Bonjour,
le resp de la PM de ma commune me dit qu'une infraction à un panneau de
signalisation routière placé par arrêté municipal peut être sanctionné
par une amende du montant prévu au code de la route OU de 11 euros,
selon qu'on se réfère au code de la route ou à l'arrêté municipal. Ceci
à discrétion de l'agent verbalisateur.
J'ai peine à croire cette dimension arbitraire.
Quelqu'un peut expliquer?
--
Francois

Bonjour
Concernant le pouvoir du maire et s'agissant du code de la route , Il
existe 2 infractions différentes
la première en cas 1 : arrêt ou stationnement de VL interdit par règlement
de Police R 417-6
la seconde en cas 2 :Arrêt ou stationnement sur voie publique spécialement
désigné par arrêté R 417-10
ainsi par exemple le stationnement pleine voie interdit , inconnu du code de
la route peut être prévu par arrêté sur toute la commune .
D'autres infractions comme arrêt ou le stationnement sur place réservées aux
grands invalides est de cas 4 malgré arrêté obligatoire aménagement du
stationnement réservé , en occurrence ce ne peut être une alternative de
classe de verbalisation .
Certaines dispositions du CR par exemple une limitation de vitesse en agglo
différente de 50km/h sera prise par arrêté mais verbalisée obligatoirement
par le non respect de la vitesse imposée et non par arrêté .

--
Drannob

In article <4897ac24$0$926$ba4acef3***news.orange.fr>,
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard***wa.fr> wrote:

> Bonjour
> Concernant le pouvoir du maire et s'agissant du code de la route , Il
> existe 2 infractions différentes
> la première en cas 1 : arrêt ou stationnement de VL interdit par règlement
> de Police R 417-6
> la seconde en cas 2 :Arrêt ou stationnement sur voie publique spécialement
> désigné par arrêté R 417-10
> ainsi par exemple le stationnement pleine voie interdit , inconnu du code de
> la route peut être prévu par arrêté sur toute la commune .
> D'autres infractions comme arrêt ou le stationnement sur place réservées aux
> grands invalides est de cas 4 malgré arrêté obligatoire aménagement du
> stationnement réservé , en occurrence ce ne peut être une alternative de
> classe de verbalisation .
> Certaines dispositions du CR par exemple une limitation de vitesse en agglo
> différente de 50km/h sera prise par arrêté mais verbalisée obligatoirement
> par le non respect de la vitesse imposée et non par arrêté .

Merci. En tuiot cas je comprends ic i que m'agent qui verbalise n'a pas
de choix, contrairement à ce qu'on m'a raconté, exact?
Mais je ne comprends pas bien cette histoire de 'cas'. Des références
web lisibles par un non juriste?
--
Francois

Les cas sont les classes d'amendes forfaitaires selon les infractions, il
existe 5 categories la sixieme etant le A traitée par le tribunal hors
procedure amende forfaitaire .
A chaque cas correspond un montant à payer qui lui meme peut etre un cas
bis (amende minorée ) , forfaitaire de base , majoré , et maximal par
jugement .
A cela s'ajoute un nouveau dispositif de remise si paiement rapide .

--
Drannob