"Nicolas Boullis" <nicolas.boullis***free.fr> a écrit dans le message de news:
4888e599$0$26940$426a34cc***news.free.fr...
> Bonsoir,
>
> En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
> formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
> Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
> célibataire ?
>
>
> Merci d'avance pour vos réponses,
>
> Nicolas

Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
d'un mariage.

"Fabienne" <fabienne***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
g8tia1$ah8$1***s1.news.oleane.net...
>
>
> Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
> désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
> d'un mariage.
>

bonjour Fabienne, et bonjour a tous
Je rebondis sur la question originelle:
un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme
decede
le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou
celibataire?
Par avance, merci pour votre avis

"edgar" <edgar***free.fr> a écrit dans le message de news:
48b32739$0$25188$426a74cc***news.free.fr...
>
> "Fabienne" <fabienne***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> g8tia1$ah8$1***s1.news.oleane.net...
>>
>>
>> Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
>> désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
>> d'un mariage.
>>
>
> bonjour Fabienne, et bonjour a tous
> Je rebondis sur la question originelle:
> un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme
> decede
> le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou
> celibataire?
> Par avance, merci pour votre avis
>

Le survivant n'a jamais cessé d'être célibataire pendant le PACS et il le
reste après le PACS.