"Moisse" <moisse***ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48b3ad63$0$12126$426a74cc***news.free.fr...
> Dans le message mn.cd7b7d880cd302a5.33038***nospam.com, AGL
> <email***nospam.com> exprime ceci:
>>> Bonjour,
>>>
>>> Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
>>> indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
>>> propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
>>> en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
>>> propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
>>> remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
>>> régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
>>> resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
>>> suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
>>> l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
>>> qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
>>> m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.
>>
>> Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
>> mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
>> Seul un juriste dot avoir la réponse.
>
> Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.
>
> --�
> Moisse
>

Pour être précis, droit à récompense pour la communauté....(dont la moitié
reviendra au conjoint en cas de liquidation du régime matrimonial). Oui je
sais, je pinaille mais c'est dans les gènes...