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  #1 (permalink)  
Vieux 11/10/2008, 13h40
Adeline Riedberger
 
Messages: n/a
Par défaut Etapes pour exécuter une decision de justice

Bonjour à tous,
Après 6 ans de procédure, j'ai reçu une signification de la Cour d'Appel de
PAris statuant sur le vol de ma voiture. Bref, il est dit à la fin du
document, que le la cour "confirme le jugement entrepris en toutes ses
dispositions".

Donc à priori, le premier jugement a été confirmé et donc les coupables me
doivent un peu d'argent, de l'ordre de 2 000 ?. Comment faire executer cette
décision ? Y a t'il un document qui explique étape par étape ce qu'il faut
faire ? Il y avait plusieurs prevenus, comment je dois repartir cette somme
sur les différents individus?

Il est dit ici que l'on dispose de 30 ans pour faire executer la décision de
justice
http://www.toobusiness.com/portail/c...on-justice.htm
Est-ce vrai?

Je suis perdu...c'est d'un complexe et les huissiers que j'ai contacté sont
mal aimables au possible.

Merci de votre aide


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