Bonjour à toute la communauté.

Une presentation rapide pour commencer :
François, 32 ans.
Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
particulières dans le domaine jurique

Mon soucis :
Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
que la voiture n'est très "clean".
En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté est
plus ou moins habilement maquillée .

Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
Un expert est mandaté.
Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
Gros soucis moteur.
Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
tous les risques que ça entraine.

La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.

Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
s'entendre à l'amiable.
Un contre expertise est faite par la partie adverse.

Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
car la partie adverse change d'avocat.
La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .

Ce qui m'amène à ces questions :
La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?

Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente :
5000?
Des dommages et Intêrets : 3000?
La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
etc...)
Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
voiture : 3000? à ce jour
La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
5000? et investir ailleurs....

Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
vont suivrent (je l'espère).

François

Bonsoir,

Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je souhaite
juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle technique ou
pas ? si oui que dit le rapport ?
Merci !

"François" <francois.des.bois***free.fr> a écrit dans le message de news:
486d21d4$0$2669$426a34cc***news.free.fr...
> Bonjour à toute la communauté.
>
> Une presentation rapide pour commencer :
> François, 32 ans.
> Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
> particulières dans le domaine jurique
>
> Mon soucis :
> Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
> Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
> Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
> que la voiture n'est très "clean".
> En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté
> est
> plus ou moins habilement maquillée .
>
> Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
> Un expert est mandaté.
> Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
> Gros soucis moteur.
> Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
> obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
> pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
> tous les risques que ça entraine.
>
> La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
> La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.
>
> Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
> s'entendre à l'amiable.
> Un contre expertise est faite par la partie adverse.
>
> Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
> car la partie adverse change d'avocat.
> La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
> car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .
>
> Ce qui m'amène à ces questions :
> La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
> Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?
>
> Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente
> :
> 5000?
> Des dommages et Intêrets : 3000?
> La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
> etc...)
> Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
> voiture : 3000? à ce jour
> La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
> 5000? et investir ailleurs....
>
> Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
> vont suivrent (je l'espère).
>
> François
>
>
>

Bonsoir Caroline.

La voiture avait moins de 4 ans et par conséquent pas de CT technique à
fournir par le vendeur.....


"Caro" <caroline.michel(at)wanaplage.fr> a écrit dans le message de news:
486d2e68$0$884$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonsoir,
>
> Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je souhaite
> juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle technique
> ou pas ? si oui que dit le rapport ?
> Merci !

Et zut !!
Bon courage...

"François" <francois.des.bois***free.fr> a écrit dans le message de news:
486d3806$0$7222$426a34cc***news.free.fr...
> Bonsoir Caroline.
>
> La voiture avait moins de 4 ans et par conséquent pas de CT technique à
> fournir par le vendeur.....
>
>
> "Caro" <caroline.michel(at)wanaplage.fr> a écrit dans le message de news:
> 486d2e68$0$884$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Bonsoir,
>>
>> Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je
>> souhaite juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle
>> technique ou pas ? si oui que dit le rapport ?
>> Merci !
>
>

A priori : oui.
Petite recherche rapide sur www.service-public.fr
Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?

-------------------------------------------------------
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur :

s'il s'agit de l'ancien modèle de la la carte grise, elle doit être
revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de
la date de la vente et de sa signature.

Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé,
lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,

s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise
par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le »,
de la date de la vente et de la signature du vendeur.

Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau
propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant
1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,

un certificat de cession du véhicule rempli ,

un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois
( une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère
de l'Intérieur),

si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant
de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été
prescrite.

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six
mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle
carte grise à la préfecture par l'acquéreur

-------------------------------------------------------



On 4 juil, 00:33, "koumac" <sanglierdesarden...***wanamou.fr> wrote:

> En etes vous sur , en tapant controle technique voiture sur google je trouve la réponse suivante.
>
> Dans quels cas passer le contrôle technique ?
>
> *** a.. Dans les 6 mois précédent la date anniversaire des 4 ans après la première mise en circulation.
> *** b.. Au plus tard, 2 ans après votre précédent contrôle technique.
> *** c.. En cas de cession de votre véhicule à un particulier si votreprécédent contrôle technique date de plus de 6 mois.

"François" <francois.des.bois***free.fr> a écrit dans le message de news:
486d21d4$0$2669$426a34cc***news.free.fr...
> Bonjour à toute la communauté.
>
> Une presentation rapide pour commencer :
> François, 32 ans.
> Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
> particulières dans le domaine jurique
>
> Mon soucis :
> Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
> Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
> Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
> que la voiture n'est très "clean".
> En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté
> est
> plus ou moins habilement maquillée .
>
> Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
> Un expert est mandaté.
> Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
> Gros soucis moteur.
> Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
> obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
> pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
> tous les risques que ça entraine.
>
> La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
> La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.
>
> Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
> s'entendre à l'amiable.
> Un contre expertise est faite par la partie adverse.
>
> Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
> car la partie adverse change d'avocat.
> La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
> car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .

> Ce qui m'amène à ces questions :
> La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
> Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?

Bien sur que non, la partie adverse ne pourra pas vous faire lanterner ad
vitam aeternam.
Cependant, vu les chiffres que vous avancez (5000 + 3000 + 3000 ) il doit
s'agir d'une procédure devant le TGI.
Si tel est le cas il faut prendre votre mal en patience car la phase de mise
en état est assez longue et il s'écoule en genérale de 6 à 12 mois entre la
mise au rôle et l'audience de plaidoiries.
Dans cette procédure deux renvois à la mise en état il n'y a pâs encore
grand chose a dire cela n'est ni exceptionnel ni scandaleux.

> Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente
> :
> 5000?

Jusque là rien que de trés normal à la seule difference que je parlerais moi
de résolution et non d'annulation.

> Des dommages et Intêrets : 3000?

Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le vendeur
avait connaissance des vices (art 1645 du CC)

> La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
> etc...)

S'il s'agit d'un expertise amiable cela représente, comme les honoraires
d'avocat, des frais dit "irréptibles" c'est à dire non inclus dans les
dépens.
Votre avocat a du faire une demande spécifique au titre de l'article 700 du
Code de Procédure Civile.

> Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
> voiture : 3000? à ce jour

Cette demande suivra le même sort que les dommages et intérêts.

> La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
> 5000? et investir ailleurs....
>
> Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
> vont suivrent (je l'espère).
>
> François
>
>
>

"svbeev" <tcweb***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
486e3e2a$0$895$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
>
> Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le vendeur
> avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
>

Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
premier proprietaire.
qu'en pensez-vous?

"edgar" <edgar***free.fr> a écrit dans le message de news:
486e54a5$0$11006$426a74cc***news.free.fr...
>
> "svbeev" <tcweb***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 486e3e2a$0$895$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>
>>
>> Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
>> vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
>>
>
> Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
> premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
> premier proprietaire.
> qu'en pensez-vous?

C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a été
accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui- même
vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...

C'est vrai que je ne l'ai pas signalé....ce véhicule n'était pas une
premiere main !


"edgar" <edgar***free.fr> a écrit dans le message de news:
486e54a5$0$11006$426a74cc***news.free.fr...
>
> "svbeev" <tcweb***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 486e3e2a$0$895$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>
>>
>> Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
>> vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
>>
>
> Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
> premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
> premier proprietaire.
> qu'en pensez-vous?
>

"Deltaplan" <deltaplan***free.fr> a écrit dans le message de news:
1ijkno0.a3cguv18zysx9N%deltaplan***free.fr...
> svbeev <tcweb***wanadoo.fr> wrote:
>
>> >> Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
>> >> vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
>> >>
>> >
>> > Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture
>> > de
>> > premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par
>> > le
>> > premier proprietaire.
>> > qu'en pensez-vous?
>>
>> C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
>> Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a
>> été
>> accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui-
>> même
>> vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...
>
> A mon avis, c'est même plus compliqué que ça. Même s'il s'agit d'une
> première main, le propriétaire précédent peut très bien ignorer que la
> voiture a été accidentée. J'ai déjà lu sur forum-auto.com cas de
> quelqu'un a qui c'est arrivé (enfin, arrivé pendant un certain temps,
> car il a fini par le savoir), il avait laissé sa voiture à un garage
> pour un entretien de routine, et un employé du garage a accidenté la
> voiture en faisant je ne sais quoi avec pour son usage personnel (comme
> c'est malheureusement souvent le cas...), le garage a cherché à
> camoufler tout ça en prétextant une pièce détachée qui manquerait à leur
> stock, le temps de réparer eux-mêmes la voiture avant de la rendre à son
> propriétaire. C'est quelques temps après l'avoir récupérée qu'il s'est
> rendu compte qu'une des ailes avant était différente de l'autre, qu'il
> s'agissait manifestement d'une aile à l'origine d'une autre couleur,
> récupérée sur une épave, et repeinte par le garage en question. Et il a
> eu bien du mal à leur faire admettre ce qui s'était réellement passé...
>
> Donc à mon sens, la question est plutôt de savoir si le précédent
> propriétaire savait que la voiture avait été accidentée, et par contre à
> partir du moment où il le savait mais qu'il n'en a pas informé son
> acheteur, quand bien même il aurait ignoré qu'elle avait été mal
> réparée, cela suffit pour caractériser sa connaissance du vice caché et
> ouvrir droit à DI.

Je ne partage pas la fin de votre analyse.
Le vice caché de l'article 1641 doit rendre le bien improre à son usage ou
diminuer tellement cet usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre
prix s'il l'avait connu.
Or, un véhicle accidenté correctement réparé dans le respect des règles de
l'art est parfaitement propre à l'usage auquel il est destiné.
Donc je non seulement ne je ne partage pas l'idée que la connaissance de
l'accident suffit à ouvrir droit à des DI mais je ne suis même pas certain
que cela permettre nécessairement de faire aboutir une action estimatoire ou
rédhibitoire.

Sauf que le véhicule est loin d'être correctement réparé dans mon cas :
carrossage pas du tout dans la tolérance du constructeur, longeron plié.....

"Deltaplan" <deltaplan***free.fr> a écrit dans le message de news:
1ijkzvk.10o4cuj1e3plevN%deltaplan***free.fr...
> svbeev <tcweb***wanadoo.fr> wrote:
>
>> > Donc à mon sens, la question est plutôt de savoir si le précédent
>> > propriétaire savait que la voiture avait été accidentée, et par contre
>> > à
>> > partir du moment où il le savait mais qu'il n'en a pas informé son
>> > acheteur, quand bien même il aurait ignoré qu'elle avait été mal
>> > réparée, cela suffit pour caractériser sa connaissance du vice caché et
>> > ouvrir droit à DI.
>>
>> Je ne partage pas la fin de votre analyse.
>> Le vice caché de l'article 1641 doit rendre le bien improre à son usage
>> ou
>> diminuer tellement cet usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un
>> moindre
>> prix s'il l'avait connu.
>> Or, un véhicle accidenté correctement réparé dans le respect des règles
>> de
>> l'art est parfaitement propre à l'usage auquel il est destiné.
>
> Il y a peut-être un abus de language de ma part, dans la mesure où, s'il
> s'était avéré que le véhicule soit parfaitement réparé dans les règles
> de l'art, et que le seul tord que l'acheteur reprocherait au vendeur
> soit de lui avoir caché le fait que le véhicule avait été accidenté, les
> poursuites ne seraient alors pas nécessairement sur la base de la notion
> de vice caché (mais ici, étant donné que non seulement l'accident a été
> tu, mais aussi et surtout le fait que les réparations ne rendent pas le
> véhicule propre à circuler, on est clairement dans le vice caché).
>
>> Donc je non seulement ne je ne partage pas l'idée que la connaissance de
>> l'accident suffit à ouvrir droit à des DI mais je ne suis même pas
>> certain
>> que cela permettre nécessairement de faire aboutir une action estimatoire
>> ou
>> rédhibitoire.
>
> La jurisprudence tend pourtant bien vers le contraire :
>
> "Le délit de fraude peut être retenu à l'encontre d'un vendeur qui cache
> l'existence d'un grave accident, alors même que les dégâts ont été
> parfaitement réparés." (Cass., ch. criminelle, 27 janvier 1987)

Je note "accident grave" et je note en outre que nous sommes face à une JP
de la chambre criminelle et que l'approche civile n'est pas la même.
Enfin, la jp est une notion éminament évolutive ...et je conserve donc mes
interrogations