Moisse a écrit :
> Dans le message
> cfe89c7a-e8a2-4ced-af94-a9e0d0006c3d...oglegroups.com,
> gyome***neuf.fr <gyome***neuf.fr> exprime ceci:
>> On 25 juil, 07:28, "Moisse" <moi...***ifrance.etcom> wrote:
>>> Dans le message
>>> 74df08fa-dbbd-4d07-9c75-ad9eb519c...***j1g2000prb.googlegroups.com,
>>> gy...***neuf.fr <gy...***neuf.fr> exprime ceci:
>>>
>>>
>>>
>>>> On 23 juil, 07:44, "Moisse" <moi...***ifrance.etcom> wrote:
>>>>> Dans le message
>>>>> 8c457a84-c0ed-4a80-beeb-986ce9b91...***d1g2000hsg.googlegroups.com,
>>>>> gy...***neuf.fr <gy...***neuf.fr> exprime ceci:> Bonjour,
>>>
>>>>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]
>>>
>>>>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
>>>>>> franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
>>>>>> demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La facture
>>>>>> est établie au nom de la société qui m'emploie.
>>>
>>>>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>>>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>>>>> supporter le montant de la franchise au salarié.
>>>
>>>>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise Ã*** titre personnel,
>>>>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
>>>>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>>>>> opposer Ã*** mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
>>>>>> ?
>>>
>>>>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.
>>>
>>>>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu Ã*** payer.
>>>>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
>>>>> mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
>>>>> doit supporter les inconvéniants.
>>>>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>>>>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
>>>>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>>>>> personelle.
>>>>> Sauf Ã*** ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>>>>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule Ã***
>>>>> des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
>>>>> rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
>>>>> choix et selon vos propres critères.
>>>>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>>>>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
>>>
>>>>> --
>>>>> Moisse
>>>
>>>> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
>>>> difficulté et prend Ã*** sa charge la franchise. S'agissant du malus,
>>>> il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
>>>
>>> Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
>>> Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
>>> réparation intégrale étant une obligation du responsable.
>>> A+
>>>
>>> --
>>> Moisse
>>
>> Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
>> a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
>> franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, donc
>> on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
>> doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
>> contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
>> en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
>> pas de problème.
>
> OK.
> Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui concerne
> l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel Ã*** des fins
> professionelles.
> C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
> un problème qui vous restera sur les bras.
>

d'ailleurs c'est bien pour ça qu'il est demandé le type de trajet :
privé
privé + domicile travail
professionnels

difficile de dire : j'étais sur le chemin du boulot quand on est Ã*** 100 km et
pas du tout sur le chemin en pleine journée de travail normal