presse et subrogation

#1 (permalink)

27/06/2008, 13h07

allbatros52

Messages: n/a

presse et subrogation

Bonjour à tous

j'ai souvenir que la presse n'est pas concernée par la vente par subrogation
ou vente forcée. La presse peut par exemple vous vendre un dimanche le
journal + un programme télé en majorant le prix de vente.
Sauriez vous me dire quel est le décret ou la loi qui justement exonère la
presse de cette infraction appelée également vente liée ?
Merci à vous tous.
Albert

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Tags: presse, subrogation

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