Bonjour,

Art. 13 décès de l'employeur.

Profession : Auxiliaire de vie à domicile. Contrat à durée indéterminé, à
temps partiel à raison de 56 heures par mois. CESU compris congés payés.
L'employeur, très âgé a été hospitalisé le 16 juin dernier.
Le décés ( 21 juin ) de l'employeur met fin ipso facto au contrat de
travail.
La date du décès fixe le départ du préavis soit à compter du 21 juin.

Sont dus au salarié :

le dernier salaire : Est-ce le nombre d'heures du 1er au 16 juin ou
au 21 juin ?

indemnités de préavis : Ancienneté = 14 mois et 16 jours ou 21 jours
Je ne trouve pas dans la Convention collective le délai de préavis ( relatif
à l'ancienneté ) pour le salarié qui ne peut pas continuer son travail en
raison du décés de son employeur, l'article 13 n'en faisant pas mention.

Pouvez-vous m'aider pour que la régularisation soit effectuée légalement.

Merci de répondre au groupe de discussion.
Martine.