Bonjour,

Cela fait 10 ans que je loue un local commercial et je viens de recevoir de mon bailleur une facture pour paiement d'un arriéré suite à une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence. A ce titre il me fait un rappel sur 4 ans.
En a-t-il le droit ? Si oui, doit-il me faire parvenir le détail de cet arriéré ?

En outre, jusqu'en 2006 je lui ai versé le droit au bail. Cependant le droit au bail n'a-t-il pas été supprimé au cours de l'année 2000 ?

Merci.


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"Spleen" <fido***worldonline.f> a écrit dans le message de news:
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> Bonjour,
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> Cela fait 10 ans que je loue un local commercial et je viens de recevoir
> de mon bailleur une facture pour paiement d'un arriéré suite à une erreur
> de sa part sur le calcul de l'indice de référence. A ce titre il me fait
> un rappel sur 4 ans.
> En a-t-il le droit ? Si oui, doit-il me faire parvenir le détail de cet
> arriéré ?
>
> En outre, jusqu'en 2006 je lui ai versé le droit au bail. Cependant le
> droit au bail n'a-t-il pas été supprimé au cours de l'année 2000 ?
>
> Merci.
>

Voilà qui est plus clair,
Le bailleur peut vous réclamer les arriérés sur 5 ans en arrière.
Vous pouvez lui demander les justificatifs du calcul qui normalement sont
explicités dans votre bail.

Le droit de bail que vous avez versé jusqu'en 2006, est en fait la
Contribution représentative du droit de bail (taux de 2,50%).
Cette taxe a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2001, ainsi
que sa contribution additionnelle (CACRDB), remplacée par la CRL
(contributions sur les revenus locatifs), au taux de 2,50% des loyers.
Elle est maintenue pour les seules personnes morales soumises à l'IS ou
celles soumises à l'IR dont un des associés est soumis à l'IS au taux de
droit commun.
Si votre bailleur est une personne physique, la CRL n'est pas applicable,
Les locaux doivent être situés dans des immeubles bâtis achevés depuis 15
ans au moins
Exonération de CRL si les locations donnent lieu au paiement de la TVA
La CRL est, en principe, à la charge du bailleur.

Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial
situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de
leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à
l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée
à concurrence de la moitié par le locataire.

Que dit votre bail à ce sujet ?