En 1977, le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, avait jugé que le
police ne pouvait fouiller un coffre de voiture en censurant une loi
Giscard-Barre.

Plus récemment, le PS Jospin fit passer une loi (LSQ, 15 novembre 2001)
autorisant la police à fouiller. Gauche et droite se mirent d'accord
pour ne pas saisir le Conseil qui n'aurait pu se déjuger.

Puisque la révision autorise le Conseil (devenu "Cour") à juger les lois
promulguées, celui-ci ne pourra pas déjuger sa décision de 1977...


« Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 - Loi autorisant la visite des
véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
(…)
1. Considérant que la liberté individuelle constitue l'un des principes
fondamentaux garantispar les lois de la République, et proclamés par le
Préambule de la Constitution de 1946,confirmé par le Préambule de la
Constitution de 1958 ;
2. Considérant que l'article 66 de la Constitution, en réaffirmant ce
principe, en confie la garde à l'autorité judiciaire ;
3. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel
a pour objet de donner aux officiers de police judiciaire ou, sur ordre
de ceux-ci, aux agents de policejudiciaire, le pouvoir de procéder à la
visite de tout véhicule ou de son contenu aux seules conditions que ce
véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et que
cette visite ait lieu en la présence du propriétaire ou du conducteur ;
4. Considérant que, sous réserve que soient remplies les deux conditions
ci-dessus rappelées,les pouvoirs attribués par cette disposition aux
officiers de police judiciaire et aux agents agissant sur l'ordre de
ceux-ci pourraient s'exercer, sans restriction, dans tous les cas, en
dehors de la mise en vigueur d'un régime légal de pouvoirs
exceptionnels, alors mêmequ'aucune infraction n'aura été commise et sans
que la loi subordonne ces contrôles à l'existence d'une menace
d'atteinte à l'ordre public ;
5. Considérant qu'en raison de l'étendue des pouvoirs, dont la nature
n'est, par ailleurs, pas définie, conférés aux officiers de police
judiciaire et à leurs agents, du caractère très général des cas dans
lesquels ces pouvoirs pourraient s'exercer et de l'imprécision de la
portée des contrôles auxquels il seraient susceptibles de donner lieu,
ce texte porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la
protection de la liberté individuelle ; que, par suite, il n'est pas
conforme à la Constitution ;

Décide : ARTICLE PREMIER - Sont déclarées non conformes à la
Constitution les dispositions de l'article unique de la loi autorisant
la visite des véhicules en vue de la recherche et de laprévention des
infractions pénales. (…) »

--
Traité de Lisbonne = TCE bis = forfaiture, viol de la démocratie
Il est nul et non avenu