Aux termes des articles L. 6323-17 à 20 (ancien article L. 933-6) du Code du
travail, les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation et
n'ayant pas été utilisées sont converties en somme d'argent.

Cette somme est égale au montant de l'allocation de formation correspondant
à ces heures et est calculée sur la base du salaire net que vous avez perçu
avant votre départ de l'entreprise.

Cette somme doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan
de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, si
vous l'avez demandée avant la fin du préavis.

A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au Droit Individuel à
la Formation n'est pas dû par votre employeur.

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