre
>>> de la Poste :
>>> Bonjour,Nous vous avons expliqué que nous avons expédié votre colis
>>> et nous en avons la preuve, le sort de votre colis n'est donc plus
>>> entre nos mains. Comme le dispose l'article 1583 du code civil la
>>> vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et
>>> du prix.L'acheteur devient donc propriétaire de la chose et en
>>> supporte les risques meme lorsque la chose n'est pas encore entre
>>> ces mains.Nous ne sommes donc pas responsables du sort de votre
>>> colis sachant que nous l'avons envoyé.C'est vous qui en supportez
>>> les risques.En outre la loi ne prévoit de protection particuliere
>>> dans ce cas pour les consommateurs. Le législateur a eu la
>>> possibilité de le faire mais ne l'a pas fait.Nous ne faisons donc
>>> que respecter la loi, le meme que le juge appliquera. Cordialement
>>> Quels sont mes recours d'apres vous (il s'agit d'une petite somme 45
>>> Euros environ payé par PAYPAL
>>> Merci
>>> http://www.stortle.fr/ebay/article_p...fal_induc1.jpg
>>
>> Deux remarques :
>>
>> - Selon le document d'envoi, est ce que le poids ou le tarif
>> d'affranchissement pouvaient laisser penser que le colis contenait
>> bien un objet ?
>>
>> - Les réclamations a la Poste sont pratiquement toutes rejetées, par
>> des feignants qui sont au service central du service "Coliposte".
>> Mais, il y a un recours aupres du "Médiateur de La Poste"
>> (coordonnées au dos des bordereaux d'envoi). Si le dossier est
>> sérieux et qu'il y a des pieces a l'appui, des photos, des
>> explications, le médiateur donne souvent suite, en contradiction
>> avec le service Coliposte. Et le cheque de remboursement
>> contractuellement prévu selon le type d'envoi suit...
>
> mais y a un hic à tout cela: la pièce à conviction, le carton
> d'emballage a été jeté et n'est plus diponible!!

S'il y a un "hic", c'est le moment de boire, pour oublier...

Vous avez aussi jeté le courrier de La Poste signalant l'avarie ? Si oui,
buvez une autre rasade...Si non, en en faisant parvenir une copie à
l'expéditeur, vous pouvez solliciter de lui qu'il fasse une réclamation à La
Poste.
S'il est bien exact qu'il est déchargé de responsabilité après que le colis
ait été remis au transporteur (l'assurance souscrite éventuellement y palie)
il n'empêche que toute réclamation au transporteur doit émaner de lui
puisque c'est lui le donneur d'ordre et le payeur du service. Cette
contradiction est aberrante, mais c'est comme ça...

Si c'est un commerçant honnête et soucieux de son image de marque, il peut
vous aider ou essayer. Ceci dit, les vendeurs en ligne ont souvent des
marges très faibles et réduisent leurs frais généraux en terme de
personnel...

Si c'est un con, il mérite qu'on le traite comme tel. Inondez le de
courriers (à hauteur de 45 euros de son temps passé) ou commandez d'autres
articles (en contre remboursement, pour 45 euros de port), que vous
refuserez lorsque le transporteur se présentera.

--
Jean-Claude Pinoteau