Bonjour,

Ai je le droit de faire jouer la garantie décennale d'une entreprise ayant
réalisé des travaux chez moi, en contactant directement l'assureur de
l'entreprise, sans passer par l'entreprise ?

Voici les faits :

En 2004 j'ai effectué de travaux pour ma maison neuve (pose de volets), par
l'intermédiaire d'une entreprise disposant d'une garantie décennale.

En 2005, un an plus tard, les volets etaient gondolés, fissurés, et donc
j'ai contacté une première fois l'entreprise qui a changé intégralement les
volets.

En 2006, rebellote, toujours les mêmes volets et le même problème. Ils
rechangent encore l'ensemble des volets !

En 2008, après avoir donc changer les volets 2 fois (3ème jeu de volet en
place), les défauts habituels sont toujours les mêmes.

Je considère inutile de refaire changer ENCORE les volets pour des volets
identiques, puisque cela fait déjà le 3ème jeu de volets et tout porte à
penser que ca sera toujours le même problème.

Attention, je n'ai pas acheter des volets bas de gamme, mais bien au
contraire, des volets en aluminium très chers et justement qui devaient
apporter une qualité irréprochable.

J'ai envi d'obtenir le remboursement total de la valeur des volets pour
passer par une autre entreprise.

L'entreprise avec qui j'ai acheté aujourd'hui accepte a l'amiable de
rechanger les volets mais refuse catégoriquement de me rembourser la somme
versée au départ.


Que me conseillez vous pour obtenir rapidement le remboursement total des
sommes versées ?

Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise pour
dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un expert et
obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le droit de m'adresser
directement à l'assurance de l'entreprise.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Mon soucis c'est que mes volets sont gondolés, voilés, etc...

La garantie décennale ne prend pas en charge les problèmes dit
"esthétiques".

Est il possible d'avoir des informations pour savoir comment et auprès de
qui faire le :

- REFERE-EXPERTISE

- Expertise Judiciaire

- Action indemnitaire


"Ariel Dahan" <spamprotect_cats***ddb_.spamprotect> a écrit dans le message de
news: 4836e0f8$0$839$ba4acef3***news.orange.fr...
> "Yannick BOURDIN" <yannick***bourdin.re> a écrit dans le message de
> news:4835132b$0$882$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Bonjour,
>>
>> Ai je le droit de faire jouer la garantie décennale d'une entreprise
>> ayant réalisé des travaux chez moi, en contactant directement l'assureur
>> de l'entreprise, sans passer par l'entreprise ?
>>
>> Voici les faits :
>>
>> En 2004 j'ai effectué de travaux pour ma maison neuve (pose de volets),
>> par l'intermédiaire d'une entreprise disposant d'une garantie décennale.
>>
>> En 2005, un an plus tard, les volets etaient gondolés, fissurés, et donc
>> j'ai contacté une première fois l'entreprise qui a changé intégralement
>> les volets.
>>
>> En 2006, rebellote, toujours les mêmes volets et le même problème. Ils
>> rechangent encore l'ensemble des volets !
>>
>> En 2008, après avoir donc changer les volets 2 fois (3ème jeu de volet en
>> place), les défauts habituels sont toujours les mêmes.
>>
>> Je considère inutile de refaire changer ENCORE les volets pour des volets
>> identiques, puisque cela fait déjà le 3ème jeu de volets et tout porte à
>> penser que ca sera toujours le même problème.
>>
>> Attention, je n'ai pas acheter des volets bas de gamme, mais bien au
>> contraire, des volets en aluminium très chers et justement qui devaient
>> apporter une qualité irréprochable.
>>
>> J'ai envi d'obtenir le remboursement total de la valeur des volets pour
>> passer par une autre entreprise.
>>
>> L'entreprise avec qui j'ai acheté aujourd'hui accepte a l'amiable de
>> rechanger les volets mais refuse catégoriquement de me rembourser la
>> somme versée au départ.
>>
>>
>> Que me conseillez vous pour obtenir rapidement le remboursement total des
>> sommes versées ?
>>
>> Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise
>> pour dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un
>> expert et obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le droit
>> de m'adresser directement à l'assurance de l'entreprise.
>>
>> Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
>
>
> La solution normale passe par
> - Référé-Expertise (15 jours)
> - Expertise judiciaire (3 mois)
> - Action indemnitaire
>
> Poursuivre en même temps l'entreprise et son assureur. Vous gagnerez du
> temps.
>
> Cordialement,
> Ariel DAHAN
>

Dans le cas présent plus de procédure amiable possible.

L'entrepreneur reconnait les défauts, mais refuse de les changer pour un
autre modèle car ca fait déjà 3 fois qu'il le fait.

Il accepte juste de tout changer pour le même modèle. Mais tout porte à
croire que dans 2 ans, ca sera encore voilés et gondolés.

Au niveau de l'assurance décennale, sur simple appel téléphonique, ces
derniers m'informent que la garantie decennale ne couvre pas les défauts
esthétiques (pour des volets en aluminium payés 20000 ¤ c'est un comble !).


"Colonel Kilgore" <Death.from***bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.bcd47d85a00e2272.81852***bove.gov...
> Ariel Dahan avait énoncé :
>> "Yannick BOURDIN" <yannick***bourdin.re> a écrit dans le message de
>> news:4835132b$0$882$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> [snip]
>
>>> Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise
>>> pour dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un
>>> expert et obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le droit
>>> de m'adresser directement à l'assurance de l'entreprise.
>>>
>>> Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
>>
>> La solution normale passe par
>> - Référé-Expertise (15 jours)
>> - Expertise judiciaire (3 mois)
>> - Action indemnitaire
>>
>> Poursuivre en même temps l'entreprise et son assureur. Vous gagnerez du
>> temps.
>>
>> Cordialement,
>> Ariel DAHAN
>
> N'importe quoi, comme d'hab.
> Mr Dahan (avocat) préconnise la solution qui devrait rester
> exceptionnelle.
>
> Les vrais délais moyens sont dans ma région les suivants :
> - Référé : 2 mois,
> - Expertise judiciaire : 8 mois à 1 an,
> - Jugement définitif : ajoutez 2 à 5 ans.
>
> Mr DAHAN qui est avocat, ne voit rien se régler sans passer devant un
> Tribunal, avec l'assistance d'un avocat.
>
> Or plus de 95% des problèmes de se genre se règlent amiablement, et
> beaucoup plus vite que devant un tribunal ! Et ça dure génralement
> quelques semaines, ou mois, rarement plus de 6 mois.
>
> Qui plus est, assigner un assureur sans l'avoir d'abord solliciter
> amiablement peut vous priver de l'indemnisation de vos frais de procédure,
> si le cas était "évident", et que l'assureur peut valablement soutenir que
> sollicité à l'amiable, il aurait payé...
>
> La bonne réponse est :
> - Oui, vous pouvez saisir directement l'assureur RC décennale, écrivez lui
> en LRAR en joignant devis, facture, PV de réception éventuels, décrivez
> les dommages.
>
> --
> You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
> nerver exist.
>
>
>

"Droger Jean-Paul" <anti.jean-paul***manama.fr> a écrit dans le message de
news: mn.bcdb7d85b9926f44.56272***manama.fr...
> effectivement, cela m'est arrivé 4 ans après avoir acheté, des fuites
> externes vers interne; j'ai envoyé LRAR à l'assurance du promoteur
> directement, qui a envoyé une entreprise qui a réparé; j'ai naturellement
> regardé comment ils ont fait et comme cela a recommencé y a peu de temps,
> j'ai appliqué moi même la même méthode qui coute 5 sous!!

Sauf que quand on met 20000¤ dans 8 malheureux volets, et qu'on choisi de
l'aluminium laqué, c'est justement qu'on veut de la qualité et de la
fiabilité.

Vous voyez mon mécontentement ? C'est comme si vous achetez une porsche
turbo de 450 CV, qui ne monte qu'à 140 km/h au lieu des 260 km/h prévu, et
on vous dit que c'est pas grave, parce que la route est limité à 130 km/h en
france !

J'ai prit le plus cher, et le matériau des plus noble pour ne pas etre
embété ! L'aluminium sur des volets, c'est justement pour que ce soit
esthétique et impeccable, et là on me dit que l'assurance marche pas car
c'est un défaut esthétique !

"Yannick BOURDIN" <yannick***bourdin.re> a écrit dans le message de
news:483742d6$0$880$ba4acef3***news.orange.fr...
> Mon soucis c'est que mes volets sont gondolés, voilés, etc...
>
> La garantie décennale ne prend pas en charge les problèmes dit
> "esthétiques".
>
> Est il possible d'avoir des informations pour savoir comment et auprès de
> qui faire le :
>
> - REFERE-EXPERTISE

Par voie d'assignation devant le Pdt du TGI de votre domicile, pour
désignation d'un expert judiciaire.
Le coût de l'assignation et de l'expertise est Ã*** votre charge.
Il vous faudra prendre un avocat.

> - Expertise Judiciaire
Le Tribunal désignera un expert qui, aussitôt qu'il sera provisionné, se
rendra sur place, et cherchera Ã*** comprendre l'origine du problème, et
évaluera le coût de remise en état.

> - Action indemnitaire
A l'issue de l'expertise, vous aurez un rapport d'expertise qui présente les
responsabilités techinques et les coûts de remise en état. Ce rapport doit
être produit au Tribunal lors de votre demande indemnitaire, pour justifier
vos prétentions.

IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
Si le litige est inférieur Ã*** 8.000 €, vous pourrez intervenir seul. Au delÃ***
il vous faut un avocat.

Cordialement,

Ariel DAHAN

> "Ariel Dahan" <spamprotect_cats***ddb_.spamprotect> a écrit dans le message
> de news: 4836e0f8$0$839$ba4acef3***news.orange.fr...
>> "Yannick BOURDIN" <yannick***bourdin.re> a écrit dans le message de
>> news:4835132b$0$882$ba4acef3***news.orange.fr...
>>> Bonjour,
>>>
>>> Ai je le droit de faire jouer la garantie décennale d'une entreprise
>>> ayant réalisé des travaux chez moi, en contactant directement l'assureur
>>> de l'entreprise, sans passer par l'entreprise ?
>>>
>>> Voici les faits :
>>>
>>> En 2004 j'ai effectué de travaux pour ma maison neuve (pose de volets),
>>> par l'intermédiaire d'une entreprise disposant d'une garantie décennale.
>>>
>>> En 2005, un an plus tard, les volets etaient gondolés, fissurés, et
>>> donc j'ai contacté une première fois l'entreprise qui a changé
>>> intégralement les volets.
>>>
>>> En 2006, rebellote, toujours les mêmes volets et le même problème. Ils
>>> rechangent encore l'ensemble des volets !
>>>
>>> En 2008, après avoir donc changer les volets 2 fois (3ème jeu de volet
>>> en place), les défauts habituels sont toujours les mêmes.
>>>
>>> Je considère inutile de refaire changer ENCORE les volets pour des
>>> volets identiques, puisque cela fait déjÃ*** le 3ème jeu de volets et tout
>>> porte Ã*** penser que ca sera toujours le même problème.
>>>
>>> Attention, je n'ai pas acheter des volets bas de gamme, mais bien au
>>> contraire, des volets en aluminium très chers et justement qui devaient
>>> apporter une qualité irréprochable.
>>>
>>> J'ai envi d'obtenir le remboursement total de la valeur des volets pour
>>> passer par une autre entreprise.
>>>
>>> L'entreprise avec qui j'ai acheté aujourd'hui accepte a l'amiable de
>>> rechanger les volets mais refuse catégoriquement de me rembourser la
>>> somme versée au départ.
>>>
>>>
>>> Que me conseillez vous pour obtenir rapidement le remboursement total
>>> des sommes versées ?
>>>
>>> Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise
>>> pour dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un
>>> expert et obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le droit
>>> de m'adresser directement Ã*** l'assurance de l'entreprise.
>>>
>>> Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
>>
>>
>> La solution normale passe par
>> - Référé-Expertise (15 jours)
>> - Expertise judiciaire (3 mois)
>> - Action indemnitaire
>>
>> Poursuivre en même temps l'entreprise et son assureur. Vous gagnerez du
>> temps.
>>
>> Cordialement,
>> Ariel DAHAN
>>
>
>
>

"Ariel Dahan" <spamprotect_cats***ddb_.spamprotect> a écrit dans le message de
news: 483aca25$0$845$ba4acef3***news.orange.fr...

> IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
> Si le litige est inférieur à 8.000 ?, vous pourrez intervenir seul. Au
> delà il vous faut un avocat.
>
> Cordialement,
>
> Ariel DAHAN

Mais où êtes vous donc allé chercher ce chiffre de 8.000 euros ??

"Ariel Dahan" <spamprotect_cats***ddb_.spamprotect> a écrit dans le message de
news: 483d49f0$0$899$ba4acef3***news.orange.fr...
> "svbeev" <tcweb***wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:483c5bd0$0$903$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
>> "Ariel Dahan" <spamprotect_cats***ddb_.spamprotect> a écrit dans le message
>> de news: 483aca25$0$845$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
>>> IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
>>> Si le litige est inférieur à 8.000 ?, vous pourrez intervenir seul. Au
>>> delà il vous faut un avocat.
>>>
>>> Cordialement,
>>>
>>> Ariel DAHAN
>>
>> Mais où êtes vous donc allé chercher ce chiffre de 8.000 euros ??
>>
> Un spasme neurologique pendant mon sommeil.
>
> La compétence de ressort du TI étant effectivement passée à 10.000 ?...
> avec le pasage à l'euro...

Un second spasme neurologique ??? ;-)
la compétence du TI n'est pas passée à 10.000 avec le passage à l'euro.
Lors du passage à l'euro la compétence du TI a été arrondie à 7.600 euros et
elle n'est passée à 10.000 euros qu'avec la loi du 26 janvier 2005 soit
plusieurs années plus tard.

> Je ne m'excuse pas cette erreur.

Bis repetita ??

Ariel,

Vous me semblez extremement compétent dans le domaine.

Pourriez vous me contacter par email sur yannick***bourdin.re que je puisse
pour indiquer une précision sans étaler l'ensemble du dossier sur ce forum


Cordialement,

Yannick BOURDIN

"Ariel Dahan" <spamprotect_cats***ddb_.spamprotect> a écrit dans le message de
news: 483aca25$0$845$ba4acef3***news.orange.fr...
> "Yannick BOURDIN" <yannick***bourdin.re> a écrit dans le message de
> news:483742d6$0$880$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Mon soucis c'est que mes volets sont gondolés, voilés, etc...
>>
>> La garantie décennale ne prend pas en charge les problèmes dit
>> "esthétiques".
>>
>> Est il possible d'avoir des informations pour savoir comment et auprès de
>> qui faire le :
>>
>> - REFERE-EXPERTISE
>
> Par voie d'assignation devant le Pdt du TGI de votre domicile, pour
> désignation d'un expert judiciaire.
> Le coût de l'assignation et de l'expertise est à votre charge.
> Il vous faudra prendre un avocat.
>
>> - Expertise Judiciaire
> Le Tribunal désignera un expert qui, aussitôt qu'il sera provisionné, se
> rendra sur place, et cherchera à comprendre l'origine du problème, et
> évaluera le coût de remise en état.
>
>> - Action indemnitaire
> A l'issue de l'expertise, vous aurez un rapport d'expertise qui présente
> les responsabilités techinques et les coûts de remise en état. Ce rapport
> doit être produit au Tribunal lors de votre demande indemnitaire, pour
> justifier vos prétentions.
>
> IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
> Si le litige est inférieur à 8.000 ?, vous pourrez intervenir seul. Au
> delà il vous faut un avocat.
>
> Cordialement,
>
> Ariel DAHAN
>
>> "Ariel Dahan" <spamprotect_cats***ddb_.spamprotect> a écrit dans le message
>> de news: 4836e0f8$0$839$ba4acef3***news.orange.fr...
>>> "Yannick BOURDIN" <yannick***bourdin.re> a écrit dans le message de
>>> news:4835132b$0$882$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Ai je le droit de faire jouer la garantie décennale d'une entreprise
>>>> ayant réalisé des travaux chez moi, en contactant directement
>>>> l'assureur de l'entreprise, sans passer par l'entreprise ?
>>>>
>>>> Voici les faits :
>>>>
>>>> En 2004 j'ai effectué de travaux pour ma maison neuve (pose de volets),
>>>> par l'intermédiaire d'une entreprise disposant d'une garantie
>>>> décennale.
>>>>
>>>> En 2005, un an plus tard, les volets etaient gondolés, fissurés, et
>>>> donc j'ai contacté une première fois l'entreprise qui a changé
>>>> intégralement les volets.
>>>>
>>>> En 2006, rebellote, toujours les mêmes volets et le même problème. Ils
>>>> rechangent encore l'ensemble des volets !
>>>>
>>>> En 2008, après avoir donc changer les volets 2 fois (3ème jeu de volet
>>>> en place), les défauts habituels sont toujours les mêmes.
>>>>
>>>> Je considère inutile de refaire changer ENCORE les volets pour des
>>>> volets identiques, puisque cela fait déjà le 3ème jeu de volets et tout
>>>> porte à penser que ca sera toujours le même problème.
>>>>
>>>> Attention, je n'ai pas acheter des volets bas de gamme, mais bien au
>>>> contraire, des volets en aluminium très chers et justement qui devaient
>>>> apporter une qualité irréprochable.
>>>>
>>>> J'ai envi d'obtenir le remboursement total de la valeur des volets pour
>>>> passer par une autre entreprise.
>>>>
>>>> L'entreprise avec qui j'ai acheté aujourd'hui accepte a l'amiable de
>>>> rechanger les volets mais refuse catégoriquement de me rembourser la
>>>> somme versée au départ.
>>>>
>>>>
>>>> Que me conseillez vous pour obtenir rapidement le remboursement total
>>>> des sommes versées ?
>>>>
>>>> Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise
>>>> pour dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un
>>>> expert et obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le
>>>> droit de m'adresser directement à l'assurance de l'entreprise.
>>>>
>>>> Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
>>>
>>>
>>> La solution normale passe par
>>> - Référé-Expertise (15 jours)
>>> - Expertise judiciaire (3 mois)
>>> - Action indemnitaire
>>>
>>> Poursuivre en même temps l'entreprise et son assureur. Vous gagnerez du
>>> temps.
>>>
>>> Cordialement,
>>> Ariel DAHAN
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