Bonjour,

j'ai accepté le devis d'un expert géomètre pour un plan de division
j'achète à ma voisine 11 mètres carrés.

Le devis d'un montant d'environ 800¤ pour :
- Plan de la partie destinée à être cédée à la propriété voisine
cadastrée section BD xxx-xxx-xxx ; levé ; report
- Calcul des cotes périmétriques de cette partie
- Calcul de la surface de cette partie
- Document d¹arpentage


La vente va se faire bientôt suite au document d'arpentage et à la
réunion de n° au cadastre.

Le cabinet Expert géomètre me demande de régler la facture et me demande
une rallonge pour établir le bornage...

Je trouve ça un peu fort.

Personnellement j'ai toujours pensé que l'on ne bornait qu'après que la
vente se soit effectivement faite... mais je dois donc me tromper...


L'argumentation est :
"Vous avez modifié le projet. Nous pensions borner en même temps que
nous mesurions. Et puis il n'y a rien d'écrit là-dessus dans le devis,
donc ce n'est pas compris..."

Oui on a modifié légèrement projet (ma voisine ma proposé quelques
décimètres carrés de plus). Mais jamais l'expert géomètre ne savait la
distance exacte à arpenter avant son premier passage. Pour
l'établissement du devis j'avais seulement dit au téléphone :
"environ 10 m2 devant représenter approximativement 2 mètres de long sur
5 de large)."

Au final on arrive à 2,11m de long.

Et je n'ai pas été prévenu explicitement du surcoût :
"Est-ce que je vais devoir payer plus ?
- vous verrez ça avec Mme XXX"
M'aurait-il été répondu.
Ah bon...


Suite à l'arpentage, je reçois le projet de division à renvoyer signé.
J'imaginais le bornage après accord entre les parties et la vente
effectuée.
Ça me semblait la procédure normale.
Mais visiblement non...


En tous cas que ça ne soit pas inclus dans la prestation ne me semble
pas très honnête.

Qu'en pensez-vous ?

Et le cas échéant, quel seraient mes recours ?

Merci pour os informations

Paul

x-no-archive: yes
Dans les news : paul.sellis-D7B7B4.19040224062008***news.alphanet.ch,
paul le Gland <paul.sellis***alussinan.org> écrivit :

> Bonjour,
>
> j'ai accepté le devis d'un expert géomètre pour un plan de division
> j'achète à ma voisine 11 mètres carrés.
>
> Le devis d'un montant d'environ 800¤ pour :
> - Plan de la partie destinée à être cédée à la propriété voisine
> cadastrée section BD xxx-xxx-xxx ; levé ; report
> - Calcul des cotes périmétriques de cette partie
> - Calcul de la surface de cette partie
> - Document d¹arpentage
>
>
> La vente va se faire bientôt suite au document d'arpentage et à la
> réunion de n° au cadastre.
>
> Le cabinet Expert géomètre me demande de régler la facture et me
> demande une rallonge pour établir le bornage...
>
> Je trouve ça un peu fort.
>
> Personnellement j'ai toujours pensé que l'on ne bornait qu'après que
> la vente se soit effectivement faite... mais je dois donc me
> tromper...
>
>
> L'argumentation est :
> "Vous avez modifié le projet. Nous pensions borner en même temps que
> nous mesurions. Et puis il n'y a rien d'écrit là-dessus dans le devis,
> donc ce n'est pas compris..."
>
> Oui on a modifié légèrement projet (ma voisine ma proposé quelques
> décimètres carrés de plus). Mais jamais l'expert géomètre ne savait la
> distance exacte à arpenter avant son premier passage. Pour
> l'établissement du devis j'avais seulement dit au téléphone :
> "environ 10 m2 devant représenter approximativement 2 mètres de long
> sur 5 de large)."
>
> Au final on arrive à 2,11m de long.
>
> Et je n'ai pas été prévenu explicitement du surcoût :
> "Est-ce que je vais devoir payer plus ?
> - vous verrez ça avec Mme XXX"
> M'aurait-il été répondu.
> Ah bon...
>
>
> Suite à l'arpentage, je reçois le projet de division à renvoyer signé.
> J'imaginais le bornage après accord entre les parties et la vente
> effectuée.
> Ça me semblait la procédure normale.
> Mais visiblement non...
>
>
> En tous cas que ça ne soit pas inclus dans la prestation ne me semble
> pas très honnête.
>
> Qu'en pensez-vous ?
>

Que pour une telle opération on n'a pas besoin
d'un géomètre expert. Combien pour la voisine ?

In article <g3rekv$eur$1***aioe.org>, "Cassandre" <Cassandre***fear.fr>
wrote:

> > En tous cas que ça ne soit pas inclus dans la prestation ne me semble
> > pas très honnête.
> >
> > Qu'en pensez-vous ?
> >
>
> Que pour une telle opération on n'a pas besoin
> d'un géomètre expert.

Tu veux dire que l'on peut très bien faire les marques de peinture
jaunes de bornage nous-même, en reprenant les cotes du plan de division
et en le faisant moi et ma voisine ?

Rien d'illégal ?

Ma voisine va vendre. Je veux que les séparations soient clairement
établies avant l'arrivée du nouveau propriétaire.



> Combien pour la voisine ?

Qu'entends-tu par là ?

x-no-archive: yes
Dans les news : paul.sellis-C8436A.10570325062008***news.alphanet.ch,
paul le Gland <paul.sellis***alussinan.org> écrivit :

> In article <g3rekv$eur$1***aioe.org>, "Cassandre" <Cassandre***fear.fr>
> wrote:
>
>>> En tous cas que ça ne soit pas inclus dans la prestation ne me
>>> semble pas très honnête.
>>>
>>> Qu'en pensez-vous ?
>>>
>>
>> Que pour une telle opération on n'a pas besoin
>> d'un géomètre expert.
>
> Tu veux dire que l'on peut très bien faire les marques de peinture
> jaunes de bornage nous-même, en reprenant les cotes du plan de
> division et en le faisant moi et ma voisine ?
>
Faudrait un peu plus de précision sur la nature de ces 2 m2.

> Rien d'illégal ?
>
> Ma voisine va vendre. Je veux que les séparations soient clairement
> établies avant l'arrivée du nouveau propriétaire.
>
>
>
>> Combien pour la voisine ?
>
> Qu'entends-tu par là ?

M'enfin ! Elle vous les donne ou vous
les vend ces deux misérables m2 ?
Lesquelles doivent être en dessous de l'erreur
admissible de cadastrage !

x-no-archive: yes
Dans les news : 486217d9$0$892$ba4acef3***news.orange.fr,
Emma le Gland <lezardanarti33***hotmail.com> écrivit :

> Cassandre a écrit :
>> x-no-archive: yes
>> Dans les news : paul.sellis-C8436A.10570325062008***news.alphanet.ch,
>> paul le Gland <paul.sellis***alussinan.org> écrivit :
>
>>>
>>> Ma voisine va vendre. Je veux que les séparations soient clairement
>>> établies avant l'arrivée du nouveau propriétaire.
>>>
>>>
>>>
>>>> Combien pour la voisine ?
>>> Qu'entends-tu par là ?
>>
>> M'enfin ! Elle vous les donne ou vous
>> les vend ces deux misérables m2 ?
>> Lesquelles doivent être en dessous de l'erreur
>> admissible de cadastrage !
>
> Oui, mais s'il ne veut pas d'embrouille avec le nouveau proprio il
> doit faire ce bornage

Non. Faut d'abord qu'il y ait achat par le nouveau proprio
qui achètera ce qui lui sera vendu ! Bon dieu que de chicaneur !

> De plus, si le cadastre ne fait pas foi, il est précis, et sert à
> l'établissement de l'impôt.
>
> Emma

Précis à combien de pourcent près ? On attend
vous allez nous faire rire !

In article <g3tb9u$rp4$1***aioe.org>, "Cassandre" <Cassandre***fear.fr>
wrote:

> x-no-archive: yes
> Dans les news : 486217d9$0$892$ba4acef3***news.orange.fr,
> Emma le Gland <lezardanarti33***hotmail.com> écrivit :
>
> > Cassandre a écrit :
> >> x-no-archive: yes
> >> Dans les news : paul.sellis-C8436A.10570325062008***news.alphanet.ch,
> >> paul le Gland <paul.sellis***alussinan.org> écrivit :
> >
> >>>
> >>> Ma voisine va vendre. Je veux que les séparations soient clairement
> >>> établies avant l'arrivée du nouveau propriétaire.
> >>>
> >>>
> >>>
> >>>> Combien pour la voisine ?
> >>> Qu'entends-tu par là ?
> >>
> >> M'enfin ! Elle vous les donne ou vous
> >> les vend ces deux misérables m2 ?
> >> Lesquelles doivent être en dessous de l'erreur
> >> admissible de cadastrage !

Je les lui achète.



> > Oui, mais s'il ne veut pas d'embrouille avec le nouveau proprio il
> > doit faire ce bornage
>
> Non. Faut d'abord qu'il y ait achat par le nouveau proprio
> qui achètera ce qui lui sera vendu ! Bon dieu que de chicaneur !

Je ne comprends pas bien :
faut-il qu'il y ait achat préalablement au bornage ?
Ou le bornage peut se faire avant l'achat ?



> > De plus, si le cadastre ne fait pas foi, il est précis, et sert à
> > l'établissement de l'impôt.
>
> Précis à combien de pourcent près ? On attend
> vous allez nous faire rire !

Ben justement j'achète 11m2
Mais il y a une erreur ancienne sur le cadastre de 3m2 qui doivent
m"'être attribués au cadastre !

J'achète 11m2 arpentés
Et j'ai + 14m2 cadastrés...


Merci
Paul

> De plus, si le cadastre ne fait pas foi, il est précis, et sert à
> l'établissement de l'impôt.

Le cadastre ne peut être plus précis que les actes.
Il arrive même qu'il soit non concordant, entre les infos notariales, communales et départementales.
(j'ai le cas de décompte de longueurs qui ne donne pas le même résultat selon qu'on part d'un bout où de l'autre de la rue).
D'où de nombreus recours.
Il y a un certain temps, la plupart des actes notariés précisaient une surface "d'environ ..."
"L'environ" s'apprécie en fonction de l'ordre de grandeur de la surface en cause dans l'acte.
En l'occurence, une contestation sur une surface d'environ 400 m² s"apprécie sur la dernière unité , donc sur le m².
La contestation d'une surface de 2, 05 m² s'apprécie sur le centième de m².

Gérard.?

x-no-archive: yes
Dans les news : paul.sellis-7D2AB7.15180825062008***news.alphanet.ch,
paul le Gland <paul.sellis***alussinan.org> écrivit :

> In article <g3tb9u$rp4$1***aioe.org>, "Cassandre" <Cassandre***fear.fr>
> wrote:
>
>> x-no-archive: yes
>> Dans les news : 486217d9$0$892$ba4acef3***news.orange.fr,
>> Emma le Gland <lezardanarti33***hotmail.com> écrivit :
>>
>>> Cassandre a écrit :
>>>> x-no-archive: yes
>>>> Dans les news : paul.sellis-C8436A.10570325062008***news.alphanet.ch,
>>>> paul le Gland <paul.sellis***alussinan.org> écrivit :
>>>
>>>>>
>>>>> Ma voisine va vendre. Je veux que les séparations soient
>>>>> clairement établies avant l'arrivée du nouveau propriétaire.
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>>> Combien pour la voisine ?
>>>>> Qu'entends-tu par là ?
>>>>
>>>> M'enfin ! Elle vous les donne ou vous
>>>> les vend ces deux misérables m2 ?
>>>> Lesquelles doivent être en dessous de l'erreur
>>>> admissible de cadastrage !
>
> Je les lui achète.
>
>
>
>>> Oui, mais s'il ne veut pas d'embrouille avec le nouveau proprio il
>>> doit faire ce bornage
>>
>> Non. Faut d'abord qu'il y ait achat par le nouveau proprio
>> qui achètera ce qui lui sera vendu ! Bon dieu que de chicaneur !
>
> Je ne comprends pas bien :
> faut-il qu'il y ait achat préalablement au bornage ?
> Ou le bornage peut se faire avant l'achat ?
>
>
>
>>> De plus, si le cadastre ne fait pas foi, il est précis, et sert à
>>> l'établissement de l'impôt.
>>
>> Précis à combien de pourcent près ? On attend
>> vous allez nous faire rire !
>
> Ben justement j'achète 11m2
> Mais il y a une erreur ancienne sur le cadastre de 3m2 qui doivent
> m"'être attribués au cadastre !
>
> J'achète 11m2 arpentés
> Et j'ai + 14m2 cadastrés...
>
>
Ce n'est plus votre question d'origine !

In article <g3tkc8$2s3$1***aioe.org>, "Cassandre" <Cassandre***fear.fr>
wrote:

> >
> >>> Oui, mais s'il ne veut pas d'embrouille avec le nouveau proprio il
> >>> doit faire ce bornage
> >>
> >> Non. Faut d'abord qu'il y ait achat par le nouveau proprio
> >> qui achètera ce qui lui sera vendu ! Bon dieu que de chicaneur !
> >
> > Je ne comprends pas bien :
> > faut-il qu'il y ait achat préalablement au bornage ?
> > Ou le bornage peut se faire avant l'achat ?

Voilà ma question d'origine était rappelée là.
;-)

Et j'aurais bien besoin que vous me renseigniez là-dessus :
faut-il qu'il y ait achat préalablement au bornage ou le bornage peut se
faire avant l'achat ?

> >
> >>> De plus, si le cadastre ne fait pas foi, il est précis, et sert à
> >>> l'établissement de l'impôt.
> >>
> >> Précis à combien de pourcent près ? On attend
> >> vous allez nous faire rire !
> >
> > Ben justement j'achète 11m2
> > Mais il y a une erreur ancienne sur le cadastre de 3m2 qui doivent
> > m"'être attribués au cadastre !
> >
> > J'achète 11m2 arpentés
> > Et j'ai + 14m2 cadastrés...
> >
> >
> Ce n'est plus votre question d'origine !

Oui, oui mais comme vous en avez parlé dans la discussion je le
signalais au passage... Mais ce n'est effectivement pas mon (principal)
souci !
;-)