Niouzes.org  

Précédent   Niouzes.org > Forum > Newsgroup fr.misc.droit.* Forum > Newsgroup fr.misc.droit
S'inscrire FAQ Membres Calendrier Recherche Messages du jour Marquer les forums comme lus



Réponse

 

LinkBack Outils de la discussion Modes d'affichage
  #1 (permalink)  
Vieux 07/06/2008, 23h57
edgar
 
Messages: n/a
Par défaut Re: hypothese blocage vente...


"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
484ab6ff$0$30938$426a74cc***news.free.fr...
> Dans le message 484a8a6a$0$31863$426a74cc***news.free.fr, Albator
> <personne***microsoft.com> exprime ceci:
>> Salut,
>>
>> Un vehicule m'interesse il appartient à un particulier, je le contact
>> et il me propose de lui envoyer un mandat cash en guise d'acompte
>> pour bloquer la vente (reservation) si jamais aprés envoi de ce
>> mandat je décide d'annuler est-il tenu de me rembourser ?

>
> Non.
> Acompte= vente ferme.


et arrhes perdues en cas de desistement de l'achteur
donc dans les deux cas, il ne vous remboursera pas, ou pourra ne pas le
faire


Réponse avec citation
Alt Today
Advertising
Google Adsense
 
This advertising will not be shown
in this way to registered members.
Register your free account today
and become a member on
Niouzes.org
Standard Sponsored Links

Réponse
Tags: , ,



Outils de la discussion
Modes d'affichage

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
Trackbacks are oui
Pingbacks are oui
Refbacks are oui


Discussions similaires

Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Vente VS location-vente banque court-circuitée ? Zetrader In Roanne City Newsgroup fr.misc.droit.immobilier 12 22/06/2008 17h38
Vente VS location-vente banque court-circuitée ? Zetrader In Roanne City Newsgroup fr.misc.finance 12 22/06/2008 17h38
Re: Déblocage le noble, mon bel, l'immense, le prodigieux, le superbe AmphigouriX Newsgroup alt.fr.lettres.langue.francaise 1 07/12/2007 12h04
hypothese de diabete reactionnel suite a perte de poids trop rapide... jp Newsgroup fr.bio.paramedical 1 04/10/2004 21h15


Fuseau horaire GMT. Il est actuellement 06h48.

Italiano - German - English - Español


Édité par : vBulletin® version 3.6.8
Copyright ©2000 - 2009, Jelsoft Enterprises Ltd.
LinkBacks Enabled by vBSEO 3.1.0 © 2007, Crawlability, Inc. Tous droits réservés.
Version française #13 par l'association vBulletin francophone


Politique - Droit - Philosophie - Football - Medicine - Française - Bricolage - Photo - Mac Os X - Divers - Physique - Jardinage
Mecanique - Moto - Photographie - Rail - Route - Aviation - Cinema - Linux - Psychanalyse - Finance - Enigmes - Rugby
Environnement - Histoire - Programmes TV - Education - Travail - Voyages - Windows - Immobilier - Cuisine
Windows XP - Excel - Word - Outlook - Access - Internet Explorer - Office - Vista

Page generated in 0,24461 seconds with 11 queries