Bonjour

Il y a un mois et demi, un incendie criminel a été allumé dans les
garages communs où je suis locataire.
Mais cette nuit là, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
véhicule de prêt d'un garagiste, ma voiture étant en révision chez
lui.
La voiture a été endommagée par la chaleur, mais sans plus (elle roule
parfaitement).
Je n'ai pas donné de suite, pensant que son assurance prenait la
remise en état en charge.

Il me réclame maintenant 2000€ de réparation, arguant que le contrat
de prêt laisse à ma charge une franchise de cette valeur en cas de
sinistre.
Il ne m'a jamais précisé ces conditions au moment du prêt de la
voiture, ni même ultérieurement lors de discussions. Il me met
maintenant devant le fait accompli.

Comment puis-je faire pour ne pas avoir à payer cette somme ?
Porter plainte contre les incendiaires (identifiés depuis, mais
probablement insolvables) ?
Contre lui pour manque d'information, alors qu'il aurait du s'assurer
que j'avais fait un transfert d'assurance ?
transférer le problème aux propriétaires des garages ?

Merci pour vos conseils
Denis

Dans le message
99c96a7a-0ef1-48f3-ac18-271a11181673...oglegroups.com,
Snide <denjean***hrnet.fr> exprime ceci:
> Bonjour
>
> Il y a un mois et demi, un incendie criminel a été allumé dans les
> garages communs où je suis locataire.
> Mais cette nuit là, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
> véhicule de prêt d'un garagiste, ma voiture étant en révision chez
> lui.
> La voiture a été endommagée par la chaleur, mais sans plus (elle roule
> parfaitement).
> Je n'ai pas donné de suite, pensant que son assurance prenait la
> remise en état en charge.
>
> Il me réclame maintenant 2000€ de réparation, arguant que le contrat
> de prêt laisse à ma charge une franchise de cette valeur en cas de
> sinistre.
> Il ne m'a jamais précisé ces conditions au moment du prêt de la
> voiture, ni même ultérieurement lors de discussions. Il me met
> maintenant devant le fait accompli.
>
> Comment puis-je faire pour ne pas avoir à payer cette somme ?
> Porter plainte contre les incendiaires (identifiés depuis, mais
> probablement insolvables) ?
> Contre lui pour manque d'information, alors qu'il aurait du s'assurer
> que j'avais fait un transfert d'assurance ?
> transférer le problème aux propriétaires des garages ?
>
> Merci pour vos conseils
> Denis

Si vous avez signé un contrat de prêt, vous le relisez et vous en tenez
à ses dispositions.
SI vous n'avez rien signé vous êtes totalement responsable des dégâts au
titre du gardien de la chose.
Reste après la réalité et l'importance du sinistre.

--�
Moisse

Bonjour,

"Snide" <denjean***hrnet.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
99c96a7a-0ef1-48f3-ac18-271a11181673...oglegroups.com...

> Mais cette nuit là, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
> véhicule de prêt d'un garagiste, ma voiture étant en révision chez

Posez la question plutôt sur fr.misc.assurances ?
Il est possible que votre propre assurance de voiture couvre les risques sur
une voiture prêtée ou en location quand la votre est en panne.

--
Bernard Guérin

> Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
> propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
> juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
> identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
> des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garage
> (en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)

Legende urbaine....

"stephane" <marinste***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
e4c20ec7-fbce-4e67-b1be-a6ea193d5cac...oglegroups.com...
On 7 août, 13:03, "cpaspossible" <cpaspossi...***pasdespam.com> wrote:
> > Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
> > propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
> > juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
> > identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
> > des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garage
> > (en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)
>
> Legende urbaine....

nan nan, pas légende, juste 1384, 1733 et 1734 du code civil

Faux.....
Le bailleur ne peut etre mis en cause dans ce type de cas, c'est un
incendie volontaire et pas un cas de combustion spontanée !
Alors bon courage pour prouver une faute du bailleur.
De plus le "" responsable de l'incendie "" n'est meme pas un locataire ou
une personne mandatée par le proprietaire !

Au mieux vous allez bien faire rire l'assureur du propriétaire.

Oui en gros vous donnez des conseils sur des suppositions, des conjectures
mais absolument pas sur les faits ennoncés dans la question de ce brave
monsieur....dans 5 minutes on va avoir droit au Colonel Moutarde avec le
chandelier ?

Merci pour vos réponses

>>Vous devez relire votre contrat (tient ? quelqu'un aurait il déjà dit
>>cela ?) c'est en fonction de ce qui vous avez signé que votre
>>responsabilité s'établit. (bis repetita placent) si bien sur vous en
>>avez signé un.
>>LE garagiste n'a pas à attirer votre attention sur les clauses du
>>contrat de prêt car vous êtes réputé l'avoir lu et compris.

j'ai signé un contrat de prêt, que je n'ai bien sûr pas lu :-(
Je dois avouer que je pensais que les garagistes avaient des assurances pour
les véhicules de prêt qui ne mettaient pas en cause le client.


>>De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
>>des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" accès au garage
>>(en ne réparant pas rapidement une porte accès par exemple)

Sur ce point, les garages sont normalement fermés et accessibles par une
carte magnétique, mais ce système est en panne depuis longtemps, et les
garages ouverts (même plus de porte).
De nombreux détritus et voitures épaves y sont restés, ce qui a incité les
incendiaires à y mettre le feu.

Denis

Hélas, l'assureur de mon garage me dit que l'assurance couvre tout ce que
contenait le garage... sauf la voiture, puisqu'elle bénéficie d'une
assurance propre.
Le garage lui-même n'est pas concerné, à la charge du propriétaire.

Denis

Il s'agit de locations seulement (type HLM).
Concernant l'assistance juridique, l'assureur de mon garage me dit que ce
type de fait n'est pas pris en compte (seulement pb de voisinages et avec le
propriétaire).
Je n'ai pas encore vu avec l'assureur de ma voiture.

Denis

"stephane" <marinste***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
50218c6b-6f05-40fc-bf5e-045b19436cb4...oglegroups.com...
On 7 août, 17:51, "cpaspossible" <cpaspossi...***pasdespam.com> wrote:
> "stephane" <marin...***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> e4c20ec7-fbce-4e67-b1be-a6ea193d5...***d45g2000hsc.googlegroups.com...
> On 7 août, 13:03, "cpaspossible" <cpaspossi...***pasdespam.com> wrote:
>
> > > Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
> > > propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
> > > juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
> > > identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
> > > des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garage
> > > (en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)
>
> > Legende urbaine....
>
> nan nan, pas légende, juste 1384, 1733 et 1734 du code civil
>
> Faux.....
> Le bailleur ne peut etre mis en cause dans ce type de cas, c'est un
> incendie volontaire et pas un cas de combustion spontanée !
> Alors bon courage pour prouver une faute du bailleur.
> De plus le "" responsable de l'incendie "" n'est meme pas un locataire ou
> une personne mandatée par le proprietaire !
>
> Au mieux vous allez bien faire rire l'assureur du propriétaire.

En fait le locataire est responsable à moins de prouver qu'il s'agisse
d'un cas de force majeure et l'incendie volontaire peut (et non pas
est) être un cas de force majeure ( 3èmè chambre civile 18 mars 1998)
Si l'incendie a été facilité par une négligence du propriétaire (dont
défaut de réparation d'une porte) cela peut exonérer la responsabilité
du locataire et la reporter sur le bailleur. quand à l'asssureur, je
lui conseille le protoxide d'azote s'il veut bien rire

..

Cela étant mes remarques sont d'ordre général et pas propre a cette
affaire et je les résume.

1384 du code civil. présomption de responsabilité du gardien de la
chose (en l'espèce de la voiture)

**************************
Attention,vous faites une confusion.
L'article 1384 est relatif à la responsabilité "du fait des choses" que l'on
a sous sa garde. cela vis les dégâts causé par la chose que l'on a sous sa
garde.
En l'espèce il ne s'agit pas de dommages "du fait de la voiture" mais un
dommage "causé à la voiture" ce ne sont donc pas à mon sens ces dispositions
qui peuvent s'appliquer au cas d'espèce.

**************************

1733 le preneur répond de l'incendie sauf cas fortuit, force majeur
vice de construction ou feu communiqué par une maison voisine.
Donc, sauf cas de force majeure, le responsable est celui qui est
occupant de l'emplacement de parking d'ou est parti l'incendie

Jurisprudence: force majeure= incendie criminel (sauf si facilité par
négligence du locataire) Négligence du bailleur, defaut
d'entretien.dans ce cas responsabilité du bailleur.

1734: si pluralité locataire, tous sont responsable sauf: (je vous
laisse aller sur légifrance)

***************************
Autre confusion me semble-t-il.
Le titre du message d'origine évoque un prêt ce sont donc les dispositions
applicables au commodat qu'il faut prendre en compte et non celles qui
régissent le contrat de bail.

***************************
Dans le cas qui nous est cité c'est le 1384 du cc qui s'applique.
sauf à ce que le garagiste ai décidé de renoncé à se prévaloir de
cette disposition

**************************
Et non, s'agissant de la perte de la chose prêtée se sont les règles du prêt
à usage qui s'appliquent et le régime de reponsabilité est donc celui des
articles 1880 et suivants du code civil.

**************************

Dans la mesure ou il s'agit d'un incendie criminel dont les auteurs
sont connu, c'est un cas d'exonération de rèsponsabiité sauf si le
locataire a favorisé l'acces à l'immeuble aux incendiaires ou si le
bailleur a failli a son obligation d'entretien.

Cela étant, le 1733 ne s'applique qu'aux rapports bailleur locataire.
Hors là, il s'agit d'un problème de prêt de vehicule donc c'est au
locataire qu'il appartient de prouver qu'il s'agit
a/ d'un cas de force majeur
b/ qu'il n'y a pas de négligence de sa part ou de celui qui etait
locataire du parking d'ou est parti l'incendie
c/qu'il n'y a pas de négligence du bailleur

***************************
Vous aviez donc bien vu qu'il ne s'agissait pas d'une location alors
pourquoi orienter le débat sur une piste sans issue.
La notion de force majeure n'a pas lieu d'être.
Il suffit à l'emprunteur d'établir le cas fortuit (différent de la force
majeure) ou l'absence de faute de sa part.
***************************

Donc, SNIDE je me repète mais voyez votre assureur, donnez lui les
coordonnées de l'assureur de locataire ou du copropriétaire occupant
le parking ou blabla, les coordonnés de l'assureur du bailleur, les
nom des auteurs, et ecrivez a votre garagiste en LRAR et a son
assureur en contestant le bien fondé de leur réclamation en leur
précisant qu'il s'agit d'un incendie criminel dont les responsable ont
été idenfié ,que cela constitue un cas de force majeure qui exonère
votre responsabilité au sens de l'article 1384 du code civil.


Voici 2 arrêts récents où l'assureur du bailleur n'a pas trouvé ça
drole du tout

************************
Arrets sans intérêt dans notre cas d'espèce puisque nous ne sommes pas dans
un rapport bailleur/locataire

*************************

Bernard Guérin wrote:
> Bonjour,
>
> "Snide" <denjean***hrnet.fr> a écrit dans le message de groupe de
> discussion :
> 99c96a7a-0ef1-48f3-ac18-271a11181673...oglegroups.com...
>> Mais cette nuit là, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
>> véhicule de prêt d'un garagiste, ma voiture étant en révision chez
>
> Posez la question plutôt sur fr.misc.assurances ?
> Il est possible que votre propre assurance de voiture couvre les
> risques sur une voiture prêtée ou en location quand la votre est en
> panne.

uniquement s'il a fait le transfert d'assurance.