Bonjour,

Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence utilisé un arrière sur 4 ans.
En a-t-il le droit ?
Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.

Merci par avance pour vos réponses.


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"Spleen" <fido***worldonline.f> a écrit dans le message de news:
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> Bonjour,
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> Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en
> raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence
> utilisé un arrière sur 4 ans.
> En a-t-il le droit ?

OUI, les loyers et charges se prescrivent par 5 ans (art. 2277 code civil)



> Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
pas d'obligation de la part du bailleur dès lors que les modlités de
révisions du loyer sont mentionnées dans le bail.



> En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma
> part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.

Il faudrait nous préciser quel est l'objet de la location :
Location d'un fonds de commerce ??? : location gerance ?
Location de locaux commerciaux??

"Spleen" <fido***worldonline.f> a écrit dans le message de news:
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> Bonjour,
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> Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en
> raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence
> utilisé un arrière sur 4 ans.
> En a-t-il le droit ?

oui sur 5 ans maximum

> Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?

oui, mais de toute maniere c'est facile a calculer, annee par annee

> En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma
> part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.

la, je ne sais pas