Bonjour

Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même
se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste
dressée par l’autorité administrative.) ?

Cordialement
L'Asperge

Dans le message 48da505e$0$866$ba4acef3***news.orange.fr, Corsica
<Corsica***laposte.net> exprime ceci:
> Bonjour
>
> Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même
> se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste
> dressée par l’autorité administrative.) ?

Non.
Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les
porteurs d'un mandat quelconque).
A+

>
> Cordialement
> L'Asperge



--�
Moisse

Corsica***laposte.net> exprime ceci:
>> Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même
>> se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste
>> dressée par l'autorité administrative.) ?

<moisse***ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48da6316$0$3464$426a74cc***news.free.fr...
> Non.
> Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs
> d'un mandat quelconque).

dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect des
dispositions légales ;
c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}

Merci a vous pour vos réponses

Cordialement
L'Asperge

Corsica***laposte.net demande ::
>>>> Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand
>>>> même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une
>>>> liste dressée par l'autorité administrative.) ?

moisse***ifrance.etcom> a écrit .. >>> Non.
>>> Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les
>>> porteurs d'un mandat quelconque).

www.juristprudence.c.la exprime ceci:
>> dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect
>> des dispositions légales ;
>> c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}

moisse***ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48db1976$0$11386$426a74cc***news.free.fr
..> Certes, mais si de son point de vue, le choix appartient au salarié, la
> décision d'accepter un tiers extérieur au seul l'employeur.
> Ce n'est pas ce que j'apelle le libre choix.

EXACT ! mais la notion " d'obligation " était malencontreuse car,
en droit, elle laisse entendre qu'on ne peut pas déroger ;
or, ici, tel n'est pas le cas : oui l'employeur DOIT avaliser le souhait du
salarié et donc c'est possible et le contraire n'est pas "l'obligation"
intangible annoncée ci-dessus.

en résumé : il n'est pas "obligatoire" d'être assisté par un salarié de
l'entreprise lorsqu'il existe un DP,
mais alors il est "obligatoire" d'avoir l'accord de l'employeur pour qu'une
personne extérieure à l'entreprise participe à l'entretien