"Moisse" <moisse***ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48bb88a2$0$12483$426a34cc***news.free.fr...
>
> Il vous semble mal, car par exemple l'avocat bénéficie de l'immunité de
> plaidoirie, ce qui signifie qu'il peut en cour raconter toutes les
> horreurs qu'il veut grâce à la protection de l'article 452 du code pénal.

La il n'était pas entrain de plaider, il était la comme "censeil neutre". Je
ne sais pas si son immunité s'applique dans ce cas.

> Par ailleurs si effectivement l'employeur peut se faire assister en cours
> d'entretien disciplinaire par une personne de son choix chargée d'un angle
> technique,

Personne de son choix faisant partie de l'entreprise:

(Cass Soc 27 mai 1998 n° 96-40.741)
"Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que
d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise."

> ce n'est pas le cas du salarié dont l'assistance est réservée à un membre
> du personnel si l'entreprise dispose d'institutions représentatives, ou
> d'un conseiller du salarié repris sur les listes préfectorales si
> l'entreprise ne dispose pas d'institutions.