Gérard a écrit :
>>
>> Pas nécessairement célibataire, elle peut également être divorcée ou
>> veuve...
>>
>> A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
>> célibataire, on ne le redevient plus jamais...
>
> Bien évidemment, mais il fallait replacer cette catégorisation dans le
> contexte proposé.
> Un célibataire lié par un PACS est bien toujours un célibataire, puisque
> le mariage met fin au PACS.
>

donc :
- puis je me pacser avec ma soeur par exemple ?
- si je me marie avec ma compagne, ca veut dire que la pacs est rompu (alors
que mariage avec contrat de séparation de biens)
- dans la positive, ca veut dire que la protection de ma soeur initialement
contenue dans le pacs cesse d'exister ? donc comment faire pour maintenir
cette protection ?

ceci n'est qu'un cas fictif, je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette
expérience, suis bien en union libre

Deltaplan a écrit :
> "Séb." <poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> wrote:
>
>> - puis je me pacser avec ma soeur par exemple ?
>
> Non :
>
> "Article 515-2 du Code Civil
>
> A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
>
> 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne
> directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
>
> 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens
> du mariage ;
>
> 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjÃ*** liée par un pacte
> civil de solidarité."

merci donc c'est pas possible

Franck a écrit :
> Le Plouc avait prétendu :
>> "Séb." <poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> wrote:
>>
>>> je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette expérience, suis bien
>>> en union libre
>>
>>
>> y'a pas besoin de se marier pour vivre Ã*** deux, ni de pacs, ni quoi que
>> ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...
>
> Effectivement, si en cas de disparition, tu te moque que ton/ta
> concubin(e) doive laisser 60% de la succession Ã*** l'état, pas besoin de
> PACS/Mariage.
>
>

surtout quand il y a du fric justement.. sauf dans un élan de citoyenneté
généreux, je préfère protéger ma compagne et lespetites car si je disparaît
demain, seule celle qui est Ã*** moi hérite, ma compagne et l'échantillon
gratuit récolté avec n'ont droit Ã*** rien, autant qu'elles s'entendent bien
avec la "mienne"...