bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008 pour une
infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui, que faut'il faire
exactement ?
merci a tous.
laurent

Serge a écrit :
>
> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 485671d5$0$20526$426a74cc***news.free.fr...
>> Dans le message 48567083$0$834$ba4acef3***news.orange.fr, Huissier
>> <huissierdutresor***gmail.com> exprime ceci:
>>> Serge a écrit :
>>>>
>>>> "laurent" <lolo-lili***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>>>> 4853d9d6$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>>> bonjour,
>>>>> je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008
>>>>> pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui,
>>>>> que faut'il faire exactement ?
>>>>> merci a tous.
>>>>> laurent
>>>>>
>>>>
>>>> Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne)n'est
>>>> survenu sur cette affaire pendant un an minimum....
>>>>
>>>> Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
>>>> simple.... Serge
>>>
>>> Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de 3
>>> ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la prescription.
>>
>> Un an pour une contravention et 3 pour un délit.
>>
>
> C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!
>
> Serge

donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans (amendes
majorées) seraient prescrites ?
idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de justice
quand on passe en correctionnelles ?

c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer Ã*** la trésorire
pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)

Dans le message 485689d5$0$894$ba4acef3***news.orange.fr, "Séb."
<poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> exprime ceci:
> Serge a écrit :
>>
>> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>> 485671d5$0$20526$426a74cc***news.free.fr...
>>> Dans le message 48567083$0$834$ba4acef3***news.orange.fr, Huissier
>>> <huissierdutresor***gmail.com> exprime ceci:
>>>> Serge a écrit :
>>>>>
>>>>> "laurent" <lolo-lili***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>>>>> 4853d9d6$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>>>> bonjour,
>>>>>> je viens de recevoir un avis de contravention en date du
>>>>>> 20/05/2008 pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il
>>>>>> prescription et si oui, que faut'il faire exactement ?
>>>>>> merci a tous.
>>>>>> laurent
>>>>>>
>>>>>
>>>>> Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
>>>>> survenu sur cette affaire pendant un an minimum....
>>>>>
>>>>> Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
>>>>> simple.... Serge
>>>>
>>>> Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de
>>>> 3 ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
>>>> prescription.
>>>
>>> Un an pour une contravention et 3 pour un délit.
>>>
>>
>> C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!
>>
>> Serge
>
> donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans
> (amendes majorées) seraient prescrites ?

Sauf s'il exsite des actes interruptifs.

> idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de
> justice quand on passe en correctionnelles ?

Les frais de justice ne sont pas des amendes.
>
> c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer Ã*** la
> trésorire pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)

Je comprends.
L'inconvéniant est lors des "retrouvailles". La complexité rend le
ministère d'avocat obligatoire, car le Trésor Public ne se préoccupe pas
de détails de procédure comme la prescription.
Du moins c'est ce qui se dit.



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

""Séb."" <poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 485689d5$0$894$ba4acef3***news.orange.fr...
Serge a écrit :
>
> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 485671d5$0$20526$426a74cc***news.free.fr...
>> Dans le message 48567083$0$834$ba4acef3***news.orange.fr, Huissier
>> <huissierdutresor***gmail.com> exprime ceci:
>>> Serge a écrit :
>>>>
>>>> "laurent" <lolo-lili***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>>>> 4853d9d6$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>>> bonjour,
>>>>> je viens de recevoir un avis de contravention en date du
>>>>> 20/05/2008
>>>>> pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si
>>>>> oui,
>>>>> que faut'il faire exactement ?
>>>>> merci a tous.
>>>>> laurent
>>>>>
>>>>
>>>> Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
>>>> survenu sur cette affaire pendant un an minimum....
>>>>
>>>> Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
>>>> simple.... Serge
>>>
>>> Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de 3
>>> ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
>>> prescription.
>>
>> Un an pour une contravention et 3 pour un délit.
>>
>
> C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!
>
> Serge

donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans (amendes
majorées) seraient prescrites ?

c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer Ã*** la
trésorire
pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)
------------------------------------------------------------------------
Sauf s'il y a eu un acte "judiciaire" pendant l'année, et cela tu ne le
sais pas forcément....

Serge

Moisse a écrit :
> Dans le message 485689d5$0$894$ba4acef3***news.orange.fr, "Séb."
> <poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> exprime ceci:
>> Serge a écrit :
>>>
>>> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>>> 485671d5$0$20526$426a74cc***news.free.fr...
>>>> Dans le message 48567083$0$834$ba4acef3***news.orange.fr, Huissier
>>>> <huissierdutresor***gmail.com> exprime ceci:
>>>>> Serge a écrit :
>>>>>>
>>>>>> "laurent" <lolo-lili***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>>>>>> 4853d9d6$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>>>>> bonjour,
>>>>>>> je viens de recevoir un avis de contravention en date du
>>>>>>> 20/05/2008 pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il
>>>>>>> prescription et si oui, que faut'il faire exactement ?
>>>>>>> merci a tous.
>>>>>>> laurent
>>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
>>>>>> survenu sur cette affaire pendant un an minimum....
>>>>>>
>>>>>> Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
>>>>>> simple.... Serge
>>>>>
>>>>> Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de
>>>>> 3 ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
>>>>> prescription.
>>>>
>>>> Un an pour une contravention et 3 pour un délit.
>>>>
>>>
>>> C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!
>>>
>>> Serge
>>
>> donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans
>> (amendes majorées) seraient prescrites ?
>
> Sauf s'il exsite des actes interruptifs.
>
>> idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de
>> justice quand on passe en correctionnelles ?
>
> Les frais de justice ne sont pas des amendes.
>>
>> c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer Ã*** la
>> trésorire pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)
>
> Je comprends.
> L'inconvéniant est lors des "retrouvailles". La complexité rend le
> ministère d'avocat obligatoire, car le Trésor Public ne se préoccupe pas
> de détails de procédure comme la prescription.
> Du moins c'est ce qui se dit.
>
>
>

voila donc en gros comme le dit Serge : pas moyen de savoir si des actes
interruptifs ont eu lieu depuis, sauf Ã*** aller me renseigner

et dans ce cas, le TP va dégainer l'artillerie lourde, sans se préoccuper de
savoir s'il y a prescription, Ã*** charge pour moi ensuite une fois "retrouvé"
de faire valoir mes droits, avocat obligatoire etc.

bon bin je vais laisser courrir, peut être que ça sortira un jour au détour
d'un bois

merci

Faire du recouvrement sur une créance prescrite, cela a un nom : c'est
de la concussion.

Probablement que le dossier n'apparaît pas prescrit au TP car
l'application informatique automatise les envois de commandements. Mais
si ceux-ci ne sont pas envoyés en LRAR ils ne valent pas tripette...



éb. a écrit :
> Moisse a écrit :
>> Dans le message 485689d5$0$894$ba4acef3***news.orange.fr, "Séb."
>> <poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> exprime ceci:
>>> Serge a écrit :
>>>>
>>>> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>>>> 485671d5$0$20526$426a74cc***news.free.fr...
>>>>> Dans le message 48567083$0$834$ba4acef3***news.orange.fr, Huissier
>>>>> <huissierdutresor***gmail.com> exprime ceci:
>>>>>> Serge a écrit :
>>>>>>>
>>>>>>> "laurent" <lolo-lili***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>>>>>>> 4853d9d6$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>>>>>> bonjour,
>>>>>>>> je viens de recevoir un avis de contravention en date du
>>>>>>>> 20/05/2008 pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il
>>>>>>>> prescription et si oui, que faut'il faire exactement ?
>>>>>>>> merci a tous.
>>>>>>>> laurent
>>>>>>>>
>>>>>>>
>>>>>>> Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
>>>>>>> survenu sur cette affaire pendant un an minimum....
>>>>>>>
>>>>>>> Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
>>>>>>> simple.... Serge
>>>>>>
>>>>>> Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de
>>>>>> 3 ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
>>>>>> prescription.
>>>>>
>>>>> Un an pour une contravention et 3 pour un délit.
>>>>>
>>>>
>>>> C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!
>>>>
>>>> Serge
>>>
>>> donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans
>>> (amendes majorées) seraient prescrites ?
>>
>> Sauf s'il exsite des actes interruptifs.
>>
>>> idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de
>>> justice quand on passe en correctionnelles ?
>>
>> Les frais de justice ne sont pas des amendes.
>>>
>>> c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer Ã*** la
>>> trésorire pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)
>>
>> Je comprends.
>> L'inconvéniant est lors des "retrouvailles". La complexité rend le
>> ministère d'avocat obligatoire, car le Trésor Public ne se préoccupe
>> pas de détails de procédure comme la prescription.
>> Du moins c'est ce qui se dit.
>>
>>
>>
>
> voila donc en gros comme le dit Serge : pas moyen de savoir si des actes
> interruptifs ont eu lieu depuis, sauf Ã*** aller me renseigner
>
> et dans ce cas, le TP va dégainer l'artillerie lourde, sans se
> préoccuper de savoir s'il y a prescription, Ã*** charge pour moi ensuite
> une fois "retrouvé" de faire valoir mes droits, avocat obligatoire etc.
>
> bon bin je vais laisser courrir, peut être que ça sortira un jour au
> détour d'un bois
>
> merci