"canut;yan" <vbvbaz***laposte.ne> a écrit dans le message de news:
4857a85f$0$895$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonjour, Bonsoir a tous.
>
> Une connaissance proche qui est bailleur, reçoit du preneur par exploit
> d'huissier le non renouvellement du bail à l'expiration de la neuvième
> année, et ceci six mois en avance.
> Cette connaissance se préoccupe de trouver un autre preneur, mais avant
> d'homologuer un nouveau bail, il apprend que l'ancien revient sur sa
> décision et refuse de quitter les lieux.
> Fichtre!!! aux premiers contacts juridiques, on lui conseille de ne pas
> intenter l'expulsion????
>
> C'est pas un peu drôle çà????

La précision du bail commerciale faite , que dire ?
Le congé est donné dans les formes , le locataire se retrouve donc sans
titre d'occupation et le propriétaire peut relouer .
D'un autre côté il refuse de partir .
Quand vous dîtes qu'il revient sur sa décision cela veut dire qu'il dénonce
son propre congé ou qu'il sursoit à décision ?
Quoi qu'il en soit , il faut commencer par sommer par voie d'huissier
cette personne de prendre position : il reste et signe un nouveau bail
ou il ne sait pas et s'en va .
Ensuite en fonction de sa réponse il sera bien temps de prendre une décision
quant à la stratégie à suivre .
L'idée de lui coller aujourd'hui une procédure en expulsion est réalisable
mais sûrement bien longue
et avec un risque important d'être accompagnée de loyers impayés pendant
toute sa durée .

Bien à vous
Papageno

"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles***oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 4858ccf2$0$881$ba4acef3***news.orange.fr...
> La précision du bail commerciale faite , que dire ?
> Le congé est donné dans les formes , le locataire se retrouve donc sans
> titre d'occupation et le propriétaire peut relouer .
> D'un autre côté il refuse de partir .
> Quand vous dîtes qu'il revient sur sa décision cela veut dire qu'il
> dénonce
> son propre congé ou qu'il sursoit à décision ?
> Quoi qu'il en soit , il faut commencer par sommer par voie d'huissier
> cette personne de prendre position : il reste et signe un nouveau bail
> ou il ne sait pas et s'en va .
> Ensuite en fonction de sa réponse il sera bien temps de prendre une
> décision
> quant à la stratégie à suivre .
> L'idée de lui coller aujourd'hui une procédure en expulsion est réalisable
> mais sûrement bien longue
> et avec un risque important d'être accompagnée de loyers impayés pendant
> toute sa durée .
>
> Bien à vous
> Papageno
================================================== ======================

Merci Papageno,

Je ne puis que vous dire qu'un huissier est commis pour éclaircir les
desideratas du locataire
et qu'à l'heure actuelle, le locataire pourrait tout aussi bien se retirer.

Je ne manquerai pas de vous informer jusqu'au terme de cette juridiction, et
il me plait de vous transmettre toute ma gratitude pour votre contribution

"canut;yan" <vbvbaz***laposte.ne> a écrit dans le message de news:
4858feef$0$845$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles***oceanbleu> a écrit dans le message de
> news: 4858ccf2$0$881$ba4acef3***news.orange.fr...
> > La précision du bail commerciale faite , que dire ?
>> Le congé est donné dans les formes , le locataire se retrouve donc sans
>> titre d'occupation et le propriétaire peut relouer .
>> D'un autre côté il refuse de partir .
>> Quand vous dîtes qu'il revient sur sa décision cela veut dire qu'il
>> dénonce
>> son propre congé ou qu'il sursoit à décision ?
>> Quoi qu'il en soit , il faut commencer par sommer par voie d'huissier
>> cette personne de prendre position : il reste et signe un nouveau bail
>> ou il ne sait pas et s'en va .
>> Ensuite en fonction de sa réponse il sera bien temps de prendre une
>> décision
>> quant à la stratégie à suivre .
>> L'idée de lui coller aujourd'hui une procédure en expulsion est
>> réalisable
>> mais sûrement bien longue
>> et avec un risque important d'être accompagnée de loyers impayés pendant
>> toute sa durée .
>>
>> Bien à vous
>> Papageno
> ================================================== ======================
>
> Merci Papageno,
>
> Je ne puis que vous dire qu'un huissier est commis pour éclaircir les
> desideratas du locataire
> et qu'à l'heure actuelle, le locataire pourrait tout aussi bien se
> retirer.
>
> Je ne manquerai pas de vous informer jusqu'au terme de cette juridiction,
> et il me plait de vous transmettre toute ma gratitude pour votre
> contribution

Je confirme les dires de Papagéno, le congé donné par le preneur du bail
commercial met fin unilatéralement et irrévocablement au bail.
Ce congé ne peut être rétracté (Cass. 3° civ., 27 juin 1984, AJPI 1984, p.
735 ; CA Versailles, 12° ch.,1er avril 1993, Rev.Administrer février 1994,
p. 48, note E. Franck).

Donc soit il contracte un nouveau bail; ou bien il quitte les lieux, et à
défaut il devient occupant sans titre, alors il faudra entamer la procédure
d'expulsion...

"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news: 48590739$0$21148$7a628cd7***news.club-internet.fr...

> Je confirme les dires de Papagéno, le congé donné par le preneur du bail
> commercial met fin unilatéralement et irrévocablement au bail.
> Ce congé ne peut être rétracté (Cass. 3° civ., 27 juin 1984, AJPI 1984, p.
> 735 ; CA Versailles, 12° ch.,1er avril 1993, Rev.Administrer février 1994,
> p. 48, note E. Franck).
>
> Donc soit il contracte un nouveau bail; ou bien il quitte les lieux, et à
> défaut il devient occupant sans titre, alors il faudra entamer la procédure
> d'expulsion...
================================================== =======================

Merci Belloy, mais, occupant sans titre, c'est ne plus avoir la possibilité de revendre le fond non?

Et dans ce cas, le bailleur doit pouvoir demander la mise sous séquestre du meublant de ce local.

Suis-je dans le vrai?

"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news: 48590739$0$21148$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>
> "canut;yan" <vbvbaz***laposte.ne> a écrit dans le message de news:
> 4858feef$0$845$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
>> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles***oceanbleu> a écrit dans le message de
>> news: 4858ccf2$0$881$ba4acef3***news.orange.fr...
>> > La précision du bail commerciale faite , que dire ?
>>> Le congé est donné dans les formes , le locataire se retrouve donc sans
>>> titre d'occupation et le propriétaire peut relouer .
>>> D'un autre côté il refuse de partir .
>>> Quand vous dîtes qu'il revient sur sa décision cela veut dire qu'il
>>> dénonce
>>> son propre congé ou qu'il sursoit à décision ?
>>> Quoi qu'il en soit , il faut commencer par sommer par voie d'huissier
>>> cette personne de prendre position : il reste et signe un nouveau bail
>>> ou il ne sait pas et s'en va .
>>> Ensuite en fonction de sa réponse il sera bien temps de prendre une
>>> décision
>>> quant à la stratégie à suivre .
>>> L'idée de lui coller aujourd'hui une procédure en expulsion est
>>> réalisable
>>> mais sûrement bien longue
>>> et avec un risque important d'être accompagnée de loyers impayés pendant
>>> toute sa durée .
>>>
>>> Bien à vous
>>> Papageno
>> ================================================== ======================
>>
>> Merci Papageno,
>>
>> Je ne puis que vous dire qu'un huissier est commis pour éclaircir les
>> desideratas du locataire
>> et qu'à l'heure actuelle, le locataire pourrait tout aussi bien se
>> retirer.
>>
>> Je ne manquerai pas de vous informer jusqu'au terme de cette juridiction,
>> et il me plait de vous transmettre toute ma gratitude pour votre
>> contribution
>
> Je confirme les dires de Papagéno, le congé donné par le preneur du bail
> commercial met fin unilatéralement et irrévocablement au bail.
> Ce congé ne peut être rétracté (Cass. 3° civ., 27 juin 1984, AJPI 1984, p.
> 735 ; CA Versailles, 12° ch.,1er avril 1993, Rev.Administrer février 1994,
> p. 48, note E. Franck).
>
> Donc soit il contracte un nouveau bail; ou bien il quitte les lieux, et à
> défaut il devient occupant sans titre, alors il faudra entamer la procédure
> d'expulsion...
>
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"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news:
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> "canut;yan" <vbvbaz***laposte.ne> a écrit dans le message de news:
> 4858feef$0$845$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
>> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles***oceanbleu> a écrit dans le message de
>> news: 4858ccf2$0$881$ba4acef3***news.orange.fr...
>> > La précision du bail commerciale faite , que dire ?
>>> Le congé est donné dans les formes , le locataire se retrouve donc sans
>>> titre d'occupation et le propriétaire peut relouer .
>>> D'un autre côté il refuse de partir .
>>> Quand vous dîtes qu'il revient sur sa décision cela veut dire qu'il
>>> dénonce
>>> son propre congé ou qu'il sursoit à décision ?
>>> Quoi qu'il en soit , il faut commencer par sommer par voie d'huissier
>>> cette personne de prendre position : il reste et signe un nouveau bail
>>> ou il ne sait pas et s'en va .
>>> Ensuite en fonction de sa réponse il sera bien temps de prendre une
>>> décision
>>> quant à la stratégie à suivre .
>>> L'idée de lui coller aujourd'hui une procédure en expulsion est
>>> réalisable
>>> mais sûrement bien longue
>>> et avec un risque important d'être accompagnée de loyers impayés pendant
>>> toute sa durée .
>>>
>>> Bien à vous
>>> Papageno
>> ================================================== ======================
>>
>> Merci Papageno,
>>
>> Je ne puis que vous dire qu'un huissier est commis pour éclaircir les
>> desideratas du locataire
>> et qu'à l'heure actuelle, le locataire pourrait tout aussi bien se
>> retirer.
>>
>> Je ne manquerai pas de vous informer jusqu'au terme de cette juridiction,
>> et il me plait de vous transmettre toute ma gratitude pour votre
>> contribution
>
> Je confirme les dires de Papagéno, le congé donné par le preneur du bail
> commercial met fin unilatéralement et irrévocablement au bail.
> Ce congé ne peut être rétracté (Cass. 3° civ., 27 juin 1984, AJPI 1984, p.
> 735 ; CA Versailles, 12° ch.,1er avril 1993, Rev.Administrer février 1994,
> p. 48, note E. Franck).
>
> Donc soit il contracte un nouveau bail; ou bien il quitte les lieux, et à
> défaut il devient occupant sans titre, alors il faudra entamer la
> procédure d'expulsion...
>
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"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news: 48590739$0$21148$7a628cd7***news.club-internet.fr...

> Je confirme les dires de Papagéno, le congé donné par le preneur du bail
> commercial met fin unilatéralement et irrévocablement au bail.
> Ce congé ne peut être rétracté (Cass. 3° civ., 27 juin 1984, AJPI 1984, p.
> 735 ; CA Versailles, 12° ch.,1er avril 1993, Rev.Administrer février 1994,
> p. 48, note E. Franck).
>
> Donc soit il contracte un nouveau bail; ou bien il quitte les lieux, et à
> défaut il devient occupant sans titre, alors il faudra entamer la procédure
> d'expulsion...
================================================== =======================

Merci Belloy, mais, occupant sans titre, c'est ne plus avoir la possibilité de revendre le fond non?

>>> Oui .

Et dans ce cas, le bailleur doit pouvoir demander la mise sous séquestre du meublant de ce local.

Je ne comprends pas .
Les meubles meubles meublants appartiennent au locataire et ne peuvent être saisis
que s'il y a une dette , ce qui pour l'instant ne semble pas le cas

Papageno

"canut;yan" <vbvbaz***laposte.ne> a écrit dans le message de news: 48591378$0$875$ba4acef3***news.orange.fr...

"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news: 48590739$0$21148$7a628cd7***news.club-internet.fr...

> Je confirme les dires de Papagéno, le congé donné par le preneur du bail
> commercial met fin unilatéralement et irrévocablement au bail.
> Ce congé ne peut être rétracté (Cass. 3° civ., 27 juin 1984, AJPI 1984, p.
> 735 ; CA Versailles, 12° ch.,1er avril 1993, Rev.Administrer février 1994,
> p. 48, note E. Franck).
>
> Donc soit il contracte un nouveau bail; ou bien il quitte les lieux, et à
> défaut il devient occupant sans titre, alors il faudra entamer la procédure
> d'expulsion...
================================================== =======================

Merci Belloy, mais, occupant sans titre, c'est ne plus avoir la possibilité de revendre le fond non?

Et dans ce cas, le bailleur doit pouvoir demander la mise sous séquestre du meublant de ce local.

Suis-je dans le vrai?


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L'ancien locataire devient occupant sans droit ni titre, au terme du bail.

Le bailleur peut alors solliciter, en référé, l'expulsion de cet occupant s'il reste dans les lieux!!!

Le locataire pourra essayer de céder le fonds, qui sera vidé du bail commercial...

Je vous rappelle que le fonds de commerce est constitué d'éléments matériels et immatériels :

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont :
• la clientèle et l’achalandage ;
• le droit au bail ou pas-de-porte ;
• le nom commercial et l’enseigne.

Les éléments corporels du fonds sont :
• les aménagements et les agencements ;
• le matériel ;
• tous les biens dont la durée de vie est supérieure à un an et qui concourent à l’exploitation du fonds de commerce.

"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles***oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 4859284e$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...

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48591378$0$875$ba4acef3***news.orange.fr...

"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news:
48590739$0$21148$7a628cd7***news.club-internet.fr...

> Je confirme les dires de Papagéno, le congé donné par le preneur du bail
> commercial met fin unilatéralement et irrévocablement au bail.
> Ce congé ne peut être rétracté (Cass. 3° civ., 27 juin 1984, AJPI 1984,
p.
> 735 ; CA Versailles, 12° ch.,1er avril 1993, Rev.Administrer février
1994,
> p. 48, note E. Franck).
>
> Donc soit il contracte un nouveau bail; ou bien il quitte les lieux, et
à
> défaut il devient occupant sans titre, alors il faudra entamer la
procédure
> d'expulsion...
================================================== =======================

Merci Belloy, mais, occupant sans titre, c'est ne plus avoir la
possibilité de revendre le fond non?

>>> Oui .

Et dans ce cas, le bailleur doit pouvoir demander la mise sous séquestre
du meublant de ce local.

Je ne comprends pas .
Les meubles meubles meublants appartiennent au locataire et ne peuvent
être saisis
que s'il y a une dette , ce qui pour l'instant ne semble pas le cas

Papageno
================================================== ===================
OK, bien reçu, et merci .

J'attends les retombées du commandement d'huissier et vous informe aussitôt.

Merci à vous deux.

"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news:
485936af$0$21151$7a628cd7***news.club-internet.fr...

"canut;yan" <vbvbaz***laposte.ne> a écrit dans le message de news:
48591378$0$875$ba4acef3***news.orange.fr...

"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news:
48590739$0$21148$7a628cd7***news.club-internet.fr...

> Je confirme les dires de Papagéno, le congé donné par le preneur du bail
> commercial met fin unilatéralement et irrévocablement au bail.
> Ce congé ne peut être rétracté (Cass. 3° civ., 27 juin 1984, AJPI 1984, p.
> 735 ; CA Versailles, 12° ch.,1er avril 1993, Rev.Administrer février 1994,
> p. 48, note E. Franck).
>
> Donc soit il contracte un nouveau bail; ou bien il quitte les lieux, et à
> défaut il devient occupant sans titre, alors il faudra entamer la
> procédure
> d'expulsion...
================================================== =======================

Merci Belloy, mais, occupant sans titre, c'est ne plus avoir la possibilité
de revendre le fond non?

Et dans ce cas, le bailleur doit pouvoir demander la mise sous séquestre du
meublant de ce local.

Suis-je dans le vrai?


--------------------------------------------------------------------------------


L'ancien locataire devient occupant sans droit ni titre, au terme du bail.

Le bailleur peut alors solliciter, en référé, l'expulsion de cet occupant
s'il reste dans les lieux!!!

Le locataire pourra essayer de céder le fonds, qui sera vidé du bail
commercial...

Je vous rappelle que le fonds de commerce est constitué d'éléments matériels
et immatériels :

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont :
• la clientèle et l’achalandage ;
• le droit au bail ou pas-de-porte ;
• le nom commercial et l’enseigne.

Les éléments corporels du fonds sont :
• les aménagements et les agencements ;
• le matériel ;
• tous les biens dont la durée de vie est supérieure à un an et qui
concourent à l’exploitation du fonds de commerce.
================================================== ================

Merci pour ces précisions.

Le forum sera tenu informé de la suite

Merci pour ces précisions.

Le forum sera tenu informé de la suite
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Bonjour, Bonsoir, me revoilà bien que mes infos ne soient que phoniques,
ça pèse quand même.......
>> Le locataire envoie un recommandé comprenant en gros: une somme de
>> dédommagement et paiement mensuel des loyer majorés soumis a condition de
>> rester dans les locaux jusqu'à ce que les travaux entrepris pour le
>> "transfert de son exploitation" soient terminés.
Le nouvel local est situé très proche de l'actif, c'est je suppose ce qui a
motivé la renonciation au renouvellement du bail commercial.
Le propriétaire s'est approché d'un cabinet juridique qui lui a conseillé de
refuser cette proposition.
Un huissier fut commis, je suppose pour dresser l'expulsion.
Gardez le Fil, car je vous tiendrai informés
Merci encore