On 22 juil, 14:47, "Christian Navis" <christian.na...***orange.fr>
wrote:
> <yro...***free.fr> a écrit dans le message denews:84cae220-6082-4462-8b42-c993260ba459***m36g2000hse.googlegroups.com...
>
> > En matière de droit des étrangers, toute personne ayant mis les pieds
> > un jour aux services des étrangers d'une préfecture sait à quel point
> > c'est une loterie.
>
> Donc, ça veut dire qu'il y a aussi des gagnants !

En l'occurrence, la naturalisation par le mariage, c'est aujourd'hui
(loi CESEDA), 4 ans de vie commune et 1 an de plus pour que la
préfecture "étudie" le dossier. Sauf bien sûr si on est italienne,
qu'on s'appelle Carla et qu'on se marie avec Nico. L'arbitraire le
plus complet en sorte.

> > Arrêté ministériel ? Vous avez une référence ?
>
> Servez-vous de Gooogle, je ne suis pas votre archiviste !

C'est vous qui avez initié le fil, au cas où vous l'auriez oublié. Du
coup, je vous donne un lien qui va dans le sens de mon argumentation
précédente (faut pas déconner non plus )
http://lesactualitesdudroit.20minute...es-femmes.html

> > Si c'est la loi, oui, il faut la respecter, comme c'est aussi le cas
> > pour les non-étrangers
>
> Vous trollez dans le truisme ou quoi ?

Non. Pour certains, cela ne coule pas de source. La preuve est qu'on
demande à certaines des choses supplémentaires que l'on demande pas
aux autres.

> > Je ne pense pas que "l'auto-soumission, à sa religion, à son mari, ou
> > à son employeur" soit interdite par la loi,
>
> Ce 'est pas interdit, cela prouve simplement que l'on n'est
> pas mûr pour vivre dans une culture de liberté individuelle
> et de libre arbitre.

En l'occurrence, l'intitulé exact est le suivant : "Que dit le Conseil
d’Etat ? « Mme A. possède une bonne maîtrise de la langue française,
elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion,
incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française,
et notamment avec le principe d'égalité des sexes »."

Autrement dit, si l'on s'en tient à ceci, le premier Benoît XVI venu
en France n'obtiendrait pas la nationalité Française pour les mêmes
raisons. Et d'ailleurs, ceci pourrait s'appliquer à toutes sortes
d'opinions (politiques, philosophiques, etc) du moment que jugées
"incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté
française". J'attends qu'on me donne cette fameuse liste des "valeurs
essentielles de la communauté française" qu'on rigole un peu..

Yann.

<yronel***free.fr> a écrit dans le message de
news:2f6e2e87-3eaa-4729-8591-c7d1dfe25807***56g2000hsm.googlegroups.com...

> C'est vous qui avez initié le fil, au cas où vous l'auriez oublié.

Vous arrivez juste un peu tard, je ne conserve pas la doc
de tous les fils auxquels je participe !
Mais puisque vous avez retrouvé l'arrêté de rejet par
vous même, je vous laisser continuer vos études de droit
public, vous verrez que la jp du CE ne s'est pas construite
de façon factuelle, contre tel ou tel, mais de façon raisonnée
dans le souci de l'intérêt général.

> J'attends qu'on me donne cette fameuse liste des "valeurs
> essentielles de la communauté française" qu'on rigole un peu..

Ces gens là se flattent d'être salafistes !
Rien que cette adhésion à une secte qui incite à violer
ouvertement les lois de l'état lorsque, selon leur point de vue,
elles contredisent celles d'allah, devrait suffire comme motif.
Amha bien évidemment.
D'ailleurs, comme je l'ai déjà fait observer, nombre de pays
musulmans essaient de se débarrasser de leurs salafistes,
certains par des moyens brutaux que votre douceur naturelle
ne pourrait que réprouver.

--
http://christian.navis.free.fr/

In article <48870078$0$951$ba4acef3***news.orange.fr>,
"Christian Navis" <christian.navis***orange.fr> wrote:

> <yronel***free.fr> a écrit dans le message de
> news:e783f685-2a3a-4fb3-bc88-729a35ef1529***j22g2000hsf.googlegroups.com...
>
> > Et alors ? Elle a violé des lois ou pas ? *NON*
>
> Cela n'a rien à voir !
> Il est, parmi les prérogatives régaliennes reconnues à tout état,
> aussi bien par les Nations Unies que par l'ensemble des partis
> politiques en France (du moins ceux ayant des élus nationaux)
> le *pouvoir discrétionnaire* d'admettre qui bon lui semble
> parmi ses nouveaux citoyens.

Voulez-vous dire qu'en France
1) il n'y a aucun droit subjectif à la naturalisation
2) l'octroi de la citoyenneté est "le fait du prince" ?
Donc, en particulier, que le "droit du sol" qui régit l'octroi de la
nationalité française n'entraîne pas son octroi automatique à toute
personne naissant sur sol français ou se mariant/PACSant avec un-e
citoyen-ne français-e?

> Et encore la France, de ce côté là est-elle particulièrement
> libérale, puisque les décisions de rejet doivent être motivées
> en fonction de textes restrictifs et d'une jurisprudence considérée
> comme une des plus bienveillante au monde.

En cas de rejet, y a-t-il une ou des voies de recours?
Si oui, la/lesquelles?


(Ces points m'intéressent en tant que "voisin", parce qu'il y a
actuellement en Suisse un débat assez vif sur la naturalisation,
beaucoup de Suisses pensant qu'elle est octroyée trop facilement)

In article
<e8e07d70-0f1c-46a7-9734-e098d878727e***b1g2000hsg.googlegroups.com>,
yronel***free.fr wrote:

> On 23 juil, 14:09, JDG43 <jdg43.filtre.anti.pollut...***tvtmail.ch>
> wrote:
>
> > Voulez-vous dire qu'en France
> [...]
>
> > Donc, en particulier, que le "droit du sol" qui régit l'octroi de la
> > nationalité française n'entraîne pas son octroi automatique à toute
> > personne naissant sur sol français ou se mariant/PACSant avec un-e
> > citoyen-ne français-e?
>
> Le droit du sol n'existe plus en temps que tel. Le mineur né de
> parents étrangers en France doit en faire la demande à sa majorité. Ce
> n'est donc pas "automatique". C'est le même problème pour les enfants
> étrangers adoptés (adoption simple) par des parents français.

Mais existe-t-il des motifs légaux de refus d'une telle demande?
S'il n'y en a pas, on peut parler de naturalisation "automatique".

> Quant au
> PACS, ca ne donne pas plus de droit que le concubinage, c'est à dire
> pas à la nationalité du conjoint (sauf *pouvoir discrétionnaire* de la
> préfecture en justifiant de 5 ans de présence) et au mieux cela donne
> droit à une carte temporaire de séjour.

Mais alors pourquoi a-t-on institué le PACS, s'il ne change rien par
rapport au concubinage? Je croyais avoir lu qu'il donne tous les droits
et devoirs découlant du mariage.

>
> Yann.