jm a écrit :


> « II. – Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute
> convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif
> sérieux et légitime au raccordement Ã*** un réseau de communications
> électroniques Ã*** très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi
> qu’Ã*** l’installation, Ã*** l’entretien ou au remplacement des équipements
> nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de
> bonne foi.


Cela veut-il dire qu'il peut s'opposer si les frais sont engagé par un
opérateur?

> « Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s’opposer au
> raccordement Ã*** un réseau de communications électroniques Ã*** très haut
> débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de
> communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux
> besoins du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le
> raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions
> prévues par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications
> électroniques.

Que dit cet article?


> « Lorsqu’elles sont réalisées par un opérateur de communications
> électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations
> d’installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font aux
> frais de cet opérateur. »

Cela veut-il dire que «l’installation, Ã*** l’entretien ou au remplacement
des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou
occupants de bonne foi» «se font aux frais de cet opérateur. »?


> « La convention ne peut subordonner l’installation ou l’utilisation, par
> les opérateurs, des lignes de communications électroniques en vue de
> fournir des services de communications électroniques, Ã*** une contrepartie
> financière ou Ã*** la fourniture de services autres que de communications
> électroniques.

Qu'est ce que cela veut dire?


> « Il fait l’objet d’une convention entre les personnes concernées.
> Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l’accès.
> Elle est communiquée Ã*** l’Autorité de régulation des communications
> électroniques et des postes Ã*** sa demande.

Cela veut-il dire que les frais d'accès Ã*** internet varieront d'un
immeuble Ã*** l'autre, en fonction du propriétaire des fibres?

Si oui, vaut-il mieux faire cabler un immeuble par l'opérateur free ou
bien par l'opérateur orange?


> « Les immeubles neufs groupant plusieurs logements doivent être pourvus
> des lignes de communications électroniques Ã*** très haut débit nécessaires
> Ã*** la desserte de chacun des logements par un réseau de communications
> électroniques Ã*** très haut débit ouvert au public.

Comment cela se passe t'il dans les zones rurales, où le très haut-débit
n'est pas présent??