Bonjour,

Locataire d'un local commercial je viens de recevoir de mon bailleur un rappel de paiement de loyer sur les 4 dernières années suite à une erreur de sa part sur l'indice d'indexation du loyer (ayant pris comme référence l'indice de référence des loyers à usage d'habitation).
A-t-il le droit de procéder à cette rectification ? Dans l'affirmative est-il tenue de me délivrer une facture détaillant le calcul ?
Par ailleurs, j'ai payé jusqu'alos le droit au bail. Ce droit au dbail n'a-t-il pas été supprimé ? Dans l'affirmative puis-je faire un recours amiable pour récupérer les sommes indôment perçues ?

Merci.


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x-no-archive: yes
Dans les news : 48542572$0$18760$426a34cc***news.free.fr,
Spleen le Gland <fido***worldonline.fr> écrivit :

> Bonjour,
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> Locataire d'un local commercial je viens de recevoir de mon bailleur
> un rappel de paiement de loyer sur les 4 dernières années suite à une
> erreur de sa part sur l'indice d'indexation du loyer (ayant pris
> comme référence l'indice de référence des loyers à usage
> d'habitation). A-t-il le droit de procéder à cette rectification ?
> Dans l'affirmative est-il tenue de me délivrer une facture détaillant
> le calcul ?
> Par ailleurs, j'ai payé jusqu'alos le droit au bail. Ce droit au
> dbail n'a-t-il pas été supprimé ? Dans l'affirmative puis-je faire un
> recours amiable pour récupérer les sommes indôment perçues ?
>
> Merci.
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Cette question constitue un marronier de fr.misc.droit.
Elle a fait l'objet de nombreux fils d'une longueur telle
qu'on pourrait tricoter au moins cinq chandails.