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  #1 (permalink)  
Vieux 15/06/2008, 01h38
edgar
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Demande de consultation d'un relevé bancaire par un commerçant


"Broc_Ex_Co" <broc***free.fr> a écrit dans le message de news:
48539945$0$3585$426a74cc***news.free.fr...

>>

> L'envoyer paitre en l'invitant à mieux tenir sa compta et lire la page
> suivante:
>
> http://www.webavocat.fr/blog/?2007/0...ion-vaut-titre


J'avoue que je n'ai lu que la moitie des posts du lien que vous citez, mais
il me semble que l'auteur a oublie deux exceptions en matiere de possession:
1°) le voleur, ou le receleur d'un objet dont le proprietaire peut prouver
etre le proprietaire
2°) la vente d'un objet dont la facture comporte une clause de reserve de
propriete

pour situer le niveau de ce fil:
une question posee: "un LOCATAIRE d'un appartement vend cet appartement au
bout de deux ans d'occupation"
Je serais curieux de savoir quel notaire a fait la vente sans avoir le titre
de propriete !!!!!


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