Defaut de conformitÃ©

#1 (permalink)

06/08/2008, 16h38

bernard86

Messages: n/a

Defaut de conformité

Bonjour,

Ou porrais-je me procurer une lettre type , existe t-elle , pour faire
parvenir a un vendeur de produit ménager (lave linge) ?
Il s'agit d'une mise en demeure pour un défaut de conformité.

Merci à vous pour une réponse.

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Tags: conformit, defaut

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