lundi 16 juin 2008
Nouveau prix Busiris à Rachida Dati

http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/16


S'il fallait un récidiviste du prix Busiris, ça ne pouvait être qu'elle
: madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice, reçoit
ce jour un deuxième prix Burisis, qui lui aurait échappé l'Académie
n'eût-elle été particulièrement vigilante. Rachida Dati, cachant avec
difficulté sa fierté pour sa deuxième récompense.

Après plusieurs jours de débats bien arrosés acharnés, l'Académie lui
décerne ce deuxième prix pour avoir tenu, sur l'intranet du ministère de
la justice, donc inaccessible au public, EDIT : lors de la réception des
intervenants du procès Fourniret les propos suivants :

« La loi sur les peines planchers a déjà été appliquée : 9250
décisions ont été rendues par les tribunaux, c'est la preuve que cette
loi était nécessaire et attendue ».

Rappelons que le principe posé par cette loi est qu'en cas de récidive,
une peine plancher (de un à quatre ans pour les délits selon leur
gravité) s'applique automatiquement et s'impose au juge, sauf à ce qu'il
motive, c'est à dire explique, sa décision de ne pas y recourir, cette
motivation ne pouvant selon la loi que porter sur les circonstances de
l'infraction, la personnalité de son auteur ou les garanties d'insertion
ou de réinsertion présentées par celui-ci. En cas de deuxième récidive,
le juge ne peut écarter l'application des peines plancher que si le
prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de
réinsertion, garanties qu'il doit expliciter dans son jugement (art.
131-19-1 du code pénal).

Tout d'abord, le caractère juridiquement aberrant saute aux yeux : le
fait qu'une loi prévoyant une peine automatique et s'imposant au juge
est appliquée n'est pas la preuve que celle-ci était « nécessaire et
attendue » : c'est au mieux la preuve… qu'elle est automatique et
s'impose au juge. Ce d'autant qu'avant la loi sur les peines plancher,
aucun obstacle juridique n'empêchait les juges de prononcer des peines
égales voire supérieures à ce plancher.

Voyons à présent le caractère contradictoire et la mauvaise foi.

D'après l'annuaire statistique de la justice, chaque année, c'est un peu
plus de 50.000 délits qui sont jugées en état de récidive[1]. C'est à
dire que la récidive est mentionnée dans la citation en justice du
prévenu, ou que le juge décide au cours des débats de relever cet état
s'il n'était pas mentionné dans la citation (ce qui arrive fréquemment,
l'extrait de casier judiciaire n'étant généralement commandé qu'au
moment de la comparution devant le tribunal). Ce chiffre de 50.000 ne
tient donc pas compte des prévenus en état de récidive pour lesquels
cette circonstance aggravante n'a pas été mentionnée.

La loi sur les peines planchers est en vigueur depuis 10 mois. Au
prorata temporis, c'est environ 42.000 décisions portant sur des délits
commis en état de récidive qui ont dû être jugés (c'est sûrement plus,
les mois de juillet et août connaissant une baisse d'activité, seules
les comparutions immédiates et les procédures urgentes ou soumises à
délai étant jugées). Sur ces 42.000 affaires, 9.250 ont vu l'application
de la loi sur les peines plancher, soit de l'ordre de 22%.

Donc la loi sur les peines plancher, voulue automatique et s'imposant au
juge, ne s'applique que dans à peine 20% des cas où elle est censée
l'être. Bref, écarter la peine plancher est devenu le principe, et
l'appliquer l'exception (état de fait confirmé par mes impressions de
prétoire, Fantômette ayant également ce sentiment, mais nous
reconnaissons le caractère non scientifique de l'Eolassomètre® et du
Pifafantômètre™). Faire de ce qui devrait être un constat d'échec un
bilan triomphal démontrant que la loi était « nécessaire et attendue »
est contradictoire et caractéristique de la mauvaise foi.

Enfin, faire ce bilan volontairement triomphal d'une année de son, heu…
activité, appelons ça comme cela, à la Chancellerie au mépris de la
réalité des faits, alors même qu'elle semble perdre le soutien de son
seul et unique protecteur, le président de la République, caractérise le
mobile d'opportunité politique dit de “danse du ventre”.

Ajoutons à cela la circonstance aggravante de récidive, qui, on ne cesse
de nous le répéter, doit faire l'objet d'un traitement sans faiblesse,
et voici un prix qui, décidément, a trouvé en la personne du garde des
sceaux une deuxième famille.

L'Académie présente toutes ses félicitations à la récipiendaire.
Notes

[1] Je ne tiens pas compte des crimes commis en état de récidive, la loi
ne s'applique qu'aux crimes commis à partir du 12 août 2007, et les
délais de procédure font qu'aucun de ces crimes n'a été jugé à ce jour.

Syntax Error a écrit :
> lundi 16 juin 2008
> Nouveau prix Busiris à Rachida Dati
>
> http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/16
>
>
> S'il fallait un récidiviste du prix Busiris, ça ne pouvait être qu'elle
> : madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice, reçoit
> ce jour un deuxième prix Burisis, qui lui aurait échappé l'Académie
> n'eût-elle été particulièrement vigilante. Rachida Dati, cachant avec
> difficulté sa fierté pour sa deuxième récompense.
>
> Après plusieurs jours de débats bien arrosés acharnés, l'Académie lui
> décerne ce deuxième prix pour avoir tenu, sur l'intranet du ministère de
> la justice, donc inaccessible au public, EDIT : lors de la réception des
> intervenants du procès Fourniret les propos suivants :
>
> « La loi sur les peines planchers a déjà été appliquée : 9250
> décisions ont été rendues par les tribunaux, c'est la preuve que cette
> loi était nécessaire et attendue ».
>
Bonjour,
Il faut peut être comprendre que le "nécessaire" veut dire qu'il y a
beaucoup de récidives et donc la loi était nécessaire pour faire
baisser la récidive et que cette loi était attendue par les victimes
de récidives.
Je remarque dans mon coin que les juges contournent cette loi en
l'appliquant avec du sursis et que des récidivistes avec 10 ou 15 ou
plus de victimes continuent leur "travail" grâce au sursis.
Il faut comprendre les juges: s'ils envoient en taule tous les
coupables, leur travail va fortement diminuer, le déroulement de
carrière va en prendre un coup etc ... donc ils utilisent les moyens
légaux qui me semblent avoir pour effet de diminuer l'impact de cette
loi.
Après avoir été victime de cambriolage, je me place résolument du
côté des victimes passées et potentielles: un avertissement pour une
erreur: oui, mais des tas d'avertissements: non.

--
Jacques dit Jacquouille

Jacquouille14 a écrit :
> Syntax Error a écrit :
>> lundi 16 juin 2008
>> Nouveau prix Busiris à Rachida Dati
>>
>> http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/16
>>
>>
>> S'il fallait un récidiviste du prix Busiris, ça ne pouvait être
>> qu'elle : madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la
>> justice, reçoit ce jour un deuxième prix Burisis, qui lui aurait
>> échappé l'Académie n'eût-elle été particulièrement vigilante. Rachida
>> Dati, cachant avec difficulté sa fierté pour sa deuxième récompense.
>>
>> Après plusieurs jours de débats bien arrosés acharnés, l'Académie lui
>> décerne ce deuxième prix pour avoir tenu, sur l'intranet du ministère
>> de la justice, donc inaccessible au public, EDIT : lors de la
>> réception des intervenants du procès Fourniret les propos suivants :
>>
>> « La loi sur les peines planchers a déjà été appliquée : 9250
>> décisions ont été rendues par les tribunaux, c'est la preuve que cette
>> loi était nécessaire et attendue ».
>>
> Bonjour,
> Il faut peut être comprendre que le "nécessaire" veut dire qu'il y a
> beaucoup de récidives et donc la loi était nécessaire pour faire
> baisser la récidive et que cette loi était attendue par les victimes
> de récidives.
> Je remarque dans mon coin que les juges contournent cette loi en
> l'appliquant avec du sursis et que des récidivistes avec 10 ou 15 ou
> plus de victimes continuent leur "travail" grâce au sursis.
> Il faut comprendre les juges: s'ils envoient en taule tous les
> coupables, leur travail va fortement diminuer, le déroulement de
> carrière va en prendre un coup etc ... donc ils utilisent les moyens
> légaux qui me semblent avoir pour effet de diminuer l'impact de cette
> loi.
> Après avoir été victime de cambriolage, je me place résolument du
> côté des victimes passées et potentielles: un avertissement pour une
> erreur: oui, mais des tas d'avertissements: non.
>


ouhla la, tu raisonnes comme un tambour, toi !!!!!

Syntax Error a écrit :
> Jacquouille14 a écrit :
>> Syntax Error a écrit :
>>> lundi 16 juin 2008
>>> Nouveau prix Busiris à Rachida Dati
>>>
>>> http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/16
>>>
>>>
>>> S'il fallait un récidiviste du prix Busiris, ça ne pouvait être
>>> qu'elle : madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la
>>> justice, reçoit ce jour un deuxième prix Burisis, qui lui aurait
>>> échappé l'Académie n'eût-elle été particulièrement vigilante. Rachida
>>> Dati, cachant avec difficulté sa fierté pour sa deuxième récompense.
>>>
>>> Après plusieurs jours de débats bien arrosés acharnés, l'Académie lui
>>> décerne ce deuxième prix pour avoir tenu, sur l'intranet du ministère
>>> de la justice, donc inaccessible au public, EDIT : lors de la
>>> réception des intervenants du procès Fourniret les propos suivants :
>>>
>>> « La loi sur les peines planchers a déjà été appliquée : 9250
>>> décisions ont été rendues par les tribunaux, c'est la preuve que
>>> cette loi était nécessaire et attendue ».
>>>
>> Bonjour,
>> Il faut peut être comprendre que le "nécessaire" veut dire qu'il y a
>> beaucoup de récidives et donc la loi était nécessaire pour faire
>> baisser la récidive et que cette loi était attendue par les victimes
>> de récidives.
>> Je remarque dans mon coin que les juges contournent cette loi en
>> l'appliquant avec du sursis et que des récidivistes avec 10 ou 15 ou
>> plus de victimes continuent leur "travail" grâce au sursis.
>> Il faut comprendre les juges: s'ils envoient en taule tous les
>> coupables, leur travail va fortement diminuer, le déroulement de
>> carrière va en prendre un coup etc ... donc ils utilisent les moyens
>> légaux qui me semblent avoir pour effet de diminuer l'impact de cette
>> loi.
>> Après avoir été victime de cambriolage, je me place résolument du
>> côté des victimes passées et potentielles: un avertissement pour une
>> erreur: oui, mais des tas d'avertissements: non.
>>
>
>
> ouhla la, tu raisonnes comme un tambour, toi !!!!!
>
>
Bonjour,
J'essaie de raisonner et c'est plus difficile que de tout dénigrer ou
critiquer sans proposer de solutions aux problèmes.
Si vous avez une solution aux récidives meilleure que celles existantes,
vous seriez sympa de l'exposer.

--
Jacques dit Jacquouille

"Jacquouille14" <lameme***free.fr> a écrit dans le message de news:
48576b9c$0$14973$426a74cc***news.free.fr...
>>> « La loi sur les peines planchers a déjà été appliquée : 9250
>>> décisions ont été rendues par les tribunaux, c'est la preuve que cette
>>> loi était nécessaire et attendue ».
>>>
>> Bonjour,
>> Il faut peut être comprendre que le "nécessaire" veut dire qu'il y a
>> beaucoup de récidives et donc la loi était nécessaire pour faire
>> baisser la récidive et que cette loi était attendue par les victimes
>> de récidives.

Syntax Error critiquait surtout le lien de causalité "C'est la preuve que "
faite par la
"courtisane" (comme l'appelle Edwy Plenel) pas l'emploi du mot "nécessaire"

>> ouhla la, tu raisonnes comme un tambour, toi !!!!!

> J'essaie de raisonner et c'est plus difficile que de tout dénigrer ou
> critiquer

Vous essayez de raisonner, mais y arrivez vous ? En tout cas ce n'est pas
gentil de dire que Syntax Error dénigre car ce n'est pas vrai, il ironise et
son résonnement ne cloche pas.

>> Après avoir été victime de cambriolage, je me place résolument du
>> côté des victimes passées et potentielles: un avertissement pour une
>> erreur: oui, mais des tas d'avertissements: non.

Vous dites que cette loi était attendue par les victimes de récidives et
avoir été vous même de cambriolage.
C'est bien de parler au nom des victimes de récidives mais en êtes vous une
? Pour le savoir, il faudrait que l'auteur de votre cambriolage soit un
récidiviste et donc que son identité soit connue pour avoir été interpellé
par la police. Sans vouloir faire injure à votre capacité de raisonnement,
pensez vous que la loi de Rachida Dati ait fait (lien de causalité)
progresser le faible taux d'élucidation de ce genre d'affaires par la police
?

>sans proposer de solutions aux problèmes.
> Si vous avez une solution aux récidives meilleure que celles existantes,
> vous seriez sympa de l'exposer.

Voir le rapport du premier président de la cour de cassation sur la récidive
qui reprend ce qui est proposé depuis des lustres par les magistrats mais ne
semble pas suffisamment démagogique aux yeux