Bonjour

comme ma question était restée sans réponse claire, et qu'on me menace, je
me permet de reposter ma demande :



Suite à incendie criminel dans les garages communs où je suis locataire,
j'avais dès le lendemain demandé une cessation de bail aux propriétaires
(HLM), par une lettre déposée personnellement en leurs locaux.
Mais ils n'ont réagi qu'un mois plus tard, et ils me réclament
toujours le loyer du garage depuis l'incendie.

Peuvent-ils réclamer un loyer pour un garage devenu inutilisable, en
ignorant ma demande datant du lendemain du sinistre, sous prétexte qu'elle
n'était pas en recommandé ?

Y-a-t-il cessation de bail implicite pour cas de force majeure puisque les
garages inutilisables ont été fermés ?


Merci
Denis

je ne suis pas spécialiste mais je tente d'apporter quelques éléments de
réponse à défaut d'autres contributions.

Révisez le contrat de bail pour voir si vous avez un délais pour
l'annulation du bail mais en principe ce délais est court, généralement d'un
moi... par conséquent vous devriez tout au plus un mois de loyer.
toutefois le garage étant resté, sauf erreur de ma part, inutilisable vous
pouvez soit demander une minoration dudit bail soit un remboursement des
frais occasionnés par la non réparation diligente de la remise automobile.

Selon moi, si vous n'avez pas de bail (ce qui est souvent le cas) vous
pouvez ignorer toute relance de la part du bailleur.


"Snide" <nospam***home.com> a écrit dans le message de news:
48ab233c$0$295$7a628cd7***news.club-internet.fr...
> Bonjour
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> comme ma question était restée sans réponse claire, et qu'on me menace, je
> me permet de reposter ma demande :
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> Suite à incendie criminel dans les garages communs où je suis locataire,
> j'avais dès le lendemain demandé une cessation de bail aux propriétaires
> (HLM), par une lettre déposée personnellement en leurs locaux.
> Mais ils n'ont réagi qu'un mois plus tard, et ils me réclament
> toujours le loyer du garage depuis l'incendie.
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> Peuvent-ils réclamer un loyer pour un garage devenu inutilisable, en
> ignorant ma demande datant du lendemain du sinistre, sous prétexte qu'elle
> n'était pas en recommandé ?
>
> Y-a-t-il cessation de bail implicite pour cas de force majeure puisque les
> garages inutilisables ont été fermés ?
>
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> Merci
> Denis
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"Snide" <nospam***home.com> a écrit dans le message de news:
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> Bonjour
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> comme ma question était restée sans réponse claire, et qu'on me menace, je
> me permet de reposter ma demande :
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> Suite à incendie criminel dans les garages communs où je suis locataire,
> j'avais dès le lendemain demandé une cessation de bail aux propriétaires
> (HLM), par une lettre déposée personnellement en leurs locaux.
> Mais ils n'ont réagi qu'un mois plus tard, et ils me réclament
> toujours le loyer du garage depuis l'incendie.
>
> Peuvent-ils réclamer un loyer pour un garage devenu inutilisable, en
> ignorant ma demande datant du lendemain du sinistre, sous prétexte qu'elle
> n'était pas en recommandé ?

Ca, c'est très possible. Maintenant, il y a des preuves (déclarations à
l'assurance, plainte...) qui permettront de dater le jour où le garage est
devenu inutilisable.

> Y-a-t-il cessation de bail implicite pour cas de force majeure puisque les
> garages inutilisables ont été fermés ?

C'est très possible aussi. Vous devriez demander sur
fr.misc.droit.immobilier.

je ne suis pas spécialiste mais je tente d'apporter quelques éléments de
réponse à défaut d'autres contributions.

Révisez le contrat de bail pour voir si vous avez un délais pour
l'annulation du bail mais en principe ce délais est court, pas plus d'un
mois... par conséquent vous seriez redevable, tout au plus, d'un mois de
loyer.
Toutefois le garage étant resté, sauf erreur de ma part, inutilisable vous
pouvez soit demander une minoration de la mensualité soit un remboursement
des
frais occasionnés par la non réparation diligente de la remise automobile.

Si vous avez un bail, soit un contrat de location :
Dans un tel contrat les deux parties s'engagent, l'une a payer et à jouir
d'un bien, l'autre à mettre à disposition ce bien.
Or, vous n'avez pas pu jouir de ce bien...
les termes du contrat semblent caduques.

vous êtes délivré de toutes obligations


"Snide" <nospam***home.com> a écrit dans le message de news:
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> Bonjour
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> comme ma question était restée sans réponse claire, et qu'on me menace, je
> me permet de reposter ma demande :
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> Suite à incendie criminel dans les garages communs où je suis locataire,
> j'avais dès le lendemain demandé une cessation de bail aux propriétaires
> (HLM), par une lettre déposée personnellement en leurs locaux.
> Mais ils n'ont réagi qu'un mois plus tard, et ils me réclament
> toujours le loyer du garage depuis l'incendie.
>
> Peuvent-ils réclamer un loyer pour un garage devenu inutilisable, en
> ignorant ma demande datant du lendemain du sinistre, sous prétexte qu'elle
> n'était pas en recommandé ?
>
> Y-a-t-il cessation de bail implicite pour cas de force majeure puisque les
> garages inutilisables ont été fermés ?
>
>
> Merci
> Denis
>
>
>

Simple rappel (meme verbal) de l'article 1722 du Code civil !

"Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par
cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite
qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une
diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre
cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement".

La résiliation du bail prend effet RETROACTIVEMENT à la date de l'incendie
et le locataire ne doit plus AUCUN loyer après cette date.
De plus si vous avez réglé un loyer d'avance, vous avez droit à une
restitution "prorata temporis".

Indiquez donc a cette brave personne d'un office HLM de consulter son
service juridique.... et que votre lettre autait meme pu etre adressé par
pigeon voyageur.

(de rien)



> Suite à incendie criminel dans les garages communs où je suis locataire,
> j'avais dès le lendemain demandé une cessation de bail aux propriétaires
> (HLM), par une lettre déposée personnellement en leurs locaux.
> Mais ils n'ont réagi qu'un mois plus tard, et ils me réclament
> toujours le loyer du garage depuis l'incendie.
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> Peuvent-ils réclamer un loyer pour un garage devenu inutilisable, en
> ignorant ma demande datant du lendemain du sinistre, sous prétexte qu'elle
> n'était pas en recommandé ?
>
> Y-a-t-il cessation de bail implicite pour cas de force majeure puisque les
> garages inutilisables ont été fermés ?
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> Merci
> Denis
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"Snide" <nospam***home.com> a écrit dans le message de news:
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> Peuvent-ils réclamer un loyer pour un garage devenu inutilisable, en
> ignorant ma demande datant du lendemain du sinistre, sous prétexte qu'elle
> n'était pas en recommandé ?
>

la raison d'etre d'une LR-AR est d'empecher sa negation par le destinataire.
si le proprietaire vous affirme que la lettre que vous lui avez remise en
main propre n'etait pas une lettre recommandee, il avoue son existence.et sa
reception
vous a-t-il motive son refus par ecrit ou oralement?

>>Euh, betement, le proprietaire ne t'a pas propose un autre garage dans
>>le meme secteur/immeuble/groupe d'immeuble ?

Deux garages souterrains existaient dans le quartier pour les locataires.
Le premier a été fermé il y a quelques années. Les, heu.. disons les jeunes,
avaient cassé toutes les parois de séparation.
Les HLM ont tout muré au lieu de réparer.

Le second qui restait vient donc d'être incendié par les.. heu.. les jeunes
du quartier, et condamnés par les HLM au lieu d'être reconstruits.

et donc plus de garages.

Cette histoire m'a coûté plus de 2000?. Ras le bol.
je viens de poster ma lettre de résiliation de bail et je déménage, là où il
n'y a pas de .. heu.. de jeunes du même genre.


Denis

En fait la lettre initiale a été déposée directement dans la boîte aux
lettres du bureau des HLM, comme je le fais chaque mois pour mon chèque de
loyer (qui lui, est toujours bien reçu).

J'ai remis une copie en mains propres plus tard, quand ils ont prétendu ne
pas avoir eu la lettre.

Denis

Merci pour ces utiles informations !

Denis