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"cat.." <cat.b41***gmail.com> a écrit dans le message de news:
f72b150c-9eaa-4119-92c3-aa4abf62352f...oglegroups.com...
> Bonjour,
>
> Je suis detachee pour une mission en Angleterre par une societe
> francaise, sous contrat de travail francais. Je touche donc mon
> salaire en France, cotise au systeme francais de retraite, secu,
> caisses cadres et autres, et paye mes impots en France.
>
> Je ne paye rien au systeme britannique.
>
> Je paye 2 loyers depuis que je suis en Angleterre et je me demandais
> si, en resiliant mon bail en France, le fait que je paye mes impots en
> France, suffisait a ce que mon adresse fiscale reste en France.
>
> Merci a ceux qui veulent bien partager leurs connaissances.
> Evidemment, si vous appuyez votre reponse par une reference juridique
> ou autre, c'est top !
>
> Catherine.

Ce n'est pas de résidence fiscale que nous devons parler , mais de "domicile
fiscal" ...

Une personne est considéré comme ayant son domicile fiscal en France (art. 4
A du CGI) lorsqu'elle se trouve dans l'une de ce 4 cas :

1) Foyer en France : la personne qui exerce son activité à l'étranger est
considérée avoir son domicile en France si le reste de sa famille y réside
(mari, enfants)...

2) la personne a son lieu de séjour principal en France, Hôtel par exemple,
a condition d'y séjourner + de 183 jours / an.

3) la personne exerce son activité en France (ce n'est pas votre cas),

4) la personne a le centre des ses intérêts économiques en France (ce n'est
pas votre cas),


Les personnes qui n'ont pas néanmoins leur domicile fiscal en France, sont
susceptibles d'être soumises à l'impôt français selon qu'elles disposent ou
non d'une habitation en France :
Pas d'habitation en France : passible de l'impôt français que si ses revenus
sont de source française (c'est votre cas)...
(Art.A 2ème alinéa du CGI)

Je n'expose pas plus loin, ....... vous pouvez donc résilier votre bail
d'habitation en France