Bonsoir,

Le mariage a été effectué en 1938. Les deux époux sont décédés. Je suis la
nièce de l'époux. Aucun enfant n'est issu de cette union. Pour les besoins
de la succession, j'ai besoin d'un extrait de l'acte de ce mariage n'ayant
pas trouvé le livret de famille. Pourquoi la mairie refuse de me fournir
cette pièce? A part la généalogie, ces personnes auraient plus de 90 ans
aujourd'hui, que pourrait-on faire d'illégale avec cet extrait. Faut-il
engager des frais auprés d'un avocat? Merci de m'aider?

Bonjour

- 1 Il est necessaire de connaitre la date et le lieux du mariage ( et noms
et prenoms )
- 2 vous allez a la mairie de votre lieu de residence , au service de
l'etat civil , vous demandez à remplir une demande de reconstitition du
livret de famille en motivant la demande (succession , perte du livret )
-3 Votre mairie transmet la demande à la mairie du lieu du mariage
-4 votre mairie vous informe (1 à 2 mois après) de la reception du livret de
famille
-5 Vous confiez au Notaire chargé de la succession ce livret
-6 Le notaire fera toutes les demandes de documents dont il a besoin pour
vérifier et attester la succession en votre faveur .

Notez que 5% de valeur forfaitaire mobiliaire est ajouté a l'actif
successoral(sauf évalution tripartite: notaire , huissier , commissaire
priseur ) et que vous verserez 55% du total au fisc
Vous aurez en outre à payer les impots en cours (revenu , fonciet
,habitation de 2007 ) et declarer et payer les impots fonciers du 01/012008
a la date du decès .


--
Drannob

<et declarer et payer les impots fonciers du 01/012008
<a la date du decès .

Erreur de frappe
lire: impot sur le revenu de 2008

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Drannob